Rédigé en complément des statuts, le pacte d’associés est 

un contrat encadrant les droits et obligations des associés vis-à-vis de la société

. Bien qu’il soit facultatif, ce document est utile pour déterminer les relations entre ses signataires et garantir le bon fonctionnement de l’entreprise. Découvrez la définition d’un pacte d’associés et comment le rédiger.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Un pacte d'associés est un contrat conclu entre les associés d'une société, généralement lors de la création de cette même société. Complétant les statuts de l'entreprise, ce document vise à 

encadrer les rapports entre les associés

, notamment en ce qui concerne les conditions d'entrée et de sortie de la société, les modalités de cession des parts ou encore la répartition des bénéfices.


Plus globalement, le pacte d’associés détermine l’ensemble des droits et obligations des associés, envers eux et vis-à-vis de l’entreprise. Contrairement aux statuts, il ne fait pas l'objet d'une publication dans un support d'annonces légales. Par conséquent, le pacte d'associés est secret : 

. D'ailleurs, seuls certains associés de la société peuvent le conclure, sans en informer les autres.


 : le non-respect du pacte d’associés peut entraîner plusieurs sanctions, tel que le paiement de dommages et intérêts, l'exécution forcée d'une obligation ou encore la rupture du pacte.

Le pacte d'associés vise principalement à 

encadrer les relations entre les associés signataires

, ainsi que leurs droits et obligations vis-à-vis de la société. Conclu dans le cadre d'une SARL ou d'une SCI par exemple, ce document peut avoir plusieurs finalités, dont :

établir des relations saines entre les associés : conditions de ventes des parts par exemple ;

simplifier la modification de certaines règles : sa rectification est en effet beaucoup plus souple que celle des statuts ;

conserver certaines règles confidentielles : le pacte n'est pas publié au RCS, ni à la publicité légale et n'est connu que des associés signataires.

Quelles sont les clauses d’un pacte d’associés ?

Totalement libre, la rédaction d'un pacte d'associés peut prévoir un certain nombre de clauses encadrant les droits et obligations des associés. Ces clauses peuvent d'ailleurs encadrer plusieurs aspects de la vie de la société.

 : les clauses peuvent notamment porter sur la gouvernance de l'entreprise, la non-concurrence des associés, la répartition des bénéfices, le règlement des différends ou encore la fin du pacte si certains événements se produisent (décès d'un signataire par exemple).

 : le pacte des associés peut aussi prévoir des clauses encadrant le droit de vote des associés, notamment en matière de droit de véto ou de nécessité d'un vote unanime sur certaines décisions.

 : le plus souvent, le pacte encadre également les modalités de cession des parts sociales. Cela peut notamment se faire à travers une clause de préemption (donnant la priorité de rachat aux associés), une clause d'agrément (exigeant l'accord des associés pour l'entrée de nouveaux associés) ou encore une clause d’inaliénabilité (interdisant aux associés de céder leur part durant une certaine période).

Comment rédiger ou modifier un pacte d’associés ?

Prenant la forme d'un simple contrat, sans formalisme spécifique, 

le pacte d'associés peut être rédigé par les associés eux-mêmes

. Toutefois, il est recommandé d'être accompagné par un professionnel, tel qu'un avocat ou un notaire, pour le rédiger dans les règles de l'art.

Contrairement aux statuts de la société, la modification du pacte d'associés est relativement simple. À condition uniquement d'obtenir l'accord unanime des signataires, vous pouvez 

modifier le pacte en réalisant un avenant

Réalisé en parallèle des statuts, le pacte d'associés est une convention qui définit les règles entre les différents associés d'une société. Le document peut notamment fixer des clauses en ce qui concerne les mouvements de titres (préemption, participations, agrément, etc.) et le fonctionnement de la société (répartition du résultat, engagement de non-concurrence, etc.).

Pacte d’associés

une procédure collective visant à assurer la survie d’une entreprise confrontée à des difficultés

. Ouverte à l’initiative du chef d’entreprise, elle permet de geler les obligations de la société (paiement des créances, poursuites judiciaires, etc.). Découvrez la définition de la procédure de sauvegarde et son déroulement.

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

Au même titre que le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, la sauvegarde est une 

. Destinée aux sociétés éprouvant des difficultés mais qui ne sont pas encore en cessation de paiement, 

elle vise à favoriser le maintien de l'activité et la survie de l'entreprise

les différentes obligations de la société sont gelées

 : règlement des dettes, paiement des factures ou encore poursuites judiciaires. Cette période doit permettre de réorganiser la société afin de favoriser la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le paiement des créances.

un plan de sauvegarde est généralement mis en place

 : d'une durée maximale de 10 ans (15 ans dans le milieu agricole), il vise à mettre en œuvre les mesures nécessaires au redressement de l'activité.

 : l'entreprise peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée, à condition d'avoir obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais sans parvenir à trouver un accord avec l'ensemble de ses créanciers. Elle permet de mettre en place un plan de sauvegarde plus rapidement.

Qui est concerné par une procédure de sauvegarde ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde est à l’initiative du chef d’entreprise

. Elle est généralement demandée en raison de difficultés d'ordre économique, à condition de ne pas être en état de cessation des paiements. Il est également possible de s'engager dans cette procédure collective pour des difficultés d'une autre nature, notamment juridique ou financière.


La procédure de sauvegarde s’adresse à tout type d’entreprise

, indépendamment de sa forme juridique et de son secteur d’activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.). Peuvent notamment en bénéficier :

À quoi sert une procédure de sauvegarde ?

laisser le temps à l'entreprise de surmonter ses difficultés

. Durant cette période, sont suspendus :

les créances antérieures et postérieures à l'ouverture de la procédure (sauf exceptions) ;

les intérêts conventionnels, notamment liés à un crédit ;

les majorations pour retard de paiement ;

les poursuites judiciaires entamées par les créanciers.

La procédure de sauvegarde a plusieurs objectifs :

favoriser le maintien de l'activité économique ;

Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?

demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Tribunal de commerce

 dont il dépend, à condition d'exercer une activité commerciale ou artisanale. Dans les autres cas, il faut s'adresser au Tribunal de grande instance (TGI). À cette occasion, il doit présenter les difficultés rencontrées par l'entreprise et les raisons pour lesquelles elle ne semble pas être en mesure de les surmonter. Plusieurs informations sont d’ailleurs nécessaires, dont :

l'état chiffré des créances et des dettes ;

ou encore l'inventaire des biens de l'entreprise.

À condition que la demande soit recevable, le Tribunal débute la procédure et en mentionne l'ouverture sur le Bodacc (ou dans un journal d'annonces légales), ainsi qu'au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable une fois, débute afin de 

réaliser le bilan économique et social de la société

, mais aussi pour évaluer ses possibilités de redressement.

Si le chef d'entreprise en fait la demande, 

le Tribunal peut ordonner la mise en place d'un plan de sauvegarde

, à condition qu'il existe une possibilité sérieuse que l'entreprise se rétablisse. Si le plan de sauvegarde n'aboutit pas, le Tribunal peut mettre en œuvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La sauvegarde judiciaire est une procédure collective concernant une entreprise justifiant de difficultés qu'elle ne peut pas surmonter, mais qui n'est pas en cessation de paiement. Son objectif est de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de garantir le paiement des dettes, la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi.

Procédure de sauvegarde

Obligatoire pour les entreprises comptant au moins 11 salariés, le versement mobilité est 

une contribution patronale finançant les transports en commun

. Découvrez le fonctionnement de ce versement, les entreprises concernées et les taux en vigueur en Île-de-France et en province.

Qu’est-ce que le versement mobilité ?

En vigueur depuis 2021, le versement mobilité est 

une contribution employeur visant à financer les transports en commun et les services de mobilité

. Née de la loi d'orientation des mobilités, cette contribution a succédé au versement transport (VT). Elle permet notamment de financer l'exploitation et la modernisation des réseaux de transports urbains (métro, tramway, bus, etc.).

Quelles entreprises sont concernées par le versement mobilité ?

les entreprises privées et publiques employant au moins 11 salariés

dans une commune ou une communauté urbaine ayant instauré le versement.

 : sont notamment exonérées du versement mobilité les fondations et les associations d'utilité publique présentant une activité à caractère social.

la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois au cours de l'année civile précédente

. Certaines personnes ne sont toutefois pas comptabilisées, à l'image des stagiaires, des alternants ou encore des CDD remplaçant des salariés absents.

 : l'entreprise n'est concernée par le versement mobilité que si le seuil de 11 salariés est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. En cas de premier franchissement du seuil, l'entreprise ne pourra donc être concernée qu'à partir de la 6e année.

Quel est le montant du versement mobilité ?

Le montant du versement mobilité correspond à 

un certain pourcentage des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales

. Le taux applicable dépend toutefois de la domiciliation de l'entreprise.

Pour les entreprises situées en région Île-de-France, le taux du versement mobilité est au maximum de :

 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

 dans les communes des autres départements listées par l'Article R2531-6 du Code général des collectivités territoriales ;

 dans les autres communes non listées par ce même article.

À condition que l'entreprise soit située dans une commune ayant instauré le versement mobilité, le taux applicable est au maximum de :

 si la commune compte entre 10 000 et 100 000 habitants ;

 si la commune compte entre 50 000 et 100 000 habitants et qu'une infrastructure de transport collectif en site propre a été mise en place par l'AOM (Autorité organisatrice de la mobilité) ;

 si la commune compte plus de 100 000 habitants ;

 si la commune compte plus de 100 000 habitants et qu'une infrastructure de transport collectif routier ou guidé a été mise en place par l'AOM.

En Île-de-France comme en Province, le montant du versement mobilité correspond donc au 

taux applicable multiplié par les rémunérations versées aux salariés

Comment déclarer le versement mobilité ?

La contribution de l'entreprise au versement mobilité est collectée par l'URSSAF

, avant d'être généralement reversée à l'Autorité organisatrice de la mobilité locale.

De manière mensuelle, l'entreprise doit 

déclarer le versement mobilité par le biais de la DSN

 (Déclaration sociale nominative), comme c'est le cas pour toutes les autres contributions et cotisations sociales. Les informations relatives aux salariés sont ensuite transmises aux divers organismes de protection sociale (URSSAF, Sécurité sociale, Pôle emploi, etc.).

Le versement mobilité (VM) est une contribution due par les employeurs comptant plus de 10 salariés afin de financer les transports en commun. Succédant au versement transport (VT), cette taxe est calculée sur la base des rémunérations des salariés et est comprise entre 0 et 2,5 % (sauf en Île-de-France).

Versement mobilité

Applicable principalement aux importations et aux travaux de BTP réalisés par des sous-traitants, 

l’autoliquidation de la TVA est un dispositif inversant le principe de la TVA

 : elle est payée à l’État directement par l’entreprise acheteuse et non par le client. Découvrez la définition de l’autoliquidation de TVA, ainsi que les opérations et entreprises concernées.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?

 est collectée par l'entreprise auprès de ses clients, avant d'être reversée à l'État par l'entreprise collectrice. 

L'autoliquidation de TVA est un dispositif fiscal inversant ce principe

 : le vendeur ne facture par la TVA et c'est à son client de la payer directement à l'administration fiscale.

Dans le cadre de l’autoliquidation de TVA et à condition d’y être éligible, 

l’entreprise facture ses biens et ses services hors taxe

, y compris si elle est habituellement assujettie à la TVA. Charge ensuite à son client de s'acquitter de la TVA auprès de l'État. Toutefois, ce dispositif ne s'applique qu'à certaines opérations.

Quelles opérations sont concernées par l'autoliquidation de TVA ?

L'autoliquidation de la TVA s'applique principalement pour deux types d'opérations spécifiques.

 : ce dispositif s'applique tout d'abord aux importations en France de biens en provenance d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne. L'autoliquidation permet de réglementer les transactions avec des entreprises étrangères, tout en limitant les contraintes administratives pesant sur ces mêmes entreprises. Pourquoi ? Tout simplement car c'est aux entreprises importatrices françaises de payer la TVA à l'État.

 : l'autoliquidation de la TVA s'applique également au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), mais uniquement pour les travaux réalisés par un sous-traitant œuvrant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Cela ne s'applique toutefois qu'à certains types de travaux. Dans cette situation, c'est au donneur d'ordre de s'acquitter de la TVA auprès de l'État.

Quelles entreprises sont concernées par l’autoliquidation de TVA ?

toutes les entreprises assujetties à la TVA peuvent en théorie appliquer son autoliquidation

. En effet, elles peuvent être concernées si :

elles importent des biens en provenance de l'étranger ;

elles sous-traitent certains travaux de BTP.

Dans le cas de la sous-traitance dans le BTP, 

les entreprises ne peuvent autoliquider la TVA que pour certains travaux

les travaux de bâtiment exécutés par les corps de métiers participant à la construction ou la rénovation ;

les travaux publics et d'ouvrages de génie civil ;

les travaux d'équipement des immeubles ;

les travaux de réparation et de réfection ;

les opérations de maintenance et de nettoyage réalisées dans le cadre des travaux concernés.

la TVA en autoliquidation peut également s'appliquer à certains secteurs d'activité spécifiques

, comme les livraisons de gaz et d'électricité, ainsi que les déchets industriels. A contrario, certains secteurs sont automatiquement exclus de ce dispositif, tels que les services de restauration et de transport de passagers.

Dans le cadre de l'autoliquidation de TVA, le vendeur ne facture pas la TVA à son client, mais fait malgré tout figurer son montant sur la facture. L'entreprise acheteuse doit alors 

déclarer la TVA en autoliquidation à travers sa déclaration de TVA

 selon votre régime d'imposition : régime réel normal, régime réel simplifié ou franchise en base de TVA.

L'autoliquidation de TVA inverse le mécanisme habituel de la collecte et du reversement de la TVA. Pour les entreprises qui en bénéficient, elle permet de facturer hors taxe (HT) son client, ce dernier ayant la charge de payer la TVA à l'administration fiscale. Ce n'est donc pas le vendeur qui collecte et reverse la TVA, mais bien l'acheteur qui doit s'en acquitter.

Autoliquidation de TVA

Lors d’une prestation de service, le professionnel s’engage auprès de ses clients à effectuer sa mission. Il peut alors être tenu à une obligation de moyen, une obligation de moyen renforcée ou encore à une obligation de résultat. Ces obligations ont un impact direct sur sa responsabilité. Le prestataire tenu par une obligation de moyen est appelé le “débiteur” de l’obligation et le client qui bénéficie de la prestation est appelé le “créancier” de l’obligation.

Découvrez ce qu’est une obligation de moyen, comment la reconnaître et quels sont les impacts sur la responsabilité du débiteur de cette obligation, le prestataire.

Qu’est-ce qu’une obligation de moyen ?

Le prestataire tenu par une obligation de moyen s’engage à mettre à disposition de son client tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat. Autrement dit, il s’engage à faire tout son possible pour réaliser son obligation contractuelle mais ne promet pas d’atteindre un résultat déterminé (obligation de résultat).

A titre d’exemple, l’avocat a une obligation de moyen. Il doit tout mettre en œuvre pour aider son client à gagner son procès. Si son client ne gagne pas son procès, l’avocat ne sera pas tenu responsable car il aura fait son possible pour que son client gagne. Toutefois, si l’avocat omet intentionnellement de donner un argument en faveur de son client alors, il ne respecte pas son obligation de moyen.

L’obligation qui pèse sur un médecin est également une obligation de moyen. Ce dernier n’a pas l’obligation de guérir son patient mais doit lui prodiguer des soins adaptés, être attentif et respectueux des règles de déontologie.

Au même titre, le coach sportif n’a pas l’obligation de faire perdre à son client les kilos souhaités mais s'engage à lui donner tous les moyens nécessaires pour y arriver.

Si certaines obligations sont très simples à identifier, d’autres sont plus problématiques. Heureusement, certains critères peuvent être pris en considération pour identifier une obligation de moyen et la distinguer d’une obligation de résultat.

Comment reconnaître une obligation de moyen ?

Pour reconnaître une obligation de moyen, il faut comprendre la définition d’une obligation de résultat : le prestataire ayant une obligation de résultat s’engage à procurer à son client le résultat escompté. A titre d'exemple, lors de la vente d’un objet, les parties sont tenues par une obligation de résultat : l’un s’engage à payer l’objet, l’autre à le livrer.

Très souvent, une obligation qui comporte un risque d’échec, un “aléa”, est une obligation de moyen. Le débiteur de l’obligation ne peut pas garantir un résultat et le créancier accepte ce risque.

A contrario, une obligation qui semble pouvoir être atteinte d’une façon certaine est une obligation de résultat comme la livraison de marchandise ou encore le transport de personnes.

Bon à savoir : le rôle du débiteur est également un indice supplémentaire. On remarque très souvent que le prestataire a un rôle actif lorsqu'il est débiteur d’une obligation de moyen et plus passive lors d'une obligation de résultat.

Qu’est-ce qu’une obligation de moyen renforcée ?

Une obligation de moyen renforcée se trouve à mi-chemin entre une obligation de moyen classique et une obligation de résultat. Si le débiteur d’une obligation de moyen ne parvient pas à atteindre le résultat souhaité, il devra prouver qu’il n’a pas commis de faute.

A titre d’exemple, l’obligation de sécurité des clients d’une activité ou encore des salariés d’une entreprise est une obligation de moyen renforcée. Si le client ou le salarié se blesse, le débiteur de l’obligation devra démontrer que tout à été mis en œuvre pour assurer la sécurité de celui-ci.

Quel est l’impact de l’obligation de moyen sur la responsabilité du prestataire ?

Connaître la définition d’une obligation de moyen permet d'identifier le débiteur de la charge de la preuve en matière de responsabilité contractuelle.

En effet, si le prestataire est débiteur d’une obligation de moyen alors ce sera au client, le créancier de l’obligation, de prouver la faute du prestataire pour engager sa responsabilité. Il devra démontrer que le prestataire n’a pas mis tout en œuvre pour atteindre le résultat souhaité.

Si on est en présence d’une obligation de moyen renforcée, le prestataire devra démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour atteindre le résultat souhaité.

Enfin, en présence d’une obligation de résultat, le client, créancier de l’obligation, devra simplement démontrer que le résultat escompté n’a pas été atteint.

L'obligation de moyens oblige un débiteur à déployer les efforts suffisants afin d'atteindre un objectif visé. Autrement dit, elle consiste à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour satisfaire un créancier, sans pour autant avoir la garantie de l’atteinte de l’objectif.

Obligation de moyen 

 lorsqu'une formalité ou une règle requise pour la rédaction ou la conclusion de cet acte n'a pas été respectée. Dans certaines conditions, le vice de forme peut entraîner la 

. Découvrez la définition du vice de forme, ses effets juridiques, ainsi que les conditions à remplir pour invoquer la nullité d'un acte.

des formalités ou des règles requises lors de la rédaction ou de la conclusion d’un acte juridique (une assignation en justice, une déclaration d'appel, un jugement…). Le vice de forme est sanctionné par la nullité de l'acte.

 (CPC), la nullité des actes pour vice de forme peut être invoquée :

uniquement si un texte de loi le prévoit “

en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d'ordre publi

c” (à savoir, lorsque la formalité requise est indispensable).

Cette méconnaissance de la loi ou cette inobservation d'une formalité peut se traduire par une 

 qui aurait obligatoirement dû être mentionné sur l’acte juridique.

À titre d’exemple, les vices de forme de nature à conduire à la nullité d'un acte peuvent concerner l’absence ou l’inexactitude des mentions figurant sur :

la demande initiale d’une assignation en justice (

Selon la jurisprudence, peuvent aussi constituer des vices de forme :

méconnaissance des formalités de notification

l’envoi d’une réclamation ne respectant pas les 

 (envoi simple au lieu d’un envoi avec avis de réception)…

On trouve également des exemples de vice de forme :

 : un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme (

article 429 du Code de procédure pénale

: le vice de forme est un cas d’ouverture d’un recours pour excès de pouvoir, lorsque les exigences relatives à un acte écrit (sa motivation, sa signature…) n’ont pas été respectées par l’administration.

 (qui désigne le non-respect d’une étape de la procédure juridique) ;

 (qui concerne le défaut de capacité d’ester en justice et le défaut de capacité ou de pouvoir d’une partie représentante au procès).

. Autrement dit, l’acte est considéré comme n'ayant 

Ainsi, l’omission d’une signature obligatoire peut conduire à la nullité d’un acte, sans que son contenu ait besoin d’être examiné.

Les conséquences d’un vice de forme sont importantes dans la mesure où l'annulation de l'acte peut mettre un terme à la procédure en cours.

Quelles sont les conditions pour invoquer la nullité pour vice de forme ?

 ne peut être soulevée qu’à certaines 

elle ne peut être invoquée que par la partie destinataire de l’acte (par exemple, la personne recevant l'assignation en justice) ;

cette partie doit avoir subi un grief (un préjudice) du fait de l’irrégularité de l’acte et doit prouver ce grief (par exemple, que cette irrégularité l’a empêchée de se défendre).

L’exception de nullité pour vice de forme doit être soulevée in 

, c’est-à-dire qu’elle doit être formulée avant toute défense au fond. À défaut, elle est irrecevable.

Enfin, contrairement à la nullité pour vice de fond, la nullité pour vice de forme ne peut pas être soulevée d’office par le juge (puisqu'elle ne peut être invoquée que par les parties).

Est-il possible de régulariser un acte entaché d’un vice de forme ?

La nullité d’un acte pour vice de forme peut être 

, ce qui signifie que l’auteur de l’acte a la possibilité de régulariser son acte irrégulier pour permettre la poursuite de la procédure. Pour cela, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

l’auteur doit effectivement procéder à la régularisation de son acte ;

aucun délai de forclusion (à savoir, le délai au terme duquel une partie perd son droit d’agir en justice) ne doit être intervenu entre la survenance de l’irrégularité et la régularisation ;

aucun préjudice ne doit subsister pour la partie adverse.

Lorsqu’il est régularisé, l’acte est validé rétroactivement.

Un vice de forme est un motif permettant de justifier l'inutilité d'un acte juridique. Il permet de sanctionner une partie ne respectant pas la procédure et le formalisme en vigueur (absence d’une mention obligatoire par exemple), entraînant ainsi l'annulation de l'acte juridique.

Vice de forme

Pouvant être inscrite au contrat de travail, 

Inscrite dans le contrat de travail, la clause d'exclusivité engage le salarié à travailler exclusivement pour son employeur durant toute la durée de son contrat, sans possibilité d'avoir une autre activité, qu'elle soit salariée ou indépendante.

Lexique