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Déclaration de non-condamnation et de filiation

La déclaration de non-condamnation et de filiation est un document qui atteste sur l'honneur qu'un dirigeant d'entreprise n'a pas fait l'objet de condamnations l'empêchant de créer, de gérer ou de reprendre une entreprise. Utilisez notre modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation pour rédiger la vôtre.

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Questions fréquentes

Elle est exigée lors de l'immatriculation d'une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), à la nomination d'un dirigeant (gérant, président, administrateur) ou à la création d'une entreprise individuelle.

Sont visées les condamnations pénales pour crimes, vols, abus de confiance, escroquerie, blanchiment, infractions économiques ou fiscales, ainsi que les interdictions judiciaires d'exercer une activité commerciale ou de gérer une société.

Non, une déclaration sur l'honneur datée et signée suffit. Elle engage toutefois la responsabilité pénale de son auteur : toute fausse déclaration est passible de sanctions (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende).

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