La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société par actions simplifiée avec un seul associé qui présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur mais également certains inconvénients qu’il faut connaître avant de se lancer dans la création d’une telle structure.
Quels sont les avantages d’une SASU ?
La SASU est une forme juridique très choisie par les entrepreneurs pour de nombreuses raisons : une responsabilité limitée, un fonctionnement flexible, une absence de capital social minimum, une fiscalité intéressante et un régime protecteur pour son président.
Une responsabilité limitée de l’associé unique de SASU
La SASU disposant d’un patrimoine propre, différent de celui de l’associé unique, l’associé peut donc être tenu responsable des dettes sociales uniquement dans la limite de son apport au capital. Il est donc protégé par une responsabilité financière limitée. Concrètement, cela signifie que des potentiels créanciers de la société ne peuvent pas saisir ce que possède l’associé en cas de conflit avec la société.
Bon à savoir : si l’associé unique est également le président de la SASU et commet une faute de gestion, sa responsabilité et son patrimoine peuvent être engagés. Les fautes de gestion peuvent être le versement de dividendes fictifs, le non-paiement des cotisations sociales ou encore des infractions à la loi pénale et fiscale.
Un fonctionnement très flexible en SASU
Le fonctionnement de la SASU est très peu encadré légalement. Il s’agit donc d’un statut juridique qui dispose d’une grande flexibilité dans la rédaction de ses statuts. Cette souplesse laisse une grande liberté à l’associé unique pour décider des règles d’organisation et de fonctionnement de la société.
A titre d’exemple, l’associé unique décide librement de l’entrée d’un potentiel nouvel associé, de la nomination d’un ou de plusieurs directeurs généraux et de ses missions et fonctions.
Une absence de capital social minimum en SASU
Le capital social est la somme d’argent apportée par l’associé au moment de la création de la société. En SASU, ce montant est dit libre et son minimum est d’un euro symbolique. Cette règle permet aux entrepreneurs ne disposant pas d’une somme d’argent importante de lancer leurs business, quitte à réaliser une augmentation de capital par la suite, si nécessaire.
Toutefois, le capital social représente l’investissement de base de la société et sert à financer les premières dépenses liées à l’activité exercée. Aussi, la responsabilité de l’associé étant limitée à son apport, le capital social constitue très souvent un gage de sécurité pour les tiers comme les potentiels futurs partenaires, banques, fournisseurs ou encore clients de l’entrepreneur.
Il est donc important de comprendre que dans certains secteurs d'activité, un capital social d’un euro peut porter préjudice à la SASU pour réaliser ses projets.
Une fiscalité intéressante en SASU
La SASU a le choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur les revenus (IR). En effet, la société est soumise, par principe, à l’impôt sur les sociétés (IS) et dispose d’une option pour l’IR pendant une durée de 5 ans à partir de sa création.
Lorsque la société est imposée à l’IS, c’est celle-ci qui paye l’impôt et non l’associé unique. Le taux d’imposition est intéressant car il est de 15 % jusqu’aux 42 500 premiers euros de bénéfices (chiffre d’affaires-charges) puis de 25 % sur le reste.
Attention, l’application du taux réduit de 15 % n’est pas automatique, et les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros, dont le capital social n’est pas entièrement libéré et dont 75 % des actions appartiennent à des personnes physiques et non à des personnes morales, ne peuvent pas en bénéficier.
Si la SASU exerce son droit d’option pour l’IR, c’est l’associé qui paiera l’impôt avec son taux d’imposition personnel, compris entre 0% et 45 %.
Une fois de plus, certaines sociétés n’ont pas accès à cette option pour l’IR :
- les SASU dont l’activité principale consiste en la gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier ;
- les SASU qui emploient plus de 50 salariés ;
- les SASU qui réalisent un CA annuel supérieur à 10 millions d’euros ;
- les SASU dont plus de la moitié des actionnaires sont des personnes morales (sociétés) ;
- les SASU dont moins de 34 % des actions sont détenues par les dirigeants.
Quand exercer cette option ? au cours des 5 premières années d’existence de la SASU, au moment de sa création et dans les 3 mois qui suivent le début d’un nouvel exercice.
Une imposition des dividendes intéressante pour l’associé unique de la SASU
L’associé unique d’une SASU n’est pas redevable de cotisations sociales sur le versement de ses dividendes, contrairement à l’associé d’une EURL (affilié au régime des travailleurs indépendants).
En effet, l’imposition des dividendes en SASU est appelée le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou la flat tax et s’élève à 30 %. Cet impôt est constitué de 12,8 % d’impôt sur les revenus et de 17,2 % de prélèvements sociaux.
Un régime social protecteur du président de la SASU
Le président d’une SASU qui perçoit une rémunération est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. La SASU est la seule forme juridique qui permet à son créateur d’être si bien protégé. L’EURL, la micro-entreprise ou encore l’entreprise individuelle sont soumises au régime des indépendants.
En revanche, un président non-rémunéré en SASU n’est affilié à aucun régime et ne bénéficie d’aucune protection.
Bon à savoir : l’absence de cotisations sociales motive les entrepreneurs ayant une source de revenu à côté, par l’exercice d’une activité parallèle ou du versement d’allocations Pôle emploi, à choisir la SASU. En effet, en l’absence de rémunération, l’entrepreneur paie 0% de charges sociales ce qui lui permet de diminuer ses charges en début d’activité le temps que son business se stabilise.
Quels sont les inconvénients d’une SASU ?
La SASU présente plusieurs inconvénients dont il faut avoir connaissance avant de choisir ce statut juridique.
Une protection sociale du président de SASU à un coût élevé
Les cotisations sociales à payer sur les rémunérations du président sont en effet bien plus élevées que dans les autres structures comme l’EURL dont le dirigeant, affilié au régime des indépendants, paie 45% de charges sur ses rémunérations. En effet, le montant des cotisations en SASU s'élève à environ à 70 % des rémunérations.
Cette information est à prendre en considération avant de créer une SASU car ces charges peuvent vite devenir handicapantes si elles n’ont pas été anticipées.
Des démarches de création et de fermeture complexes et coûteuses
Les formalités à accomplir pour la création d’une SASU sont plus complexes et coûteuses qu’en entreprise individuelle et qu’en micro-entreprise. En revanche, ce sont les mêmes démarches que pour créer une EURL.
La création d’une SASU nécessite en effet la réalisation de plusieurs formalités juridiques et administratives :
- la création des statuts de la SASU : les statuts d’une société organisent le fonctionnement de celle-ci. Les choix faits ont un impact sur la gestion et l’organisation de l’activité par l’associé unique. De plus, toute modification post-création de ces statuts entraîne des démarches et coûts supplémentaires. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour la rédaction de ces statuts. Cette étape représente donc un coût inexistant en entreprise individuelle ou en micro-entreprise ;
- l’ouverture d’un compte bancaire professionnel : un compte professionnel est obligatoire en SASU. Une fois de plus, un compte bancaire professionnel est plus coûteux qu’un compte bancaire personnel, suffisant en micro-entreprise ;
- la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales : la publication d’un avis de constitution est obligatoire pour la création d’une SASU. Une fois publié, le journal d’annonces légales fournira à l’associé unique une attestation de parution, essentielle à la constitution du dossier d'immatriculation. Les tarifs de cette publication sont compris entre 150 et 250 euros ;
- la constitution et l’envoi d’un dossier d’immatriculation auprès de l’INPI : cette étape nécessite également de se faire accompagner par un professionnel afin de ne pas faire d’erreurs qui devraient être modifiées par la suite ou même bloquer l’immatriculation de la société. Les frais d’immatriculation coûtent environ 60 euros.
S’agissant de la fermeture de la SASU, la procédure est un peu plus complexe car elle nécessite l’accomplissement de trois démarches : une dissolution, une liquidation et une radiation de la société. Ces procédures coûtent entre 400 et 500 euros et nécessitent également une éventuelle délégation auprès d’un professionnel.
Bon à savoir : la gestion d’une SASU nécessite également de se faire accompagner par un comptable (tenue d’une comptabilité régulière, établissement et transmission des comptes annuels). Bien qu’il existe de nombreuses offres, ces dépenses sont à connaître avant de choisir ce statut juridique car elles sont supérieures à celles d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle.