La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) présente de nombreuses caractéristiques qui la différencie des autres statuts juridiques. Découvrez les 5 caractéristiques propres à la SASU afin de confirmer ou d’infirmer votre choix.
La 1ère caractéristique de la SASU: une société à associé unique
La SASU est une société par actions simplifiée (SAS) avec un seul associé. Toutefois, son fonctionnement est le même qu’en SAS. Il arrive même très souvent que les statuts de ces deux sociétés soient identiques.
En effet, grâce à la grande souplesse laissée à l’associé unique dans la rédaction des statuts de la SASU, celui-ci peut y inclure des règles de fonctionnement de la SAS telles que : les règles de majorité, les droits et devoirs des associés, les modalités des décisions collectives, etc. Si ces clauses ne sont d'aucune utilité pour la SASU, l’objectif d’une telle rédaction est de faciliter un potentiel passage de la SASU à la SAS si l’associé unique souhaite intégrer par la suite un ou plusieurs associés.
La 2ème caractéristique de la SASU : une gestion souple et flexible
La SASU est un statut juridique volontairement très peu encadré par la loi. Cet encadrement léger offre une grande liberté à l’associé unique pour décider du fonctionnement de sa société. Il peut, par exemple, décider de nommer un ou plusieurs organes de direction (Président, directeur général, conseil d’administration), créer des comités spécifiques comme un conseil de surveillance ou de gestion et ainsi faire participer à la gestion de la structure des personnes qui n’ont pas la qualité d’associé. En effet, il est important de préciser qu’un Président de SASU n’est pas forcément associé de celle-ci car dès l’instant ou un nouvel associé entrerait dans la SASU, celle-ci se transformerait en SAS. Toutefois, dans la majorité des cas, l’associé unique est également le Président de la SASU.
Aussi, la SASU présente une grande facilité en matière d’entrée et de sortie d’associés. Le fait que les formalités d’entrée soient facilitées permet à l’associé unique d’envisager des levées de fonds rapidement en évitant des formalités juridiques et administratives complexes.
A noter que la flexibilité et la souplesse de ce statut juridique présente plus d’avantages pour la SAS que pour la SASU en raison des nombreuses possibilités d’organisation liées aux associés.
La 3ème caractéristique de la SASU : une responsabilité de l’associé unique limitée
La SASU est une société commerciale à responsabilité limitée, contrairement à la Société civile immobilière (SCI), par exemple, qui est une société civile à responsabilité illimitée.
Que cela signifie-t-il ? Concrètement, cela signifie que le patrimoine de l’associé unique est protégé des potentiels créanciers de la société. En effet, les créanciers de la SASU ne peuvent pas saisir ce que possède l’associé en cas d’impayés ou en cas de conflit qui entraînerait le paiement de dommages et intérêts par exemple.
L’associé unique est responsable uniquement à la hauteur de son apport dans la société : le capital social injecté par ce dernier ainsi que ses apports en compte courant d’associé (l’apport en compte courant d’associé permet à un associé unique d’injecter de l’argent dans la société autrement que par une augmentation de capital social).
Toutefois, attention à l’associé unique qui occupe également le rôle de dirigeant de la SASU. Celui-ci a davantage de responsabilités s'il commet une faute de gestion ou un acte contraire aux statuts de la société et eut voir engager sa responsabilité.
Voici quelques exemples de fautes de gestion du Président possibles :
- versement de dividendes fictifs ;
- non paiement des cotisations sociales dûes ;
- omission de la souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire dans certaines situations et notamment en cas d’activité réglementée ;
- omission d’un acte de gestion comptable obligatoire tel que le dépôt des comptes, les déclarations de TVA, etc.
Aussi, le dirigeant peut engager sa responsabilité civile, pénale ou encore fiscale s’il commet des infractions à la loi.
La 4ème caractéristique de la SASU : un capital social d’un euro minimum
Le capital social d’une société est une somme d’argent apportée par l’associé au moment de la création de la société. Il s’agit de l’investissement de départ de l’associé pour lancer son activité à travers la SASU.
En SASU, il n’existe pas de capital social minimum. L’associé unique détermine donc librement le montant du capital social, qui peut être d’1 euro, de 500 euros ou encore de 50 000 euros.
De ce fait, l’avantage principal lié à cette caractéristique est l'accessibilité de la SASU à de nombreux entrepreneurs qui souhaitent se lancer.
Toutefois, en plus de servir à financer les premières dépenses liées à l’activité de la société, le capital social est également un gage de sécurité vis-à-vis des tiers. En effet, la SASU étant une société à responsabilité limitée, le patrimoine de l’associé unique est insaisissable. De ce fait, seul le capital social de la SASU constitue une garantie pour les potentiels créanciers de celle-ci.
Dans certains secteurs d'activité, un capital social d’1 euro peut donc porter préjudice à l’associé unique qui souhaiterait faire un emprunt bancaire, travailler avec des partenaires ou recourir à des investisseurs.
La 5ème caractéristique de la SASU : un régime social protecteur du dirigeant unique
Dans une société commerciale unipersonnelle, l’associé unique dirigeant a deux possibilités pour se rémunérer : le versement d’une rémunération liée à son mandat social de président, et le versement de dividendes en fin d’année si la société a réalisé un bénéfice.
Si le dirigeant est rémunéré, la société paiera des cotisations sociales à hauteur de ses rémunérations et le dirigeant sera affilié au régime général de la sécurité sociale.
Ce régime présente trois particularités : il s’agit d’un régime très protecteur pour le président, le montant des cotisations sociales à régler est très élevé et il existe une absence de cotisations sociales minimum en cas de non-rémunération.
S’agissant du régime social du dirigeant : le président affilié au régime général de la sécurité sociale, est considéré comme “assimilé-salarié et cotise donc comme les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. En comparaison, le régime social du dirigeant d’EURL, du micro-entrepreneur ou de l’entrepreneur individuel est le régime des indépendants et est nettement moins protecteur.
S’agissant du montant des cotisations : parmi les autres statuts juridiques, il s’agit du montant le plus élevé et représente environ 60 à 70 % des rémunérations contre environ 45 % en EURL et en entreprise individuelle et 11 à 22 % en micro-entreprise.
Enfin, s’agissant de l’absence de minimum de cotisations sociales : si le dirigeant n’est pas rémunéré, le montant des cotisations sociales est de 0 %. En contrepartie, le dirigeant ne bénéficiera donc d’aucun régime de protection.
Bon à savoir : il est recommandé de souscrire à une assurance complémentaire en cas de non rémunération au titre du mandat social de dirigeant d’une SASU.
La 6ème caractéristique de la SASU : une imposition des dividendes intéressante fiscalement
Chaque année, lorsque la SASU réalise un résultat positif, l’associé unique a la possibilité de décider de l’affectation de ce résultat : mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes. Le versement de dividendes n’est pas obligatoire et constitue le deuxième mode de rémunération de l’associé unique dirigeant.
L’associé unique dispose d’un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable pour prendre la décision de se distribuer une partie du bénéfice de la SASU. Certaines conditions doivent être respectées afin que les dividendes puissent être versés : les comptes doivent être établis, le capital social doit être libéré (versé sur le compte de la société) et une réserve légale (à hauteur de 10% du capital social) des bénéfices doit rester sur le compte de la société.
Ces dividendes ne sont toutefois pas considérées fiscalement comme une rémunération et font l’objet d’une imposition à part : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax.
Cette imposition s’élève à 30 % (12,8 % d’impôt sur les revenus de l’associé et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Bon à savoir : une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) est possible. Le montant des dividendes s’ajoute donc aux autres revenus de l’associé unique et le barème progressif de l’impôt IR s’applique.