La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique où une seule personne est associée dans la société. Plusieurs étapes sont nécessaires à la création de cette structure.
Etape 1 : la rédaction des statuts
Les statuts ont pour objectif de définir les règles de fonctionnement d’une société. Il s’agit donc d’une étape très importante. Chaque modification des statuts par la suite entraînera des démarches et des coûts supplémentaires. Il est donc important de bien réfléchir à son projet lors de la rédaction de ces statuts et de se faire assister par un professionnel.
Si la rédaction des statuts de la SASU est très libre, il existe des mentions obligatoires qui doivent y figurer :
- les conditions de désignation du président de la SASU ;
- s’il y a un ou plusieurs directeurs généraux : les conditions d’exercice de leur pouvoirs ;
- le nombre d’actions et la nature des droits s’y attachant ;
- s’il y a des apports en nature : leur évaluation financière ;
- si un commissaire au compte est nommé : son identité ;
Bon à savoir : il n’est pas obligatoire ni recommandé de préciser que la société est à associé unique. Cela permettra à la SASU de se transformer en SAS plus facilement et à moindre coût si l’associé unique décide de faire entrer un autre associé.
Etape 2 : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et le dépôt de capital
Qu’est ce que le capital social ?
Le capital social est la valeur de départ de l’entreprise apportée par l’associé unique. Il existe différents types d’apports en capital :
- l’apport en numéraire : il s’agit d’une somme d’argent ;
- l’apport en nature : il s’agit d’un apport de matériel comme une machine ou un ordinateur ;
- l’apport en industrie : il s’agit d’un savoir-faire.
Un apport en numéraire est nécessaire à la création de la SASU. Toutefois, il suffit d’un apport d’un euro symbolique afin de pouvoir créer la société.
Le capital social peut être modifié à tout moment pendant la vie de la SASU : il peut être augmenté ou diminué. Une modification du capital social entraînera une modification des statuts de la SASU.
Si le capital est une somme qui n’est en principe pas récupérable par l’associé unique en cas de dissolution de la SASU, il n’est pas bloqué et permet à l’associé de commencer son activité.
Bon à savoir : une SASU peut être “à capital variable”, cela signifie que le capital peut varier entre un capital minimum (ou capital plancher) et un capital maximum précisés dans les statuts, sans avoir à réaliser de modification des statuts.
L’ouverture du compte et le dépôt du capital social
L’ouverture d’un compte bancaire est obligatoire pour la création d’une SASU, à la différence de la micro-entreprise par exemple. Une fois le compte bancaire ouvert, l’associé unique doit virer le capital social de la société sur ce compte afin de recevoir un certificat de dépôt des fonds. Ce certificat sera une pièce justificative essentielle à la constitution du dossier d’immatriculation.
Afin d’effectuer ce dépôt de capital, un certain nombre de pièce justificatives sont à fournir à la banque :
- le projet de statuts de la SASU ;
- la liste des souscripteurs de la SASU ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile du président de la SASU ;
- un justificatif pour le siège social de la société si ce dernier n’est pas établi au domicile du président.
Le certificat de dépôt des comptes
Une fois les pièces justificatives validées et le virement effectué, la banque transmet à l’entrepreneur un certificat de dépôt des comptes. Ce document est à conserver avec attention.
Bon à savoir : les fonds déposés sur le compte de la société seront bloqués jusqu’à l’obtention du Kbis de la société.
Etape 3 : la publication de l’avis de constitution
Une fois les statuts de la société signés et le capital social déposé, l’entrepreneur peut publier l’avis de parution dans un journal d’annonces légales afin d’obtenir une attestation de parution nécessaire à la constitution du dossier d’immatriculation.
Quelles sont les informations à renseigner dans l’avis de constitution ?
L’avis de constitution doit comporter plusieurs informations pour être validée lors de l’envoi du dossier d’immatriculation de la société :
- la forme juridique de la société (SASU) ;
- la dénomination sociale, le signe et le nom commercial ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- le montant du capital social ou le cas échéant en cas de capital variable, le montant du capital minimum et maximum ;
- la durée de vie de la société ;
- l’objet social de la société (son activité) ;
- le département du greffe dont dépend le siège social de la société ;
- la date de signature des statuts.
Dans quel journal d’annonces légales publier l’avis de constitution ?
Il convient de faire attention à deux conditions pour choisir le bon journal d’annonces légales. Le journal doit :
- se trouver dans le département du siège social de la société à immatriculer ;
- être habilité à publier des avis de constitution.
S’agissant de la deuxième condition, pour pouvoir publier des annonces légales, un journal doit :
- exister depuis 6 mois minimum ;
- proposer des parutions au moins hebdomadaires ;
- publier du contenu départemental de façon régulière ;
- justifier des chiffres de vente (abonnements), d’une diffusion globale de ses contenus ou d’un nombre de lecteurs touchés ;
- être inscrit aux registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Bon à savoir : les journaux d’annonces légales en ligne proposent des prestations à des prix avantageux, et des avis publiés plus rapidement (entre 48 et 72h).
Une fois l’annonce publiée, le journal d’annonces légales envoie à l’entrepreneur un avis de parution. Ce document sera exigé lors de la constitution du dossier d’immatriculation de la SASU.
Etape 4 : la constitution et l’envoi du dossier d’immatriculation à l’INPI
Certaines caractéristiques de la SASU ne sont pas mentionnées dans les statuts et sont donc à déterminer au moment de la création du dossier d’immatriculation. C’est le cas du régime d’imposition et de TVA. Une fois ces choix faits, des pièces justificatives seront à fournir par l’entrepreneur pour envoyer le dossier d’immatriculation auprès de l’INPI.
Le choix des caractéristiques de la SASU
Le choix du régime d’imposition et de TVA n’étant pas mentionné dans les statuts, il est modifiable gratuitement auprès du service des impôts par la suite. Cependant, il est important de faire un choix en adéquation avec le début de son activité.
Le choix du régime d’imposition
La SASU est imposée par principe à l’impôt sur les sociétés (IS) mais elle peut opter pour l’impôt sur les revenus (IR) au cours des 5 premières années d’existence de la société (au moment de sa création ou dans les 3 mois qui suivent le début d’un nouvel exercice).
L'impôt sur les sociétés (IS), calculé sur les bénéfices de la société (chiffre d’affaires-charges) est directement payé par la SASU et est constitué d’un taux réduit de 15 % sur les 42 000 premiers euros de bénéfices et de 25 % sur le reste du bénéfice. Tandis que l’impôt sur les revenus (IR) est payé directement par l’associé unique avec son propre taux d’imposition.
Afin de faire un choix entre ces deux modes d’imposition, l’entrepreneur peut se reposer sur plusieurs critères :
- sa situation fiscale : si son taux d’imposition à l’IR est inférieur au 15% de l’IS, alors l’option pour l’IR peut être intéressante ;
- sa rémunération : si le président décide de se rémunérer avec la SASU, ces rémunérations ainsi que les cotisations sociales ne seront pas considérées comme des charges déductibles si la SASU est à l’IR contrairement à l’IS ;
- la situation fiscale des premières années de la SASU : si la société est en déficit les premières années d’exercice, l’option pour l’IR peut être intéressante car le montant de ce déficit sera soustrait du foyer fiscal de l’associé unique et fera baisser son impôt personnel.
Le choix du régime de TVA
Au moment de la création de la SASU, l’entrepreneur doit choisir son régime de TVA. Il existe plusieurs régimes de TVA :
- le régime réel simplifié : le professionnel doit réaliser ses déclarations de TVA tous les ans et paie deux acomptes dans l’année ;
- le régime réel normal : le professionnel réalise ses déclarations et paye la TVA tous les mois. Une option de déclaration trimestrielle est également possible ;
- le régime de franchise en base : la SASU n’est pas concernée par la TVA, elle n’en facture pas à ses clients et n’en récupère pas sur ses dépenses professionnelles. Attention, pour bénéficier de ce régime, il existe des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser.
Le choix du régime de TVA est également modifiable par le président après la création de la société directement sur son espace professionnel impôt.gouv.fr.
Les pièces justificatives à fournir
Une fois toutes ces étapes respectée et pour envoyer le dossier d’immatriculation de la SASU, plusieurs documents sont à fournir à l’INPI :
- les statuts de la SASU, datés et signés par l’associé unique ;
- l’attestation de parution de l’avis de constitution ;
- un justificatif d’identité du président ;
- un justificatif d’occupation du siège social ;
- une déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) ;
- le certificat de dépôt des fonds ;
- la liste des souscripteurs d’actions ;
- un rapport du commissaire aux apports si l’associé unique réalise un apport en nature.
Une fois la synthèse de la demande d’immatriculation signée sur le site de l’INPI, le dossier est complet et l’entrepreneur n’a plus qu’à attendre de recevoir son kbis pour commencer son activité.