L'abandon de poste est caractérisé par l'absence injustifiée d'un salarié à son poste de travail. 

Abandon de poste

L'abus de biens sociaux (ABS) est un délit commis par le dirigeant d'une entreprise. Il consiste à utiliser les pouvoirs, les biens, le crédit ou les voix de la société à des fins personnelles.

Abus de biens sociaux

Au même titre que l'abus de position dominante, l’abus de dépendance économique est une situation dans laquelle une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance d'un partenaire commercial. Il peut se manifester de différentes manières, dont le refus de vente, les ventes liées, les pratiques discriminatoires ou encore les accords de gamme.

Abus de dépendance économique

Semblable à l'abus de position économique, l'abus de position dominante est une situation dans laquelle une entreprise agit de sorte à éliminer, contraindre ou dissuader tout concurrent d'intégrer ou de se maintenir sur le marché, faussant ainsi la concurrence. Il peut se manifester de différentes façons, notamment par le biais de prix discriminatoires, de remises de couplage, de rétention d'informations ou encore de dénigrement.

Abus de position dominante

Aussi appelés compléments de salaire, les accessoires de salaire correspondent aux rémunérations versées en plus du salaire par l'employeur.

Accessoires de salaire 

L'accident de mission est un accident dont est victime un salarié alors qu'il est en mission dans le cadre de ses fonctions professionnelles.

Accident de mission 

Un accident de trajet est un accident dont est victime un salarié à l'occasion d'un déplacement en lien avec son activité professionnelle.

Accident de trajet

L'accident du travail correspond à un accident dont est victime un salarié alors qu'il est sous la responsabilité de l'employeur.

Accident de travail 

Conclu entre un employeur (ou les représentants de plusieurs employeurs) et les représentants des salariés (ou les organisations syndicales), un accord collectif est un accord professionnel écrit abordant un sujet spécifique lié au travail, tel que la formation professionnelle, les garanties sociales ou encore les conditions d'emploi.

Accord collectif

Aussi appelé accord de non-divulgation ou NDA (non-disclosure agreement), l'accord de confidentialité est un contrat engageant le signataire à garder confidentielles les informations communiquées par l'autre partie. Cet accord peut permettre de dévoiler des renseignements secrets, notamment à un partenaire économique.

Accord de confidentialité

À la différence de l'acte sous seing privé, un acte authentique est un acte signé obligatoirement devant un officier public : il s’agit d’une personne délégataire de la puissance publique de l'État, tel qu'un notaire par exemple.

Acte authentique

Le terme acte de procédure englobe un ensemble de formalités à accomplir par les parties prenantes lors d'un procès, dont l'assignation ou la signification de jugement par exemple.

Acte de procédure 

Contrairement à l'acte authentique, un acte sous seing privé ou sous signature privée est un acte juridique rédigé en l'absence d'un officier public.

Acte sous seing privé 

L'administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice désigné par la justice lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Administrateur judiciaire 

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) est un établissement public de l'État à caractère industriel (EPIC) : il s'agit d'un organisme de formation professionnelle au service des entreprises, des régions et de l'État.

Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

L'Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) est une caisse de retraite complémentaire à laquelle cotisent obligatoirement les salariés du privé.

Agirc-Arrco 

L'aide juridictionnelle est un dispositif visant à prendre en charge les frais de justice par l'État. 

Aide juridictionnelle 

L'Association pour l'emploi des cadres (Apec) est une association française financée par les cotisations des cadres et des entreprises du secteur privé.

Apec 

L'appel est une solution pour faire rejuger une affaire après un premier jugement. Le délai pour faire appel est de 15 jours pour un jugement civil et de 10 jours en matière pénale.

Appel (en justice)

Un appel d'offres est une procédure par laquelle un commanditaire demande à plusieurs prestataires de lui faire une proposition commerciale chiffrée, et ce, en réponse à la formulation détaillée de ses besoins.

Appel d’offres

L'arbitrage est la démarche par laquelle les deux parties s'accordent pour désigner un tiers pour les aider à régler un conflit présent ou futur.

Arbitrage

L'assignation est un acte de procédure par lequel une personne cite son adversaire à comparaître devant le juge. 

Assignation 

L’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère du Travail : son rôle est de participer à l'amélioration des conditions de travail, principalement auprès des organisations privées.

Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) 

L'astreinte est une condamnation obligeant une personne à payer une certaine somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard dans l'exécution d'un engagement ou d'une obligation.

Astreinte 

Délivrée par l'URSSAF, l'attestation de vigilance est un document confirmant que la situation du paiement des cotisations sociales d'une entreprise est en règle.

Attestation de vigilance 

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'audience est le moment au cours duquel le juge entend le demandeur et le défendeur, leur représentant et les autres parties prenantes (témoins par exemple).

Audience 

L'autoliquidation de TVA inverse le mécanisme habituel de la collecte et du reversement de la TVA. Pour les entreprises qui en bénéficient, elle permet de facturer hors taxe (HT) son client, ce dernier ayant la charge de payer la TVA à l'administration fiscale. Ce n'est donc pas le vendeur qui collecte et reverse la TVA, mais bien l'acheteur qui doit s'en acquitter.

Autoliquidation de TVA

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de veiller au libre jeu de la concurrence.

Autorité de la concurrence 

Un bail commercial est un contrat permettant la location d'un local au sein duquel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Via la signature d'un bail commercial, le bailleur et le locataire sont tous deux régis par le statut des baux commerciaux, imposant certaines règles spécifiques (droit au renouvellement du bail, versement d'une indemnité d'éviction, etc.).

Bail commercial

Un bail dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée, est un bail dédié à l'exploitation d'un fonds de commerce, dont la durée est limitée à 3 ans. 

Bail dérogatoire

Un bail professionnel est un contrat permettant la location d'un local utilisé pour une activité n'étant pas commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Destiné principalement à l'exercice d'une activité libérale (médecin, expert-comptable, architecte, avocat, etc.), il se montre moins contraignant que le bail commercial. Il est toutefois soumis à des règles qui lui sont propres.

Bail professionnel

Comme le définit l'Article 324-1 du Code pénal, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Il s'agit d'un délit pouvant être sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Blanchiment

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont une catégorie particulière de l’impôt sur le revenu. Ils désignent les revenus créés par les personnes physiques ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (vente de marchandises, location immobilière, restauration, etc.).

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques ayant une activité professionnelle non commerciale. Les entreprises dont les bénéfices relèvent de cette catégorie sont soumises à un régime d'imposition et à des obligations déclaratives spécifiques.

Bénéfices non commerciaux (BNC)

La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) est un organisme du régime général de la Sécurité sociale gérant le régime de l'assurance vieillesse et de l'assurance des risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles).

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)

La Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) est l'organisme en charge des missions de la Sécurité sociale dans les DOM (Départements d'outre-mer).

Caisse générale de la Sécurité sociale (CGSS) 

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav) est une caisse de retraite et de prévoyance auprès de certains professionnels libéraux, dont les micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale réglementée.

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) 

La Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) est une caisse nationale de Sécurité sociale gérant : la branche maladie (Assurance maladie et maternité), les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) ainsi que la prévoyance (invalidité et décès).

Caisse nationale d’assurance maladie 

Les Caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM) déploient les actions de la Cnam (Caisse nationale d’Assurance maladie) en métropole.

Caisse primaire d’assurance maladie 

La cessation d'entreprise désigne l'arrêt total de l'économique d'une entreprise. Elle peut être volontaire (revente, départ à la retraite, etc.) ou faire suite à une défaillance, notamment en raison d'un état de cessation des paiements.

Cessation d'entreprise

Une cession Dailly est un droit donné au créancier de céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit selon une procédure simplifiée. 

Cession Daylli 

La cession de créances est comparable à un contrat de vente : elle permet à un créancier de vendre une créance à un cessionnaire. À la suite de quoi, c'est l'acheteur qui dispose d'une créance contre le débiteur cédé.

Cession de créance

La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) est une chambre consulaire en charge des artisans.

Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) est une chambre consulaire chargée de représenter les intérêts des entreprises du secteur commercial, industriel et de services.

Chambre du commerce et de l’industrie 

La Chambre d'agriculture est une chambre consulaire ayant la gestion des entreprises agricoles.

Chambre d’agriculture

Les charges fiscales englobent l'ensemble des impôts et taxes dont l'entreprise est redevable auprès de l'administration fiscale. Cela inclut notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée, la contribution économique territoriale, la taxe sur les salaires ou encore la taxe d'apprentissage.

Charges fiscales d’une entreprise

Une citation est un acte par lequel une personne est sommée de se présenter devant une juridiction, soit comme défendeur, soit comme témoin. 

Citation 

Une clause est une condition figurant au sein d'un acte juridique et fixant des droits et obligations aux personnes concernés par l'acte.

Clause 

Insérée dans le contrat de travail, la clause de non-concurrence vise à limiter les possibilités d'un salarié d'exercer un travail similaire à celui qu'il occupe à la fin de son contrat de travail. Elle évite que celui-ci crée sa propre entreprise concurrente ou soit recruté par la concurrence. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps, l'espace et à une activité. L'application de la clause entraîne le versement d'une contrepartie financière par l'ancien employeur.

Clause de non-concurrence

Au sein d'une société, la clause de préemption permet aux associés fondateurs d'acquérir en priorité les parts sociales d'un associé sortant.

Clause de préemption

La clause de réserve de propriété permet à un vendeur de conserver la propriété d'un bien vendu jusqu'à son paiement intégral par l'acheteur.

Clause de réserve de propriété

La clause de sortie conjointe permet aux associés désignés de céder leurs actions ou parts sociales si l'un d'entre eux vient lui-même à céder ses titres.

Clause de sortie conjointe

Une clause d'agrément est une condition par laquelle les associés s'engagent à donner leur accord avant toute cession de parts sociales ou d'actions.

Clause d’agrément 

La clause d'exclusion est une condition par laquelle l'associé d'une société peut être exclu si un certain type d’événement se produit.

Clause d’exclusion 

Inscrite dans le contrat de travail, la clause d'exclusivité engage le salarié à travailler exclusivement pour son employeur durant toute la durée de son contrat, sans possibilité d'avoir une autre activité, qu'elle soit salariée ou indépendante.

Clause d’exclusivité

Une clause léonine est une clause abusive qui entraîne un déséquilibre entre les droits et les obligations d'une ou plusieurs parties d'un contrat.

Clause léonine

La clause pénale est une clause contractuelle : elle engage une partie à s'acquitter d'une somme définie auprès du cocontractant si elle ne remplit pas ses obligations.

Clause pénale 

Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler la régularité comptable des sociétés. Plus précisément, il audite la situation comptable des entreprises, notamment au regard de leurs données et des documents financiers. Il s'agit d'une profession libérale réglementée.

Commissaire aux comptes

La conciliation est un arrangement amiable trouvé par des personnes qu'un différend oppose, éventuellement avec l'aide d'un tiers (auxiliaire de justice par exemple). 

Conciliation

Un conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre un intérêt public et d'autres intérêts, pouvant influencer l'exercice d'une fonction. 

Conflit d'intérêts

Le conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction en charge de régler les conflits individuels entre les salariés et leur employeur. Il est compétent pour résoudre les litiges survenus durant la relation et lors d'une rupture du contrat de travail de droit privé (licenciement, sanction disciplinaire, paiement du salaire, etc.).

Conseil de prud'hommes

Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) compose la contribution économique territoriale (CET). Il s'agit d'un impôt calculé sur la base des valeurs locatives foncières des entreprises. La CFE est redevable par les sociétés et les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, qui exercent une activité habituelle en France, à caractère professionnel.

Cotisation foncière des entreprises

La Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) permet de déclarer les traitements versés au cours de l'année précédente.

DADS-U

La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) est une administration publique en charge de la cohésion sociale au sein des territoires.

DREETS 

La demande reconventionnelle est la procédure par laquelle un défendeur formule une demande afin d'entraîner la condamnation du demandeur initial.

Demande reconventionnelle

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) est une administration publique placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétariat général du gouvernement.

Direction de l'information légale et administrative (DILA)

La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) est une direction départementale interministérielles œuvrant dans les domaines de la politique de cohésion sociale, du développement de l'emploi, de l'insertion sociale et professionnelle ou encore de l'accès et du maintien dans le logement et le travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

La Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) est une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l'administration publique rattachée au ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 

Direction générale des finances publiques (DGFIP) 

La dissolution est une procédure mettant un terme à l'activité d'une entreprise. La dissolution peut être : automatique si l'entreprise est arrivée au terme de sa durée de vie, si son objet social est réalisé ou encore si une clause prévue dans les statuts est atteinte ; volontaire et décidée par les associés de la société lors d'une assemblée générale ; forcée et décidée par le juge, notamment à la suite d'une sanction pénale ou d’un motif légitime (mésentente entre les associés, non-exécution des obligations d'un associé, etc.).

Dissolution d’entreprise

Aussi appelé mécénat d'entreprise, le don d'entreprise est l'action pour une personne morale ou physique de réaliser un don au profit d'un organisme à but non lucratif. Il se caractérise par un soutien matériel ou financier, sans aucune contrepartie, à un organisme à but non lucratif pour l'exercice d'activités ayant un intérêt général. Le don peut être numéraire (don d'argent), en nature (don d'un bien mobilier ou immobilier) ou en compétence (mise à disposition de personnel). Il donne droit à une réduction d'impôt sous conditions.

Don d’entreprise

Le droit de retrait est le droit dont dispose un salarié de se retirer d'une situation de travail : il doit pour cela avoir des motifs légitimes de penser que sa situation de travail représente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie.

Droit de retrait 

Le droit d'alerte désigne principalement le droit du CSE (Comité social et économique) à demander des explications à l'employeur dans certaines situations. 

Droit d’alerte

La déclaration d’échanges de biens (DEB) est un document douanier communautaire permettant aux entreprises de déclarer leurs échanges de biens intracommunautaires au sein de l'Union européenne.

Déclaration d'échanges de biens

La déclaration CFE (Cotisation foncière des entreprises) est une déclaration à réaliser l'année de la création ou de la reprise d'une entreprise, et ce, quelle que soit sa forme juridique. 

Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La déclaration CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est une démarche obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 152 500 €. 

Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

À l'exception des micro-entreprises, les entreprises doivent déclarer leurs bénéfices à l'administration fiscale afin de déterminer leur niveau d'imposition, et ce, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Déclaration des bénéfices

La déclaration des bénéficiaires effectifs permet de déclarer le ou les personnes qui détiennent un pouvoir de contrôle sur l'entreprise (gérant, président, actionnaire avec plus de 25 % des droits de vote, associé détenant plus de 25 % du capital, etc.). 

Déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration modificative au RCS est une démarche obligatoire lorsque la situation d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés évolue. 

Déclaration modificative au RCS

La déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) est une procédure permettant aux entrepreneurs individuels et dirigeants non-salariés de déclarer leurs revenus afin de calculer le montant de leurs cotisations et contributions sociales et fiscales.

Déclaration sociale des indépendants

La déclaration sociale et nominative (DSN) est une déclaration dématérialisée permettant aux employeurs de transmettre les informations concernant leurs salariés. Elle permet à l'entreprise de calculer et de payer ses cotisations sociales, mais aussi d'informer différents organismes des droits de ses salariés (CPAM, Pôle Emploi, URSSAF, etc.).

Déclaration sociale nominative (DSN)

La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) est une méthode pour déclarer les cotisations sociales obligatoires à l'ensemble des organismes (URSSAF, Pôle Emploi, AGIRC-ARRCO, etc.).

Déclaration unifiée des cotisations sociales 

L'échange de données informatisé (EDI) est un moyen de transmettre automatiquement des informations entre deux entités, par exemple entre une société et l'administration fiscale.

Echange de données informatisé (EDI)

L'entente anticoncurrentielle est une pratique visant à fausser le jeu de la concurrence. 

Entente anticoncurrentielle

L'examen de conformité fiscale (ECF) est un outil permettant aux entreprises de s'assurer de leur bonne application des règles fiscales et d'améliorer leur sécurité fiscale.

Examen de conformité fiscale (ECF)

L'exécution forcée est la procédure par laquelle un débiteur oblige son créancier à l'exécution d'un jugement ou d'un contrat. Par exemple, elle peut contraindre au paiement d'une dette ou au respect d'une décision de justice.

Exécution forcée

La faute intentionnelle est une faute commise avec l'intention de nuire ou de causer un dommage à un tiers. Elle s'applique aussi bien en matière contractuelle (on parle de faute dolosive) qu'en matière délictuelle.

Faute intentionnelle

La force exécutoire est la démarche par laquelle il est possible de faire procéder par un officier public à l'exécution forcée d'une décision de justice.

Force exécutoire

La forclusion désigne la déchéance d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais légalement prescrits. Semblable à la prescription, elle empêche au demandeur de faire valoir ses droits au-delà d'un certain délai.

Forclusion

Le forfait social est une contribution patronale visant à réduire le déficit de la Sécurité sociale. Son montant est basé sur la rémunération des salariés exonérée de cotisations de Sécurité sociale, mais soumise à la contribution sociale généralisée (CSG). Cela inclut la prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle, les jetons de présence et les rémunérations du mandat social.

Forfait social

La franchise en base de TVA est un dispositif permettant à certaines entreprises de ne pas être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les entreprises bénéficiant de la franchise sont dispensées de la facturation, de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Elle s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires en année N-1 ne dépasse pas un certain seuil. Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent, si elles le souhaitent, renoncer à la franchise.

Franchise en base de TVA

La fraude fiscale désigne l'ensemble des moyens illégaux visant à réduire ou supprimer le montant de son imposition. Pour un individu ou une société, elle consiste à utiliser délibérément certains procédés pour échapper à une taxe ou à un impôt. Elle peut notamment se traduire par la non-déclaration de revenus et la dissimulation de biens ou de revenus soumis à l'impôt.

Fraude fiscale

Le greffe du Tribunal de commerce est un office public et ministériel. Assurant plusieurs missions administratives du tribunal, il a notamment la charge du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). 

Greffe du tribunal de commerce 

Le harcèlement au travail désigne l'ensemble des agissements pouvant entraîner la dégradation des conditions de travail d'une personne. Il peut causer une attente des droits et de la dignité de la victime, une altération de sa santé ou une menace pour son évolution professionnelle (insultes, menaces, réflexions déplacées, etc.).

Harcèlement au travail

L'huissier de justice est l'ancien terme utilisé pour désigner un officier ministériel exécutant des missions de nature légale.

Huissier de justice

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une démarche obligatoire pour les sociétés et les entreprises commerciales. Elle est réalisée lors de la déclaration de début d’activité sur le portail e-Procédures, le nouveau guichet unique des formalités d’entreprise.

Immatriculation au RCS

L’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est une formalité obligatoire pour les agents commerciaux avant le début de l'activité.

Immatriculation au RSAC

L'impôt sur le revenu est un impôt direct sur l'ensemble des revenus des individus et des entreprises ayant opté pour ce régime d'imposition. L'impôt sur le revenu repose sur un barème progressif, dont le taux varie selon les tranches de revenus. 

Impôt sur le revenu

L'impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur le résultat annuel des entreprises, et plus particulièrement sur les bénéfices réalisés en France, que la société soit française ou étrangère. 

Impôt sur les sociétés

L'inspection du travail est l'organisation en charge de la bonne application du droit du travail. 

Lexique