Mise en demeure de payer

En règle générale, le délai de paiement des biens et services est de 30 jours à partir de leur réception ou de leur finalisation, sauf si des conditions spécifiques ont été négociées. En cas de retard de paiement, il est impératif de mentionner les pénalités de retard dans vos conditions générales de vente pour pouvoir les réclamer. À défaut, vous vous exposez à des sanctions financières sévères : jusqu’à 75 000 € pour les entreprises individuelles (150 000 € en cas de récidive) et 2 millions d’euros pour les sociétés (4 millions d’euros en cas de récidive). La récidive est établie si une nouvelle infraction survient dans les deux ans suivant la première sanction.