L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Sujet phare de chaque quinquennat présidentiel, l’allocation d’aide au retour à l’emploi a fait l’objet de nombreuses réformes. Soumise à des conditions d’attribution, un renforcement des règles a été opéré ces dernières années. Découvrons ensemble les contours de ce dispositif.

Qu’est-ce que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ?

Définition de l’ARE

Plus communément appelée, allocation chômage, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est un revenu de remplacement versé par France Travail (ex Pôle Emploi) aux demandeurs d’emploi sous conditions et durant une période donnée.

La durée de versement ainsi que son montant dépendent de la durée de l’activité professionnelle antérieurement exercée ainsi que de sa nature.

Versée, en principe, aux salariés à la suite d’une rupture du contrat de travail (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail temporaire, etc.), l’allocation chômage peut également être accordée aux travailleurs indépendants.

En effet, les travailleurs indépendants dont l’activité cesse peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous conditions :

• exercer une activité non-salariée durant 2 ans en continu ;
• cesser son activité de manière définitive à compter du 1er avril 2022 car non économiquement viable, ou pour cause de redressement ou liquidation judiciaire ;
• justifier d’un revenu minimal de 10 000 € perçus sur une des deux années au titre de cette activité ;
• disposer de ressources inférieures au montant du RSA (revenu de solidarité active).

Bon à savoir : un salarié du secteur public (fonctionnaires, contractuels CDD/CDI, etc.)  bénéficie de l’ARE dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Financement de l’ARE

L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est, en grande partie, financée par des contributions prélevées sur les salaires. Cette contribution correspond pour l’employeur à 4,05 % des salaires bruts. Elle peut être majorée ou minorée selon le cas.

L’Etat apporte également sa contribution par l’affectation d’une fraction de la CSG activité (contribution sociale généralisée) à l’Assurance chômage.

Le taux de cotisation diffère pour deux catégories de salariés :

• les expatriés ;
• les intermittents du spectacle.

Pour ces deux catégories, les cotisations salariales sont maintenues et correspondent à un taux de 2,40 % du salaire brut.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’ARE ?

Plusieurs conditions sont requises pour prétendre à l’ARE.

Perte involontaire d’emploi

L’ARE ne peut être versée qu’aux salariés ayant perdu leur emploi de manière involontaire ou par la voie d’un commun accord avec leur employeur.

On parle de perte involontaire d’emploi dans les situations suivantes :

• le licenciement (pour motif personnel ou économique) ;
• fin du contrat à durée déterminée (CDD) ;
• rupture anticipée par l’employeur du CDD ;
• fin du contrat de travail temporaire (CTT) ;
• rupture anticipée du CTT ;
• fin d’un contrat d’opération ou de chantier.

La liste est non exhaustive.

Par ailleurs, en cas de rupture du contrat d’un commun accord, les aides aux retour à l’emploi peuvent être également versées :

• la rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur, du salarié ou d’une volonté commune ;
• la rupture amiable du CDD initiée par l’employeur, le salarié, ou les deux.

Enfin, certains cas de rupture volontaire du contrat de travail ne privent pas le demandeur de ses allocations. Il s’agit notamment du cas de certaines démissions dites “légitimes” :

• la démission résultant d’un mariage ou pacs induisant un changement de lieu de résidence ;
• la démission pour suivre son partenaire ou conjoint ayant été muté géographiquement ;
• un départ en formation ;
• la création ou la reprise d’une entreprise ;
• la démission suite à un projet de reconversion professionnelle, etc.

Précision : depuis le 17 avril 2023, un salarié qui abandonne son poste et ne l’a pas repris suite à la mise en demeure de son employeur est présumé démissionnaire. Par conséquent, il ne pourra prétendre à ses allocations chômage.

En cas de refus d’allocation, il est possible d’effectuer une demande d’examen de sa situation après un délai de 121 jours (soit 4 mois) à compter de la date de refus. Cette demande sera examinée par une commission régionale de France Travail (l’instance paritaire régionale).

Période minimale d’affiliation

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE, le demandeur d’emploi doit justifier d’une période minimale d’affiliation.

Ceci veut dire qu’il doit avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours d’une période de référence de 24 ou 36 mois selon son âge. Cette durée d’affiliation vaut pour les contrats ayant pris fin après le 1er décembre 2021. Les contrats ayant pris fin avant le 30 novembre 2021 doivent justifier d’une période d’affiliation de 88 jours de travail ou 610 heures.

Inscription à France Travail

Afin d’être éligible au versement de l’ARE, une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est requise.

Toute personne ayant perdu son emploi dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de fin de son contrat pour s’inscrire.

Aptitude physique et recherche active d’emploi

Pour bénéficier des allocations chômage, le demandeur doit être en recherche effective et permanente d’un emploi ou accomplir une formation. Cette formation peut être accomplie dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou financée par son compte personnel de formation (CPF).

Cette recherche active d’emploi implique un état de santé optimal pour exercer un travail. Une aptitude physique au travail est donc requise.

Condition d’âge

Pour bénéficier de l’ARE, il ne faut pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite ni bénéficier d’une retraite anticipée. L’âge légal de départ varie selon l’année de naissance du demandeur.

En effet, pour les personnes nées avant le 1er septembre 1961, l’âge est de 62 ans. Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968, l’âge est de 64 ans.

Résidence sur le territoire français

Le demandeur doit résider sur le territoire métropolitain ou les départements et territoires d’Outre-mer de Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la principauté de Monaco.

Formalités pratiques et engagements

Pour bénéficier de ses allocations, le demandeur d’emploi doit actualiser tous les mois sa situation entre le 28 et le 15 du mois suivant.

Il doit également se présenter à tous les rendez-vous avec son conseiller et ne peut refuser 2 fois une offre raisonnable d’emploi dont les éléments ont été fixés.

Quel est le montant de l’ARE ?

Les allocations ARE se composent d’une partie fixe et d’une partie variable calculée en fonction des précédents salaires. On parle du montant brut.

La partie fixe est égale à 12,95 €. La partie variable correspond à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Le salaire journalier de référence correspond au salaire de référence (montant total des salaires perçus durant les 24 ou 36 derniers mois) divisé par le nombre de jours correspondant à la durée d’indemnisation, à savoir les jours (calendaires) travaillés et non travaillés durant la période.

Le montant journalier de l’ARE est calculé de la façon suivante :

On retient le montant le plus élevé entre ceux formules :

• 57 % du salaire journalier de référence (correspond au montant minimum de l’ARE qu’un demandeur doit percevoir) ;
• 40,4 % du salaire journalier de référence + 12,95 €

Le montant minimum d’allocation journalière est de 31,59 € pour les salariés ayant travaillé à temps plein.

Le montant maximal d’allocation est de 75 % du salaire journalier de référence et de 274,80 € brut par jour.

Enfin, certaines cotisations sont prélevées des allocations :

• 3 % de l’ARE pour le financement de la retraite complémentaire (si le montant de l’allocation est supérieur à 31 €) ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) pour financer la protection sociale (si le montant de l’allocation est supérieur ou égal à 53 €).

Quelle est la durée de versement de l’ARE ?

Depuis le 1er février 2023, les règles concernant la durée d’indemnisation ont évolué. Ainsi, on distingue deux situations.

Une fin de contrat intervenue avant le 1er février 2023

Pour les contrats ayant pris fin avant le 1er février 2023, la durée de versement des allocations dépend de la durée d’affiliation du demandeur.

Il doit pouvoir justifier d’une période de travail d’au moins 6 mois au cours des 24 ou 36 derniers mois.

La durée d’indemnisation correspond ainsi à :

• 182 jours minimum et 730 jours maximum pour un demandeur de moins de 53 ans (ayant travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois) ;
• 182 jours minimum et 913 jours maximum pour un demandeur ayant entre 53 et 54 ans (qui a travaillé au moins 6 mois au cours des 36 derniers mois) ;
• 182 jours minimum et 1095 jours maximum pour un demandeur de 55 ans et plus (ayant travaillé au moins 6 mois au cours des 36 derniers mois).

Une fin de contrat intervenue après le 1er février 2023

Pour les demandeurs dont le contrat a été rompu à compter du 1er février 2023, le versement dépend désormais de la situation du marché du travail.

Ainsi, si le taux de chômage est supérieur ou égal à 9 % ou qu’il est inférieur à 9 % mais qu’il a augmenté de 0,8 % au cours d’un trimestre, les règles de versement applicables aux contrats rompus avant le 1er février 2023 s’appliquent.

En revanche, en cas de taux de chômage inférieur à 9 % et n’ayant pas progressé de 0,8 % sur un trimestre, la durée d’indemnisation diminue de 25 %.

Elle correspond ainsi à :

• 548 jours calendaires pour les demandeurs de moins de 53 ans ;
• 685 jours calendaires pour les demandeurs âgés entre 53 et 54 ans ;
• 822 jours calendaires pour les demandeurs âgés de 55 ans et plus.