Modèle de bail commercial
Contrat type pour la location de locaux commerciaux. Ce document détaille les droits et obligations du bailleur et du locataire, conformément à la législation en vigueur.
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Questions fréquentes
La durée minimale d'un bail commercial est de 9 ans (bail 3-6-9). Le locataire peut résilier le bail à chaque période triennale (tous les 3 ans), sauf clause contraire prévue au contrat.
Le bail doit mentionner l'identité des parties, la description des locaux, la destination du bail, le montant du loyer et ses modalités de révision, la durée, la répartition des charges et les conditions de renouvellement.
Le loyer peut être révisé tous les 3 ans selon l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), en fonction de l'activité exercée dans les locaux.
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