Rechercher un dirigeant ou un bénéficiaire effectif

Un bénéficiaire effectif est une personne physique associée ou actionnaire détenant un pouvoir au sein d'une entreprise. Plus concrètement, il s'agit des personnes qui remplissent au moins l'une de ces deux conditions :

• détenir au moins 25 % des droits de vote ou du capital de l'entreprise (directement ou indirectement via une autre société) ;
• disposer d'un autre moyen de contrôle sur l'entreprise : c'est le cas par exemple des personnes qui ont le pouvoir de nommer ou révoquer les membres des organes de direction.

Si aucune personne ne remplit ces critères, le bénéficiaire effectif est alors la personne représentant légalement l'entreprise. En droit des sociétés, on le désigne généralement sous le terme de dirigeant : il s'agit le plus souvent du Président-directeur général (PDG) ou du gérant.

Bon à savoir : si le représentant légal est une personne morale (société), le bénéficiaire effectif est la personne physique représentant légalement cette personne morale.

Dans le cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus couramment appelée loi Sapin II du 9 décembre 2016, les entreprises ont l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs lors de la création de l'activité ou de la modification des bénéficiaires effectifs. L'objectif : renforcer la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux.

Depuis août 2017, les bénéficiaires effectifs d'une société sont donc répertoriés dans le Registre des bénéficiaires effectifs. Outre les informations relatives à l'entreprise (raison sociale, forme juridique, adresse, etc.), ce répertoire regroupe un ensemble de renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs, à savoir :

• le nom, le nom d'usage, le pseudonyme et les prénoms ;
• la date et le lieu de naissance ;
• la nationalité ;
• l'adresse personnelle ;
• la nature, les modalités et l'étendue du contrôle exercé sur l'entreprise ;
• la date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire de manière effective.

Comme le prévoit l'article L. 561-46 du Code monétaire et financier, le grand public n'a accès qu'à certaines informations figurant au Registre des bénéficiaires effectifs. Un individu lambda peut prendre connaissance des renseignements suivants relatifs aux bénéficiaires effectifs :

• le nom, le nom d'usage, le pseudonyme et les prénoms ;
• l'année de naissance ;
• le pays de résidence ;
• la nationalité ;
• la nature et l'étendue des intérêts détenus.

Dans certains cas, le grand public peut aussi avoir un accès restreint à d'autres informations : le jour de naissance, le lieu de naissance, l'adresse personnelle et la date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire de manière effective.

Dans un souci de confidentialité, seules certaines entités ont accès à l'ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, dont :

• certaines sociétés (uniquement pour leurs propres informations) ;
• les autorités judiciaires ;
• la cellule nationale de renseignement financier ;
• les agents de l'administration des douanes ;
• les agents de l'administration des finances publiques ;
• les officiers habilités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la police judiciaire, de la douane et des services fiscaux ;
• les entités ayant la charge de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.

La déclaration des bénéficiaires effectifs ne concerne que certaines personnes morales, à savoir :

• les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) qui ont leur siège social en France ;
• les groupements d'intérêt économique (GIE) qui ont leur siège social en France ;
• les sociétés commerciales dont le siège social est à l’étranger, mais qui disposent d'un établissement en France ;
• les entités ayant l'obligation de s'immatriculer au RNCS (Registre national du commerce et des sociétés) et au RNE (Registre national des entreprises) : associations, fonds de dotation ou encore organismes de placement.

Suite à la déclaration des bénéficiaires effectifs, les informations transmises par l'entreprise sont contrôlées par le greffier du Tribunal de commerce afin de s'assurer de leur conformité avec les dispositions réglementaires et au regard des documents justificatifs fournis.

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée à deux moments de la vie de l'entreprise : lors de sa création et en cas de modification des bénéficiaires effectifs. Dans ce second cas, cela peut notamment intervenir suite à la modification du capital social de la société, faisant émerger un nouveau bénéficiaire effectif. Mais cela peut aussi se produire tout simplement en cas de changement d'adresse suite à un déménagement ou de changement de nom d'usage suite à un mariage par exemple.

L'entreprise peut déclarer ses bénéficiaires effectifs de trois manières différentes :

• sur e-Procédures, le guichet unique des formalités des entreprises, lors de la création de l'activité ;
• sur le site Infogreffe en cas de déclaration modificative ;
• par courrier, en envoyant le formulaire M’BE Société ou M’BE GIE ou Associations au greffe du Tribunal de commerce dont dépend l'entreprise, en cas de déclaration modificative.

À cette occasion, la société doit communiquer deux types de renseignements.

• Les informations sur l'entreprise : raison sociale ou dénomination, forme juridique, adresse du siège social et numéro unique d'identification.
• Les informations sur les bénéficiaires effectifs : nom, nom d'usage, pseudonymes et prénoms, date, lieu de naissance et nationalité, adresse personnelle, nature, étendue et modalités du contrôle exercé, ainsi que la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs de l'entreprise.

Le coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs varie selon le motif de la déclaration :

• 21,41 € TTC lors de la déclaration de début d'activité ;
• 44,84 € TTC lors d'une déclaration modificative ;
• 48,91 € TTC lors d'une déclaration modificative pour une personne morale immatriculée avant le 1er août 2017.

Le président du Tribunal de commerce peut demander une régularisation sous astreinte si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si la déclaration est erronée ou incomplète. Cela signifie que la société doit s'acquitter de pénalités quotidiennes tant que la régularisation n'est pas effectuée.

En l'absence de régularisation, la personne physique responsable de la déclaration risque une amende de 7 500 € et une peine de 6 mois d'emprisonnement. Elle s'expose également à une interdiction de gestion maximale de 15 ans.

Quant à la société, elle risque une amende maximale de 37 500 € et diverses peines complémentaires : placement sous surveillance judiciaire, dissolution, fermeture définitive ou encore exclusion des marchés publics.

La recherche des bénéficiaires effectifs et des dirigeants (gérant, président, etc.) d'une entreprise peut avoir plusieurs intérêts.

• Identifier ses partenaires : cette recherche permet tout d'abord de prendre connaissance des personnes physiques qui se cachent derrière une société. Une démarche indispensable pour sélectionner ses clients et fournisseurs.
• Éviter les opérations illégales : prendre connaissance des bénéficiaires effectifs d’une entreprise limite également le risque de traiter avec des opérations illégales, notamment auprès de sociétés fictives n'ayant aucune activité.
• Adopter une gestion vertueuse : l'identification des dirigeants et bénéficiaires effectifs est aussi indispensable pour lutter, en l'interne, contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Comment ? En évitant de nouer des relations avec des sociétés contrôlées par des personnes physiques peu scrupuleuses.

Auparavant, le Registre des bénéficiaires effectifs ne pouvait être consulté que par les autorités judiciaires et l’administration fiscale. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines informations du registre peuvent être consultées par le grand public. La consultation exhaustive étant toujours réservée à certaines entités de contrôle.

Vous pouvez consulter gratuitement ces informations sur les bénéficiaires effectifs sur le site Data INPI. Pour cela, il vous suffit d’utiliser le moteur de recherche de la plateforme en renseignant l’une des informations de l’entreprise concernée : dénomination, raison sociale, Siren, SIRET ou encore nom du dirigeant.

Vous pouvez également retrouver des dirigeants et bénéficiaires effectifs d’entreprises sur Pôle Sociétés. À cette fin, renseignez l’une des informations relatives à l’entreprise dont vous recherchez les bénéficiaires effectifs : raison sociale, Siren ou SIRET.

Pôle Sociétés est une plateforme privée et indépendante : elle est spécialisée dans la diffusion des informations relatives aux entreprises. Les renseignements agrégés proviennent de plusieurs tiers de confiance, tels que Infogreffe et l’INPI. En vous abonnant à la formule PolePremium*, vous avez accès à de nombreuses informations de manière illimitée. En plus de la liste des dirigeants et bénéficiaires effectifs, vous pouvez consulter :

• les extraits d’immatriculation ;
• les comptes annuels ;
• les actes et statuts ;
• les diagnostics d’entreprises (NOTA-PME, AFDCC, etc.) ;
• les annonces BODACC ;
• les numéros d’identification (code APE, numéro EORI, etc.).