La fermeture d'une SASU peut résulter d'une volonté de l'associé unique ou d’une mention indiquée dans les statuts, on parle alors de liquidation amiable. Elle peut également s'imposer à l’associé unique compte tenu de difficultés financières rencontrées, il s’agit de la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d’une SASU
Quand intervient une liquidation judiciaire en SASU ?
La fermeture de la SASU par liquidation judiciaire intervient automatiquement en cas de cessation de paiements. L’état de cessation des paiements implique que la SASU n’a pas les moyens de payer ses dettes et n’a plus de solutions pour redresser sa situation.
Quelles sont les formalités à suivre dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SASU ?
La demande d’ouverture de la liquidation judiciaire SASU doit par principe être effectuée par le président de la SASU, dans un délai de 45 jours après la constatation de l’état de cessation des paiements.
Plusieurs démarches doivent donc être effectuées à partir de la demande d’ouverture de la liquidation :
- l’établissement d’un procès-verbal de dissolution par l’associé unique ainsi que son enregistrement auprès du service des impôts ;
- la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales dès que le juge aura prononcé la liquidation judiciaire.
Bon à savoir : l’avis de dissolution dans le cadre d’une liquidation judiciaire doit contenir les informations suivantes :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique « SASU » ;
- le montant du capital social (ou la mention « à capital variable ») ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’inscription au RCS (numéro SIREN) ;
- la date de la décision de liquidation et sa date d’effet ;
- l’identité du liquidateur ;
- le siège de liquidation.
- le dépôt du dossier de dissolution auprès du guichet unique ;
- la nomination d’un mandataire judiciaire par le tribunal ;
- l’accomplissement des opérations de liquidation (solder le passif de la SASU en payant les créanciers) ;
- l’établissement des comptes de clôture par le liquidateur judiciaire ;
- l’établissement du procès-verbal de liquidation ;
- la publication de l’avis de clôture de liquidation dans un journal d'annonces légales.
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire a des effets sur la société et sur son président :
- s’agissant de la SASU, dès la procédure de liquidation judiciaire enclenchée, toutes les actions en justice à son égard sont suspendues et les potentiels contrats de travail des salariés sont rompus ;
- s’agissant du président de la SASU, tous ses pouvoirs sont suspendus pour être transférés au liquidateur judiciaire et certaines sanctions peuvent être prononcées à son égard. Le président peut se voir interdire de gérer et d’administrer une nouvelle société ou encore être reconnu coupable d’un délit de banqueroute dans certains cas.
La liquidation amiable d’une SASU
La liquidation amiable d’une SASU est une opération juridique complexe car elle nécessite l’accomplissement de plusieurs démarches.
Quand intervient une liquidation amiable d’une SASU ?
La liquidation amiable intervient soit suite à la volonté de l’associé unique, soit de manière automatique suite à l’application d’une clause issue des statuts de la SASU.
L’associé unique peut en effet prendre la décision de fermer sa SASU à condition qu’il ne soit pas en état de cessation des paiements et qu’il puisse régler ses potentielles dettes.
Concernant les clauses présentes dans les statuts qui entraînent la dissolution automatique de la SASU, celles-ci peuvent être :
- l’achèvement de la mission pour laquelle la SASU aurait été créée ;
- l’incapacité de poursuivre l’activité de la SASU ;
- l’arrivée au terme de la durée de vie de la SASU (en général 99 ans) ;
- la survenance d’un événement spécifiquement mentionné dans les statuts.
La procédure de liquidation amiable de la SASU
La liquidation amiable de la SASU nécessite l’accomplissement de trois procédures : la dissolution, la liquidation et la radiation.
La dissolution de la SASU
Pour réaliser la dissolution de la SASU plusieurs démarches sont nécessaires :
- la rédaction d’un procès-verbal de dissolution : ce document doit indiquer expressément la dissolution anticipée et la liquidation amiable de la société ainsi que l’identité, la rémunération et les pouvoirs du liquidateur amiable. Celui-ci peut être l’associé unique de la SASU.
Bon à savoir : à partir de l’établissement du procès-verbal de dissolution, tous les documents de la SASU doivent obligatoirement mentionner “société en liquidation” ;
- la publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
Bon à savoir : l’avis de dissolution amiable publié dans un journal d’annonces légales doit contenir les informations suivantes :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique « SASU » ;
- le montant du capital social (ou la mention « à capital variable ») ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’inscription au RCS (numéro SIREN) ;
- l’organe qui a décidé la dissolution ;
- la date de la décision et sa date d’effet ;
- l’identité du liquidateur amiable ;
- le siège de liquidation amiable.
- la déclaration de dissolution sur le guichet unique de l’INPI (ancien formulaire M2) par l’associé unique : celui-ci doit remplir les informations demandées directement en ligne afin de déclarer la fermeture de la société ;
- la signature et l'envoi du dossier de dissolution : ce dossier est à signer et envoyer directement en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI, dans un délai d’un mois suivant l’établissement du PV de dissolution.
Bon à savoir : le dossier de dissolution doit contenir plusieurs documents justificatifs :
- la déclaration de dissolution de la société directement annexée au dossier en ligne ;
- le PV de dissolution ;
- un justificatif d’identité du liquidateur amiable ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
- l’attestation de publication de l’annonce légale.
L’associé unique doit par la suite procéder à la liquidation de la société. Attention, si l’associé unique de la SASU est une personne morale, la dissolution de la SASU est différente et la société n’a pas à passer par la procédure de liquidation.
La liquidation amiable de la SASU
La liquidation amiable se déroule en plusieurs étapes :
- le paiement des dettes et l’établissement des comptes de liquidation : si la société a encore des dettes, le liquidateur, avec l’accord de l’associé unique (s’il ne s’agit pas de la même personne) se charge de les payer en vendant des actifs de la société. Il dispose d’un délai de 3 mois après la clôture de l’exercice de la société ;
- la rédaction du procès-verbal de liquidation : ce PV doit contenir l’approbation des comptes par l’associé unique. Si la somme sur les comptes de la société est positive, le procès-verbal doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) via le compte professionnel de la SASU ;
- la publication de l’avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales spécialisé dans les dissolutions dans les 3 mois suivant le PV de dissolution. Le PV de liquidation amiable doit contenir les mêmes mentions que le PV de dissolution amiable (mentionnées précédemment).
La radiation de la SASU
Une fois la dissolution et la liquidation effectuée, l’associé unique dispose d’un délai d’un mois pour envoyer le dossier de radiation au guichet unique. Ce dossier doit comporter les documents suivants :
- le procès-verbal de liquidation ;
- l’exemplaire des comptes définitifs de liquidation ;
- le formulaire “déclaration de radiation” ;
- l’attestation de l’avis de clôture de la SASU.
Que se passe-t-il après la liquidation amiable de la SASU ?
Une fois ces trois procédures effectuées, la SASU est définitivement fermée. L’associé unique reçoit un extrait de kbis à jour qui indique la dissolution de la SASU ainsi que sa radiation.
L’associé unique dispose par la suite d’un délai de 2 mois pour transmettre la déclaration des résultats et la liasse fiscale à l’administration fiscale.
Fiscalement, s’il existe un “boni de liquidation”, c'est-à-dire de l’argent sur le compte de la société, l’associé unique sera imposé sur cette somme, de la même manière que les dividendes. Cette imposition est appelée le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou la flat tax et s’élève à 30 %. Les 30 % d’imposition correspondent à 12,8 % d’impôts sur les revenus de l’associé et à 17,2 % de prélèvements sociaux.