Indispensable au fonctionnement de l’entreprise et à la répartition des pouvoirs, le dépôt du capital social est l’une des premières démarches à réaliser lors de la création d’une société. Pouvant être composé de plusieurs types d’apports, son montant doit être déposé sur un compte bloqué. Découvrez comment constituer et déposer le capital social d’une entreprise.
Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ?
Constitué d’apports en numéraire et en nature, le capital social d’une société permet principalement de répartir les pouvoirs et les bénéfices entre les associés ou les actionnaires.
Les apports en numéraire et en nature de la société
Le capital social représente la valeur d'origine d'une société. Il se compose de deux formes d'apports.
- Les apports en numéraire qui sont des sommes d'argent.
- Les apports en nature qui sont les biens matériels appartenant à l'entreprise (bâtiments, fonds de commerce, marques, etc.).
Selon la forme juridique de la société (SARL, EURL, SAS, etc.), ces apports sont réalisés par les associés ou les actionnaires. En contrepartie, ils bénéficient de parts sociales ou d'actions au sein de la société.
En revanche, les apports en industrie ne composent pas le capital social. C'est le cas par exemple des connaissances techniques, de l'expérience, du carnet d'adresse ou encore d'un savoir-faire non brevetable apporté par les associés ou les actionnaires. Pourquoi ? Tout simplement car il est difficile d'estimer la valeur de ces apports et qu'ils ne constituent pas une garantie des créances de la société.
Un outil de répartition des pouvoirs et des bénéfices
Réalisée lors de la création de la société, la constitution du capital social sert trois objectifs principaux.
- Répartir les pouvoirs : les associés ou actionnaires obtiennent des droits de vote proportionnellement aux apports réalisés pour la constitution du capital social. Ces droits leur permettent d'influencer les choix de l'entreprise lors des assemblées générales.
- Répartir les bénéfices : les dividendes versés aux associés ou actionnaires sont également proportionnels à leur participation au capital de la société.
- Compenser les pertes financières : l'entreprise peut piocher dans son capital social afin de compenser des pertes financières temporaires ou éviter un état de cessation de paiement, en raison de fonds propres insuffisants par exemple.
- Garantir les créances : en cas de liquidation judiciaire, le capital social de l'entreprise pourra être utilisé pour rembourser les créances de la société. Les créanciers (banques, fournisseurs, etc.) bénéficient ainsi d'une garantie.
Quel est le montant du capital social ?
Le montant minimal du capital social lors de la création dépend de la forme juridique de l'entreprise. À titre d'exemple, il est au minimum de :
- 1 € pour les SARL, les SAS, les SASU, les EURL et les SNC ;
- 18 500 € pour une coopérative sous forme de SA ;
- 37 000 € pour une SA.
Le montant du capital social est inscrit dans les statuts de la société. Toutefois, il n'est pas obligatoire d'en verser l'intégralité lors de la création de l'activité. Un pourcentage minimal doit néanmoins être immédiatement versé (le reliquat devant être versé dans les 5 années suivant la création de la société), à savoir :
- 20 % pour les SARL ;
- 50 % pour les SAS, les SA et les SASU.
Bon à savoir : la création de l'entreprise est généralement considérée comme plus solide si le montant du capital social est élevé. Cela constitue en effet une garantie auprès des tiers, notamment dans l'optique de contracter un emprunt bancaire.
Comment déposer le capital social d’une société ?
Le dépôt du capital social est l'une des toutes premières démarches à réaliser lors de la création de la société. Il doit intervenir avant la signature des statuts et l'immatriculation de l'entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et au RNE (Répertoire national des entreprises). À compter de la réception de l'ensemble des apports des associés, l'entreprise dispose de 8 jours pour déposer son capital social.
Le plus souvent, le dépôt du capital social est réalisé par le dirigeant de la société. Toutefois, il est aussi possible de mandater une personne afin de s'en occuper au nom de l’entreprise. Ce dépôt peut être effectué via :
- un chèque bancaire émis par un établissement bancaire domicilié en France ;
- un virement bancaire ;
- et/ou des espèces.
Le capital social est obligatoirement déposé sur un compte bloqué, et ce, auprès d'un notaire ou d'un établissement de crédit : il s'agit d'une entreprise dont le rôle est de recevoir des fonds et d’accorder des crédits. En revanche, ce dépôt ne peut pas être réalisé auprès d'un établissement de paiement.
Bon à savoir : depuis le 1er juin 2021, il n'est plus possible de déposer le capital social de son entreprise auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Quels documents fournir pour déposer le capital social ?
Lors du dépôt du capital social auprès d'un notaire ou d'un établissement de crédit, le dirigeant ou la personne mandatée doit fournir plusieurs justificatifs, à savoir :
- la demande de dépôt ;
- la pièce d'identité du déposant ;
- la pièce d'identité de tous les associés ou actionnaires ;
- le projet des statuts de l'entreprise ;
- un justificatif de domiciliation de l'entreprise de moins de 3 mois ;
- un justificatif de domicile du représentant légal de l'entreprise.
Le dépositaire des fonds, à savoir le notaire ou l'établissement de crédit, doit remettre une attestation de dépôt au dirigeant ou à la personne mandatée lors du dépôt du capital social. Celle-ci doit a minima indiquer :
- le nom ou la dénomination sociale de l'entreprise ;
- l'adresse de son siège social ;
- le montant du capital versé ;
- la répartition des apports entre les associés ou les actionnaires ;
- le lieu et la date de dépôt des fonds ;
- le cachet et la signature du dépositaire.
Comment est notifié le capital social ?
Lors de la constitution de la société, le montant du capital social doit être mentionné sur plusieurs documents spécifiques. Il doit notamment :
- être inscrit dans les statuts de la société ;
- apparaître dans l'actif de l'entreprise ;
- être déclaré lors de la création de l'entreprise sur le portail e-Procédures ;
- figurer sur les documents de l'entreprise après la dénomination sociale et la mention de la forme juridique de la société (devis, factures, bons de commande, courriers, mentions légales, etc.).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, le portail e-Procédures est le nouveau guichet unique des formalités d’entreprises. Gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielles), cette plateforme permet de réaliser la plupart des démarches de la société, dont son immatriculation au RCS et au RNE.
Comment débloquer le capital social de la société ?
Une fois déposé sur un compte, le capital social est bloqué jusqu'à l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire national des entreprises (RNE). Ce n'est qu'une fois l'immatriculation réalisée que la société pourra débloquer ces fonds.
Pour débloquer le capital social, le représentant légal de la société (dirigeant, gérant, etc.) doit présenter un justificatif d'immatriculation, tel qu'un extrait KBIS par exemple, au dépositaire des fonds (notaire ou établissement de crédit). Ce document constitue la preuve que l'entreprise est bien immatriculée au RCS et qu'elle dispose donc d'une existence légale et juridique.
Une fois débloqué, le montant du capital social peut être placé sur un compte courant au nom de l'entreprise. Le ou les gérants pourront alors s'en servir pour financer les besoins de la société, notamment en cas de difficultés financières par exemple. C’est d’ailleurs pour cette raison que le montant du capital social n’est pas fixe : il peut évoluer dans le temps selon la stratégie de l’entreprise.