Consultez les brevets déposés

Le brevet constitue un acte officiel de propriété industrielle : il accorde à son titulaire un monopole d'exploitation sur le territoire français pour une durée maximale de 20 ans. Le brevet permet ainsi de protéger une innovation technique : il s'agit d'un produit ou d'un procédé apportant une solution technique nouvelle et encore jamais inventée.

Grâce au dépôt de brevet, vous avez la possibilité d'interdire toute utilisation de votre invention technique sans votre autorisation. Seul son titulaire est donc autorisé à en faire l'usage ou la commercialisation. En cas de contrefaçon ou d'utilisation illicite, vous avez la possibilité de poursuivre en justice l'entreprise contrevenante.

Pour une entreprise, la recherche, le développement et l'innovation peuvent représenter des investissements très conséquents. Le brevet vous permet ainsi de rentabiliser vos recherches et de vous garantir un avantage concurrentiel. Il s'agit donc d'un actif essentiel de l'entreprise, que celle-ci peut d'ailleurs valoriser ou transmettre.

Bon à savoir : tout comme le brevet, le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle accordant un monopole d'exploitation sur une invention technique. En revanche, il n'est valable que pour une durée maximale de 10 ans et ne nécessite pas de rapport de recherche d'antériorité. Il est donc plus facile à obtenir.

L'innovation faisant l'objet d'un dépôt de brevet doit répondre à 4 critères de brevetabilité. De plus, elle ne doit pas contrevenir à la loi.

• Constituer une solution technique à un problème technique : avant tout autre chose, le brevet doit prendre la forme d'une innovation technique. À ce titre, la solution inventée doit répondre à un problème technique spécifique.
• Être une invention nouvelle : l'invention brevetée ne doit pas porter sur une innovation déjà existante ou rendue accessible au public. C'est pourquoi, le secret absolu doit être conservé jusqu'au dépôt.
• Avoir une potentielle application industrielle : l'invention faisant l'objet d'une demande de brevet doit pouvoir être fabriquée ou utilisée, et ce, quel que soit le type d’industrie qui en ait l’usage.
• Impliquer une activité inventive : c’est le cas si, pour « l’homme du métier », l’invention faisant l’objet d’un dépôt de brevet ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.

Bon à savoir : l'invention ne doit pas être divulguée, d'une quelconque manière, avant la demande de brevet. Si un chercheur dévoile les détails d'une invention dans un magazine scientifique par exemple, il n'a plus la possibilité de la breveter par la suite, car celle-ci a été rendue accessible au public.

Comme nous l'avons vu, l'invention doit être nouvelle et inventive pour pouvoir être brevetée. Dans un premier temps, il convient de vérifier l'état de la technique en ce qui concerne votre invention afin de vous assurer qu’aucune innovation semblable n’a déjà été rendue accessible au public. Vous devez donc consulter :

• les brevets antérieurs ;
• les demandes de brevet en cours ;
• les publications et articles scientifiques ;
• ou encore les éventuelles divulgations en ligne.

De plus, le demandeur doit vérifier qu'aucun brevet n'est en cours sur des inventions identiques ou semblables. L'enjeu ? Ne pas breveter une invention déjà protégée et éviter ainsi d'être attaqué pour contrefaçon.

L’innovation technique que vous souhaitez brevet doit remplir les 4 critères de brevetabilité, à savoir :

• apporter une réponse à un problème technique ;
• être nouvelle ;
• être susceptible d'application industrielle ;
• impliquer une activité inventive.

Dans certains domaines d'activité, d'autres obligations peuvent incomber au demandeur. Pour vous en assurer, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

La rédaction du brevet doit répondre à des exigences très strictes. Leur non-respect est susceptible de retarder la procédure, de limiter la protection de l'invention ou encore de conduire au rejet de votre demande. C'est pourquoi, il est préférable de confier la rédaction du brevet à un professionnel, disposant des connaissances techniques et juridiques appropriées.

À l'exception de certains domaines d'activités spécifiques, le dépôt de brevet doit être réalisé en ligne auprès de l'INPI. Pour cela, le demandeur doit utiliser la téléprocédure mise en place sur la plateforme.

Le coût du brevet implique plusieurs postes de dépenses, dont :

• 26 € pour le dépôt en lui-même ;
• 520 € pour le rapport de recherche ;
• 90 € pour la délivrance et l'impression du dossier ;
• entre 38 et 800 € de taxe annuelle pour maintenir le brevet en vigueur.

Une fois votre demande de dépôt réalisée, plusieurs étapes sont nécessaires avant d’obtenir sa délivrance.

• Envoi de votre demande pour examen à la Défense nationale afin de vérifier si votre invention présente un intérêt pour la nation.
• Réception d'un rapport de recherche, réalisé par l'INPI, auquel vous devez répondre, notamment en cas d'inventions antérieures semblables à la vôtre.
• Publication dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) de votre demande de brevet, permettant aux tiers de présenter leurs observations pendant une période de 3 mois.
• Paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet.

Bon à savoir : en moyenne, le délai entre le dépôt et la délivrance du brevet par l'INPI est de 27 mois. Sur demande auprès de l’INPI, il est possible d'avoir recours à une procédure accélérée, permettant de réduire le délai de délivrance du brevet.

En toute logique, l’invention technique que vous souhaitez breveter ne doit pas déjà exister. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation légale, il est donc indispensable de vérifier la nouveauté de votre invention avant de réaliser une demande de dépôt de brevet.

Grâce à cette vérification, vous limitez le risque qu'une invention identique ou similaire ait déjà été brevetée ou rendue accessible au grand public. Si une technique équivalente a été divulguée avant votre dépôt, vous n'aurez pas la possibilité de la protéger. Cela vous évite donc de perdre du temps, de réaliser une demande qui n'aboutira pas et d'être éventuellement poursuivi pour contrefaçon.

La recherche et la consultation de brevets vous permettent également de vérifier qu'aucune invention identique ou semblable à la vôtre n'ait été brevetée. Ce travail de veille vous donne l'occasion de repérer tout détournement d'une technique que vous auriez vous-même brevetée, mais également d'identifier l'usage illicite de votre invention.

Cette surveillance doit aussi vous permettre de poursuivre en justice les éventuels contrefacteurs de votre invention. En cas de suspicion, le titulaire du brevet peut en effet collecter des preuves de la contrefaçon (photos de produits de contrefaçon, constat d'huissier, etc.) et saisir le tribunal dans le cadre d'une procédure civile ou pénale.

Selon la nature des faits, cette action en justice peut permettre :

• de stopper les actes de contrefaçon ;
• d'obtenir des dommages et intérêts en fonction de votre préjudice ;
• de sanctionner le contrefacteur d'une peine d'emprisonnement de 7 ans et d'une amende de 750 000 € au maximum.

La surveillance des brevets vous permet enfin de réaliser de la veille stratégique auprès de vos concurrents. Cette veille peut notamment vous servir à :

• étudier l’activité de vos concurrents ;
• anticiper toute nouvelle innovation ;
• suivre l’état du marché ;
• avoir des idées pour votre propre recherche et développement.

Pour limiter le temps alloué à cette surveillance, il est possible de ne vérifier que les futurs brevets de votre secteur d'activité. Suite à une demande de dépôt, l'INPI publie celle-ci au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les tiers disposent alors de 3 mois pour s'opposer au dépôt de brevet s'ils considèrent qu'il contrevient à leurs propres droits.

En charge de l'enregistrement des demandes de brevet, l'INPI met à votre disposition une base de données pour surveiller les brevets en cours et nouvellement déposés. Depuis le moteur de recherche, vous pouvez retrouver des actes de propriété industrielle à partir de différents critères.

• La nature du brevet : son numéro de publication ou de dépôt ou les mots-clés qui le composent.
• Ses classifications : en fonction de la Classification internationale des brevets (CIB) ou de la Cooperative Patent Classification (CPC).
• Ses intervenants : le déposant ou le titulaire, son mandataire, son inventeur, le Siren du déposant, son pays ou encore son département.
• Ses dates : de publication, de dépôt ou de délivrance.
• Ses inscriptions : à partir de son numéro d'inscription au Registre national des brevets (RNB).

Bon à savoir : depuis le 30 septembre 2022, vous pouvez directement consulter le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), publiant les demandes de dépôt de brevet, via la plateforme DATA INPI. Elle vous offre une information plus complète et davantage de fonctionnalités.

À défaut d’utiliser la base de données de l’INPI ou le site DATA INPI, vous pouvez rechercher des brevets sur la plateforme Pôle Sociétés. Privé et indépendant, ce service met à votre disposition toute l’information légale et administrative des entreprises, dont les renseignements relatifs aux brevets.

Après avoir souscrit à l’abonnement PolePremium* de Pôle Sociétés, vous offrant une période d’essai de 7 jours, vous pouvez rechercher et télécharger des brevets en ligne de façon illimitée. Pour cela, vous devez renseigner les informations relatives au titulaire du brevet (nom de l’entreprise, numéro SIRET, etc.) dans le moteur de recherche. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos recherches.