Se renseigner sur une procédure collective

La procédure de sauvegarde est destinée aux entreprises justifiant de difficultés qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter, mais qui ne sont pas en cessation de paiements. Cette procédure peut aussi bien s'appliquer à une société, à une entreprise individuelle, qu'à une micro-entreprise, et ce, quelle que soit la nature de son activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole, etc.).

La procédure de sauvegarde vise à aider l'entreprise à surmonter les difficultés auxquelles elle fait face afin d'éviter une situation de cessation de paiements. Ces difficultés peuvent être d'origine financière, mais aussi juridique ou économique. L'objectif de cette démarche est multiple :

• faciliter la réorganisation de l'entreprise ;
• assurer la poursuite de l'activité ;
• maintenir l'emploi ;
• et régler les dettes.

À noter : l'entreprise peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée, à condition d'avoir ouvert une procédure de conciliation n'ayant pas permis de trouver un accord avec l'ensemble de ses créanciers.

À la différence de la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire s’adresse aux entreprises en état de cessation de paiements. Elle peut s'appliquer aux artisans, libéraux, commerçants, agriculteurs (sous conditions) et aux personnes morales de droit privé qui ne sont plus en mesure de régler leurs dettes avec leur actif disponible.

Le redressement judiciaire vise à aider l’entreprise à surmonter ses difficultés, tout comme la procédure de sauvegarde. Elle a donc pour objectif de sauvegarder l'entreprise, de maintenir l'activité, de préserver l'emploi et d'apurer le passif.

À noter : les petites entreprises en cessation de paiements peuvent faire l'objet d'un redressement judiciaire simplifié, à condition d’avoir fonctionné dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire. La procédure vise à favoriser la sortie de crise.

La liquidation judiciaire s'adresse aux entreprises en cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Comme les deux autres procédures, elle s'applique aux personnes de droit moral (SARL, SA, EURL, etc.), mais aussi aux personnes physiques (entreprise individuelle, micro-entreprise, etc.), quelle que soit la nature de l'activité.

La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité. Elle vise à vendre tout l'actif de la société afin d'apurer le passif. Pour cela, un liquidateur est nommé afin de vendre les biens de l'entreprise, dans le but de régler ses dettes.

À noter : les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un bien immobilier (local, terrain, etc.) peuvent faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. C'est également le cas pour un entrepreneur individuel, y compris s'il est propriétaire de sa résidence principale.

• les demandes de règlement des créanciers ;
• les poursuites judiciaires ;
• les paiements de l'entreprise faisant l'objet de la procédure.

La sauvegarde et le redressement judiciaire partagent plusieurs objectifs communs, à savoir :

• la sauvegarde de l’entreprise ;
• le maintien de l'activité ;
• la préservation des emplois ;
• le règlement des dettes.

En revanche, la liquidation judiciaire n’a qu’une seule finalité : permettre à l’entreprise de mettre fin à son activité et de régler ses dettes.

La procédure de sauvegarde peut uniquement être demandée par le dirigeant. En revanche, le redressement et la liquidation judiciaire peuvent aussi être demandés par des tiers, tels que :

• le Procureur de la République ;
• l'un des créanciers privés de l'entreprise (fournisseur, bailleur, etc.) ;
• l'un des créanciers publics de l'entreprise (l'URSSAF par exemple) ;
• l'héritier de l'entrepreneur individuel si ce dernier est décédé.

Lors de l'ouverture de la procédure collective, l'entreprise doit obligatoirement remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créances, le nom de ses créanciers et les principaux contrats en cours. Ces informations sont déposées au greffe du Tribunal de commerce ou judiciaire, selon la nature de la procédure (liquidation, redressement, etc.).

Dans les 15 jours qui suivent le jugement d'ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire informe les créanciers qu'ils disposent de 2 mois pour déclarer leur créance. Ce délai débute à partir de la publication de la procédure collective au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Bon à savoir : les créanciers qui bénéficient d'un contrat enregistré dans un registre tenu par le greffe du Tribunal de commerce (crédit-bail, etc.) ou d'une sûreté (hypothèque, gage, etc.) sont informés de la procédure collective par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lors de l'ouverture de la procédure collective, l'entreprise doit obligatoirement remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créances, le nom de ses créanciers et les principaux contrats en cours. Ces informations sont déposées au greffe du Tribunal de commerce ou judiciaire, selon la nature de la procédure (liquidation, redressement, etc.).

• en consultant le Bodacc ;
• en consultant un autre journal d'annonces légales (Les Échos, Le Parisien, etc.) du lieu où est domiciliée l'entreprise ;
• en recherchant l'entreprise sur l'Annuaire des entreprises.

Il est aussi possible de se renseigner sur l’ouverture d’une procédure collective auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Pour cela, vous pouvez vous déplacer sur place ou adresser un courrier.À défaut, vous pouvez également vérifier l'existence d'une procédure collective sur le site Infogreffe, une plateforme centralisant les informations détenues par les greffes. Le service vous permet d'obtenir un certificat attestant de l'existence ou de l'absence d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Pour l'obtenir, vous devez :

• utiliser le moteur de recherche pour identifier l'entreprise ;
• depuis la fiche d'entreprise, cliquer sur la rubrique « Procédures collectives » ;
• choisir le mode de transmission du certificat (papier ou numérique) ;
• finaliser la commande.

La délivrance du certificat par Infogreffe coûte 2,71 € TTC, auxquels il faut ajouter 1,49 € TTC de frais postaux ou 2,02 € TTC de diligences pour la transmission électronique.

Bon à savoir : le site Infogreffe vous permet également de mettre en place un service de veille d'entreprises. Ce service de surveillance vous permet d'être informé de l'ouverture d'une procédure collective, de la modification de ses informations et/ou de la publication de nouveaux documents (Registre du commerce et des sociétés, bilans, actes, statuts, état d'endettement, etc.).

Vous pouvez également utiliser la plateforme Pôle Sociétés pour être informé de l’existence d’une procédure collective, quelle qu’elle soit : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. À cette fin, il vous suffit d’identifier l’entreprise en renseignant l’une de ses informations dans le moteur de recherche : raison sociale, Siren ou SIRET. Vous pourrez alors télécharger une attestation certifiant l’existence ou l’absence de procédure collective.

Pôle Sociétés propose un service privé et indépendant, spécialisé dans la diffusion des informations relatives aux entreprises et sociétés. Les renseignements mis à disposition, dont l’existence d’une procédure collective, proviennent de tiers de confiance, tels que Infogreffe, le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou encore l’INPI. Vous avez donc la garantie de renseignements fiables et exhaustifs.

En vous abonnant à la formule PolePremium* de Pôle Sociétés, vous pouvez consulter et télécharger des documents administratifs et juridiques en illimité. En plus d’un certificat d’existence ou d’absence de procédure collective, vous pouvez obtenir :

• les extraits d’immatriculation (KBIS, D1, etc.) ;
• les comptes annuels ;
• les actes et statuts ;
• les diagnostics d’entreprises (NOTA-PME, etc.) ;
• les annonces BODACC ;
• les numéros d’identification (code APE, numéro de TVA, numéro EORI, etc.).