Avec remise en main propre

Si vous avez identifié une personne ou une entreprise qui contrefait votre oeuvre, votre produit ou votre marque, vous avez la possibilité de lui adresser une mise en demeure afin de faire cesser immédiatement la contrefaçon. Lors de l'envoi de cette mise en demeure, pensez à bien argumenter votre demande afin de prouver la contrefaçon. Cette étape peut permettre de résoudre le conflit à l'amiable. Retrouvez notre modèle de mise en demeure pour contrefaçon avec remise en main propre.

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Mise en demeure pour contrefaçon : Avec remise en main propre

Mise en demeure pour contrefaçon : Avec remise en main propre