Une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) est dirigée par un mandataire social, appelé le président. Rôle, pouvoirs, responsabilité, rémunération ou encore cessation de fonctions, découvrez tout ce que vous devez savoir sur le président de SASU.
Quel est le rôle du président de SASU ?
Il est important de comprendre que dans une SASU, il peut y avoir plusieurs directeurs généraux mais qu’un seul président peut être nommé. Aussi, si la plupart du temps, le président et l’associé unique sont la même personne, il est possible qu’elles soient deux personnes distinctes. Toutefois, la SASU ne se transformera pas nécessairement en SAS car le président et le directeur général peuvent ne pas être associés au capital de la société.
Missions et pouvoirs du président de SASU
Les deux missions principales du président sont : assurer la gestion courante de la société et représenter la société auprès des tiers. Il peut agir au nom de la société, dans la limite de l’objet social. Si le président est également associé unique alors il possède tous les pouvoirs de la SASU.
Lorsque le président n’est pas la même personne que l’associé unique, alors les statuts de la SASU ont le pouvoir d’encadrer ses missions et pouvoirs. A défaut de dispositions dans les statuts, le président prend les décisions quotidiennes de la société telles que :
- l’arrêt des comptes annuels et l’établissement d’un rapport de gestion ;
- la signature de tout contrat conclu pour des opérations de gestion courante ;
- la détermination de la stratégie financière de la société ;
- la gestion des ressources humaines de la société ;
- la convocation aux assemblées générales.
Il est à noter que le président ne peut pas contracter d’emprunt auprès de la société ni se faire accorder un découvert en compte courant d’associé.
Responsabilité du président de SASU
Si le président effectue un acte qui dépasse l’objet social de la société, celle-ci est toujours engagée mais il sera possible d'engager la responsabilité du président. Par ailleurs, et comme tout dirigeant, sa responsabilité administrative, pénale ou civile peut également être engagée s’il commet une faute dans la gestion de la société.
Comment nommer un président de SASU ?
Le président d’une SASU peut être une personne physique ou morale qui a la capacité d'administrer et de gérer une société. Les statuts peuvent prévoir des conditions d’éligibilité supplémentaires comme un âge minimum requis ou encore la mise en place d’une présidence tournante.
Aussi, les modalités de nomination du président sont librement fixées dans les statuts de la SASU mais le premier président est nommé lors de la création de la société et son nom figure dans les statuts.
Quel est le régime social du président de SASU ?
Le régime du président va dépendre de sa rémunération. Selon certaines conditions, il peut également recevoir des aides pour l’exonérer de la totalité ou d’une partie des cotisations sociales liées à ses rémunérations.
Le cas du président rémunéré
Lorsque le président perçoit une rémunération, il est affilié au régime des “assimilés-salariés”. Ce régime est très protecteur car il cotise comme un salarié pour son système de santé et de retraite. En revanche, ce régime ne lui permet pas de cotiser pour le chômage comme un salarié.
Le montant des cotisations sociales à payer pour la société est d'environ 60 à 70 % du montant des rémunérations.
Bon à savoir : si la SASU est imposée à l’IS alors les rémunérations du président ainsi que les cotisations sociales seront considérées comme des charges déductibles et pourront être déduites du chiffre d’affaires au moment du calcul de l’impôt. En revanche, si la société est imposée à l’IR, ces dépenses ne seront pas considérées comme des charges.
Le cas du président non rémunéré
Sachant que la rémunération du président est facultative, le président peut tout à fait exercer ses missions à titre gratuit. Dans ce cas, le montant des cotisations sociales sera de 0%. La SASU est la seule société qui ne présente pas de montant de cotisations sociales minimum.
C'est d'ailleurs pour cette raison que la SASU est très souvent choisie par les personnes ayant droit à des allocations chômage, les ARE. En effet, le président peut continuer à percevoir l’intégralité de ses ARE et créer une SASU, tant que celui-ci n’est pas rémunéré en tant que président.
Bon à savoir : un procès-verbal de non-rémunération sera demandé par Pôle emploi au président pour la durée de son indemnisation.
Attention, il faut bien comprendre qu’un président non rémunéré ne bénéficie d’aucune protection sociale. Il n’est affilié à aucun régime. Si celui-ci bénéficie des ARE auprès de pôle emploi alors il bénéficiera d’une protection sociale plus ou moins importante liée à son indemnisation.
Les aides possibles à la création de la SASU
L’ACRE et l’ARCE sont deux dispositifs différents à ne pas confondre, qui peuvent aider le président d’une SASU.
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE)
L’ACRE est une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Ce dispositif est mis en place pendant les 12 premiers mois d’activité et elle peut être totale ou partielle. Le montant de cette exonération dépend du revenu annuel du président de SASU :
- l'exonération est totale si le revenu est inférieur à 32 994 euros ;
- l'exonération est dégressive si le revenu est compris entre 32 994 euros et 43 992 euros ;
- l’exonération n’est pas applicable si le revenu est supérieur à 43 992 euros.
Il n’y a pas de démarches à réaliser pour bénéficier de cette exonération pour le président de SASU. Il suffit uniquement qu’il n’ait pas bénéficié de cette aide au cours des 3 dernières années par le biais d’un autre statut juridique comme la micro-entreprise.
La demande l’ARCE pour les allocataires pôle emploi
Si le président d’une SASU est allocataire pôle emploi, il peut faire une demande d’ARCE. L’ARCE consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
Pour bénéficier de l’ARCE, le président de SASU doit :
- justifier de la création de la SASU ;
- être bénéficiaire des ARE ;
- bénéficier de l’ACRE.
Le versement de l’ARCE s’effectue en deux fois : un premier versement (égal à la moitié de l’aide) au début de l’activité et un deuxième 6 mois après la date de création si le président exerce toujours l’activité concernée avec la SASU.
Quel est le régime fiscal du président de SASU ?
Le président d’une SASU rémunéré sera imposé à l’impôt sur les revenus (IR) dans la catégorie des traitements et salaires, sur ses rémunérations.
Par ailleurs, si le président est également l’associé unique de la SASU, il sera imposé sur les dividendes versés. En effet, l’associé unique d’une SASU est personnellement imposé sur les dividendes qu’il décide de se verser au moment de la clôture des comptes de la société.
Cette imposition, appelée le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax, s’élève à 30 % et est constituée de 12,8 % correspondant à l’impôt sur les revenus de l’associé et de 17,2 % au titre de prélèvements sociaux.
Comment changer de président de SASU ?
Le changement de président peut arriver par la cessation des fonctions du président actuel ou par la nomination d’un nouveau président.
La cessation des fonctions du président
La SASU étant une société très souple, les statuts peuvent prévoir un aménagement des conditions dans lesquelles le président exerce son mandat. Il est possible de prévoir que le mandat du président puisse prendre fin pour plusieurs raisons comme une limite d'âge ou encore une date de fin de mandat.
Aussi, le mandat du président peut prendre fin pour les raison suivantes :
- sa démission ;
- une révocation avec ou sans juste motif selon les conditions prévues dans les statuts de la SASU ;
- une incapacité ou interdiction de gestion prononcé à son encontre.
La nomination d’un nouveau président
La procédure de nomination d’un nouveau président est prévue dans les statuts de la SASU. En général, c’est l’associé unique qui prend cette décision et qui doit effectuer plusieurs formalités :
- acter la décision de cessation des fonctions de l’ancien président et la nomination du nouveau président ;
- effectuer la modification des statuts si le président y était directement désigné ;
- publier un avis de modification des statuts dans un Journal d’annonces légales ;
- envoyer un dossier de modification sur le guichet unique.