Le Registre national des brevets (RNB)

Qu’est-ce que le Registre national des brevets ?

Le Registre national des brevets est un registre regroupant tous les actes affectant la vie des brevets. Géré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), le RNB recense notamment les actes portant sur :

• la vente d'un brevet ;
• la location d'un brevet (sous forme de licence ou de gage) ;
• l'apport en société d'un brevet ;
• un autre motif de changement de propriété (dissolution de la société, fusion, absorption, scission, vente de fonds de commerce, liquidation judiciaire, etc.) ;
• un gage ou un nantissement sur un brevet ;
• la saisie ou la levée d'une saisie sur un brevet ;
• la renonciation d’un droit sur un brevet.

Pour toutes ces démarches, le propriétaire du brevet doit réaliser une demande d’inscription au RNB. Ces inscriptions sont obligatoires afin que les actes affectant les brevets soient publics et opposables aux tiers. Ils sont alors supposés comme étant connus de tous.

Bon à savoir : les demandes d'inscriptions ne peuvent être effectuées que pour les brevets déjà publiés.

Que contient le Registre national des brevets ?

Comme le dispose l'Article R613-53 du Code de la propriété intellectuelle, le Registre national des brevets présente – pour chaque brevet ou demande de brevet – certaines informations spécifiques, à savoir :

• l'identification du demandeur ;
• les références de la demande de brevet ou du brevet ;
• les actes ultérieurs qui le concernent ;
• les actes modifiant la propriété du brevet ;
• les actes modifiant la jouissance des droits du brevet ;
• les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ;
• les rectifications d'erreurs concernant les inscriptions.

Quelle que soit la nature de l'inscription (cession, location, etc.), celle-ci peut être présentée par l'ancien ou le nouveau propriétaire du brevet. En revanche, un tiers ne pourra pas en faire la demande.

Comment consulter les inscriptions au RNB ?

Vous pouvez faire une demande à l'INPI pour connaître l'état des inscriptions affectant un brevet référencé au Registre national des brevets. Cette démarche payante vous permet notamment de prendre connaissance de la validité du titre, de la liste de ses propriétaires ou encore de sa cession.

L'état des inscriptions au RNB est transmis par l'INPI au format papier et/ou numérique. Le rapport présente :

• la liste des inscriptions affectant le brevet ;
• la date de dépôt ;
• le nom du déposant ;
• la date de publication ;
• la date de délivrance ;
• la date de déchéance ;
• le numéro du brevet au BOPI (Bulletin officiel de la propriété intellectuelle).

Comment faire une demande d’inscription au RNB ?

La demande d'inscription au RNB peut être réalisée en ligne sur le site de l'INPI. On distingue deux types de procédures :

• la procédure classique traitée en quelques semaines (27 € par brevet) ;
• la procédure accélérée traitée en quelques jours (supplément de 52 € par brevet).

À cette occasion, vous devez transmettre un certain nombre de justificatifs, dont la nature dépend de l'objet de l'inscription (copie des statuts de la société, procès-verbal de dissolution, contrat de licence, etc.). À condition que la demande soit régulière, l'inscription est publiée au BOPI sous un délai de 4 à 6 semaines afin qu'elle soit rendue publique.