Régime d’imposition de la SASU et de son président, compte bancaire professionnel, tenue d’une comptabilité régulière ou encore dépôt des comptes annuels : découvrez le régime d’imposition ainsi que les obligations comptables de la SASU.
Quel régime d’imposition possible pour une SASU ?
La SASU est imposée par principe à l’impôt sur les sociétés (IS) et peut opter pour l’impôt sur les revenus (IR).
L’impôt sur les société (IS) : le choix par principe
Qui paye cet impôt ? Par principe, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt est directement payé par la société et non directement par l’associé.
Sur quelle base se calcule cet impôt ? L’IS se calcule sur les bénéfices de celle-ci. Le montant du bénéfice s'obtient à la suite au calcul suivant : chiffre d’affaires réalisé par la SASU - charges dépensées par la société.
Quel taux d’imposition ? Le taux de l’IS est de 15 % jusqu’aux 42 500 premiers euros de bénéfices réalisés par la société puis de 25 % sur le reste du bénéfice.
Bon à savoir : le taux réduit de 15 % s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros, dont le capital social est entièrement libéré et lorsque 75 % des actions appartiennent à des personnes physiques et non à des personnes morales.
Quand et comment payer cet impôt ? La déclaration de résultat est à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N, pour un exercice clos au 31 décembre N-1 et au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, pour un exercice clos entre janvier et novembre.
Le paiement de l’IS doit également s’effectuer par voie dématérialisée. Un système d'acompte est mis en place (calendrier disponible sur impôt.gouv.fr) et le solde doit être réglé avant le 15 mai N, pour un exercice clos au 31 décembre de l’année N-1 et au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture pour un exercice clos en cours d’année N.
L’impôt sur les revenus : l’option possible
La SASU peut exercer une option pour l’impôt sur les revenus (IR). Dans ce cas, c’est l’associé unique qui payera l’IR sur les bénéfices de la société avec son taux personnel (compris entre 0 % et 45 %).
Qui n’est pas concerné par cette option ? Les sociétés qui ne peuvent pas avoir accès à cette option sont :
- les SASU dont l’activité principale consiste en la gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier ;
- les SASU qui emploient plus de 50 salariés ;
- les SASU qui réalisent un CA annuel supérieur à 10 millions d’euros ;
- les SASU dont plus de la moitié des actionnaires sont des personnes morales (sociétés) ;
- les SASU dont moins de 34 % des actions sont détenues par les dirigeants.
Quand l’associé unique peut-il exercer cette option ? L’associé unique peut opter pour l’IR à deux moments au cours des 5 premières années d’existence de la société : au moment de sa création et dans les 3 mois qui suivent le début d’un nouvel exercice.
Bon à savoir : le bénéfice de la société intègre le foyer fiscal de l’associé uniquement pour déterminer le taux d’imposition applicable. Les bénéfices appartiennent à la société et non à l’associé. Celui-ci dispose de deux options pour se rémunérer : une rémunération en tant que Président et le versement des dividendes en tant qu’associé unique.
Comment choisir entre l’IS et l’IR ?
Plusieurs critères sont à prendre en considération afin de faire le choix le plus intéressant pour la fiscalité de la SASU comme :
- la situation fiscale du Président : si le taux d’imposition à l’IR est inférieur au 15% de l’IS, l’option pour l’IR peut être intéressante ;
- la rémunération du Président : si celui-ci décide de se rémunérer avec la SASU, ces rémunérations ainsi que les cotisations sociales ne seront pas considérées comme des charges déductibles pour une SASU à l’IR contrairement à une SASU à l’IS ;
- la situation fiscale des premières années de la SASU : si la société est en déficit les premières années d’exercice, l’option pour l’IR peut être intéressante car le déficit de la société viendra imputer le foyer fiscal du Président et ainsi baisser son impôt personnel.
Bon à savoir : il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel lors de ce choix afin de bien comprendre les enjeux fiscaux pour sa propre situation.
Quel régime d’imposition pour le Président associé unique de la SASU ?
Le président associé unique dispose de deux modes de rémunérations : le versement des dividendes en sa qualité d’associé unique et le versement d’une rémunération en sa qualité de président.
L’imposition des rémunération du président
La rémunération du président est libre et non obligatoire. Si le président est rémunéré alors il sera affilié au régime des “assimilés-salariés”. Ce régime est très protecteur mais le montant des cotisations sociales est élevé : environ 60 % à 70% du montant des rémunérations.
En revanche, si le président n’est pas rémunéré, le montant des cotisations sociales est de 0 % mais il ne bénéficie pas de protection sociale.
Bon à savoir : L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACCRE) permet aux dirigeants d’être exonérés d’une partie ou de la totalité des cotisations sociales durant la première année civile de la société.
En plus des cotisations sociales payées par la SASU, le président sera imposé à l’IR sur ses revenus.
L’imposition des dividendes de l’associé unique
Lors de la clôture des comptes et si la SASU réalise un résultat positif, l’associé unique peut décider de se verser des dividendes. Ce versement n’est pas obligatoire. Certaines conditions doivent être respectées afin que l’associé unique puisse se verser des dividendes : les comptes doivent être établis, le capital social doit être libéré (versé sur le compte de la société) et une réserve légale (à hauteur de 10% du capital social) des bénéfices doit rester sur le compte de la société.
Ces dividendes ne sont toutefois pas considérées fiscalement comme une rémunération et font l’objet d’une imposition à part : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax.
Cette imposition s’élève à 30 % (12,8 % d’impôt sur les revenus de l’associé et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Bon à savoir : une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) est possible. Le montant des dividendes s’ajoute donc aux autres revenus de l’associé unique et le barème progressif de l’impôt IR s’applique.
Quelle comptabilité en SASU ?
Ouverture d’un compte bancaire professionnel, comptabilité quotidienne, clôture des comptes, etc : découvrez les obligations comptables concernant la SASU.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
La première obligation lors de la création d’une SASU est l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Ce compte permet au président de :
- réaliser le dépôt de capital de la société lors de sa création ;
- tenir la comptabilité quotidienne de la société.
La tenue d’une comptabilité quotidienne
Une SASU est tenue de comptabiliser de façon régulière toutes les opérations effectuées et de comptabiliser les opérations de crédit, débit, les ventes, le règlement des factures ou encore le paiement des salaires.
Le code de commerce impose au président de consigner toutes les opérations de manière chronologique et de conserver un document justificatif pour chacune d'entre elles.
La tenue des livres comptables
La SASU doit obligatoirement posséder deux livres comptables :
- le livre-journal, qui reprend toutes les opérations de débits et de crédits de façon précise et détaillée, au jour le jour ;
- le grand livre, qui regroupe toutes les opérations concernant la comptabilité de la SASU ainsi que les informations du livre-journal regroupées dans les comptes de classe 1 à 7 (classe 1 : comptes de capitaux, classe 2 : comptes d’immobilisation, etc..)
L’établissement et le dépôt des comptes annuels
Il est très important d’être rigoureux dans la tenue de sa comptabilité quotidienne en SASU car les comptes annuels, établis lors de la clôture de l’exercice social, une fois par an, sont basés sur la comptabilité de toute l’année.
L'établissement des comptes annuels nécessite l'établissement de 3 documents différents :
- le bilan comptable, qui reprend le passif et l’actif de la société et permet d’avoir du recul sur la situation financière de la SASU ;
- le compte de résultat, qui regroupe tous les produits et les charges de la société ;
- l’annexe légale, qui regroupe les documents qui complètent le bilan et le compte de résultat.
La SASU est soumise à l’obligation légale de dépôt de ses comptes annuels, 7 mois au plus tard après la date de clôture de l’exercice comptable (mentionnée sur les statuts de la société). Ces comptes doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce par le Président de la SASU.
Bon à savoir : le procès-verbal (PV) d’approbation des comptes n’est pas obligatoire en SASU étant donné qu’il n’y a qu’un associé dans la société.