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Les actes et statuts

Dans le cadre de son activité, une entreprise doit produire un certain nombre d’actes pour justifier de sa situation auprès de l’administration : statuts de la société, comptes annuels, nomination des dirigeants ou encore règlement intérieur. Découvrez comment consulter les statuts et autres actes d’une entreprise, ainsi que leur rôle et leur fonctionnement.

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Que sont les statuts d'une entreprise ?

Les statuts d'une entreprise constituent la charte fondatrice d'une société : ils définissent les règles juridiques, sociales et fiscales appliquées. À l’exception des entreprises individuelles, toutes les entreprises ont l’obligation de rédiger leurs statuts.

À quoi servent les statuts d’une entreprise ?

Les statuts d'une entreprise sont indispensables à sa création. Ils présentent plusieurs rôles :

  • définir les règles fiscales, sociales et juridiques de l'entreprise ;
  • fixer les principales caractéristiques et le fonctionnement de la société ;
  • définir les règles auxquelles sont soumis les associés et les actionnaires ;
  • déterminer les objectifs de l'entreprise.

L'entreprise est constituée uniquement après que les statuts aient été signés par ses actionnaires ou ses associés. Ils doivent ensuite être déposés au greffe du Tribunal de commerce pour immatriculer l'entreprise et lui conférer une personnalité morale.

Quelles sociétés doivent rédiger leurs statuts ?

La rédaction des statuts est obligatoire pour les entreprises disposant d'une personnalité morale, à savoir les sociétés. Cela concerne donc principalement :

  • les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
  • les Sociétés par actions simplifiée (SAS) ;
  • les Sociétés anonymes (SA) ;
  • les Sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • les Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • les Sociétés en commandite simple (SCS) ;
  • les Sociétés d'exercice libéral (SEL) ;
  • les Sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

En revanche, les entreprises individuelles ne disposent pas de statuts. Cette obligation ne concerne donc pas les entreprises individuelles classiques, ainsi que les micro-entreprises.

Que mentionnent les statuts d'une entreprise ?

Les statuts de la société incluent un certain nombre d'informations obligatoires, quelle que soit sa forme juridique. Ils doivent notamment mentionner :

  • la dénomination sociale de la société ;
  • son statut juridique (EURL, SARL, etc.) ;
  • l'adresse de son siège social ;
  • les apports de chaque associé ou actionnaire ;
  • le montant du capital social ;
  • l'objet de l'entreprise (la nature de son activité) ;
  • sa durée de vie.

Selon la forme juridique de l'entreprise, les statuts peuvent inclure des mentions complémentaires, dont :

  • les modalités de prise de décisions ;
  • la répartition des parts sociales entre les associés ;
  • les règles de désignation (président, gérant, etc.) ;
  • la date de début et de fin de l'exercice social ;
  • la description des apports en nature ;
  • le nom et l’adresse du notaire ayant rédigé les statuts.

Dans certains cas, des documents spécifiques pourront être annexés aux statuts de l'entreprise, dont :

  • les actes préparatoires ayant permis la création de l'entreprise ;
  • le règlement intérieur de la société ;
  • les pactes signés entre les associés et définissant leurs relations entre eux.

Comment rédiger et déposer les statuts d'une société ?

Les statuts doivent obligatoirement être réalisés par écrit. Cette rédaction peut être effectuée de deux manières différentes :

  • par un acte sous seing privé : ils sont rédigés directement par les associés ;
  • par un acte authentique : leur rédaction est confiée à un officier public, tel qu’un notaire ou un commissaire de justice.

Suite à leur rédaction et à leur signature par les actionnaires ou associés, les statuts doivent être enregistrés sous un mois. Pour cela, deux démarches spécifiques sont à accomplir :

  • immatriculer l'entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés) afin d'enregistrer les statuts ;
  • publier les statuts dans un journal officiel d'annonces légales.

Que sont les actes d’une entreprise ?

Les actes sont l’ensemble des documents attestant de la situation de l’entreprise ou de l’entrepreneur auprès des autorités, dont le Centre de formalités des entreprises (CFE). Ils doivent être déposés lors de certaines démarches, notamment à la création de la société.

À quoi servent les actes ?

Les actes sont des documents juridiques qui permettent d'attester de la situation de l'entreprise auprès des autorités administratives. Déposés principalement auprès du greffe du Tribunal de commerce, ils sont parfois nécessaires dans la réalisation de certaines démarches, dont :

  • l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • le dépôt des statuts ;
  • le dépôt des comptes sociaux annuels ;
  • les déclarations de modification de l'entreprise ;
  • la cessation de la société.

Quels actes doivent être déposés lors de la création de la société ?

Lors de la création de la société, il est obligatoire de réaliser le dépôt de certains actes afin de renseigner l'administration sur la constitution de l'activité. Prévue par la réglementation, cette obligation concerne toutes les entreprises immatriculées au RCS, y compris celles ne disposant pas d'une personnalité morale. Les actes doivent être adressés au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

À condition d'être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, une entreprise individuelle doit joindre les actes suivants à sa déclaration de début d'activité :

  • le formulaire de déclaration de début d'activité (formulaire P0) ;
  • l'éventuelle déclaration d'affectation du patrimoine ;
  • une copie d'un justificatif d'identité ;
  • un justificatif de domiciliation de l'activité ;
  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.

Lors de la constitution, une société doit fournir un nombre conséquent d’actes pour officialiser son immatriculation et sa création, dont :

  • le formulaire de déclaration de début d'activité (formulaire M0) ;
  • les statuts de l'entreprise ;
  • les actes justifiant de la nomination des dirigeants (s'ils ne sont pas présents dans les statuts) ;
  • l'attestation de publication dans un journal officiel d'annonces légales ;
  • l'attestation de dépôt du capital social ;
  • un justificatif de domiciliation du siège social ;
  • les documents relatifs aux dirigeants (justificatif d'identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, etc.) ;
  • les autorisations d'exercice d'une profession réglementée (diplôme par exemple).

Les actes à déposer lors de la création de la société sont les suivants :

  • le formulaire de demande d'immatriculation au RCS ;
  • les statuts de la société ;
  • le formulaire de demande d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • le formulaire de demande d'immatriculation au répertoire des entreprises (RE) ;
  • le formulaire de demande d'immatriculation au répertoire des établissements (RETA) ;
  • le formulaire de demande d'immatriculation au répertoire des associations (RA).

Quels sont les autres actes à déposer ?

Tout au long de la vie de l’entreprise, plusieurs actes sont à produire et à déposer aux autorités compétentes, à savoir le greffe du Tribunal de commerce le plus souvent. Ces documents pourront notamment être exigés :

  • en cas de modification de la société ;
  • à l’issue de l’exercice comptable ;
  • lors de la cessation d’activité.

Selon la nature de la société, sa forme juridique et ses évolutions, plusieurs autres actes pourront être exigés, tes que :

  • les comptes annuels, composés, du bilan, du compte de résultat et de l’annexe ;
  • le rapport de gestion ;
  • le procès-verbal d'assemblée générale ;
  • la preuve de la prise en location-gérance ou en gérance-mandat ;
  • l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce ;
  • les actes de nomination (président, gérant, directeur général, etc.) ;
  • l'acte de nomination du commissaire aux comptes ;
  • le procès-verbal de cession de parts ou d'augmentation du capital.

Comment consulter les actes et statuts d’une entreprise ?

La consultation des actes juridiques permet de se renseigner sur une société et d'en connaître les informations essentielles (forme juridique, domiciliation, identité des dirigeants, montant du capital social, situation financière, événement marquant, etc.). La plupart des actes sont rendus publics et peuvent donc être obtenus de plusieurs manières.

  • Via Pôle Sociétés : Pôle Sociétés est une plateforme privée et indépendante collectant et diffusant les informations rendues publiques par les greffes des Tribunaux de commerce. Vous pouvez l’utiliser pour télécharger des actes et des statuts en identifiant tout simplement l’entreprise recherchée (grâce à son SIREN par exemple).
  • Au greffe des Tribunaux de commerce : en charge de la gestion du Registre du commerce des sociétés (RCS), les greffes mettent à disposition l’ensemble de l’information légale des entreprises immatriculées. À condition de contacter le greffe compétent, vous pouvez obtenir les actes et statuts par voie informatique ou papier.
  • Sur Infogreffe : il s’agit de la plateforme numérique diffusant les informations, actes et statuts collectés par les greffes des Tribunaux de commerce. Vous pouvez y télécharger les documents recherchés, mais également les recevoir par e-mail ou par courrier.
  • Grâce au BODACC : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est une publication officielle regroupant certains actes et avis, notamment ceux relatifs aux procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire), aux comptes annuels ou encore aux déclarations de successions.

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