Avant tout lancement d’une activité, il est possible de tester sa viabilité économique en toute sécurité. Cette possibilité est offerte par le biais du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). Ce dispositif permet à tout futur entrepreneur de développer son activité en bénéficiant de l’accompagnement d’une structure appelée “couveuse d’entreprise”. Cette structure apporte différentes aides pour permettre au porteur d’un projet de développer son activité dans les meilleures conditions. Faisons le point sur ce dispositif.
Qu’est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise ?
Le CAPE ou contrat d’appui au projet d’entreprise est un contrat passé entre une entreprise ou une association et un porteur de projet. L’objet de ce contrat est, pour l’entreprise ou l’association, de fournir un programme de préparation à la reprise ou création d’entreprise ou à la gestion d’une activité économique au porteur de projet.
Ce dispositif présente un grand avantage aux porteurs de projet souhaitant tester la viabilité de leur projet avant tout lancement d’activité. Il se matérialise par une aide (accompagnement comptable, technique, etc.) et des moyens financiers et matériels.
Issu de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, les modalités d’application de ce contrat furent précisées par le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005.
Le CAPE permet de réaliser bon nombre d’actions. Parmi elles :
- les actes préparatoires au développement de l’activité ;
- l’analyse du potentiel du projet et sa faisabilité ;
- l’aide au développement de l’activité (mise en œuvre des conditions, etc.).
Ce dispositif présente de nombreux avantages pour le porteur d’un projet. En effet, le CAPE apporte généralement un appui financier au projet permettant son développement. En outre, le porteur de projet bénéficie d’une couverture sociale presque identique à celle des salariés.
Également, la structure accompagnatrice se porte garante des engagements pris par le porteur de projet auprès des tiers. En effet, l’activité n’étant pas immatriculée, elle n’a aucune existence légale.
Néanmoins, ce type de contrat présente ses limites. En effet, les obligations découlant du CAPE peuvent être lourdes pour les porteurs de projet. En plus des comptes à rendre en matière de comptabilité, une commission sur l’activité peut être versée à la structure accompagnatrice, si le contrat le prévoit. Aussi, la durée de l’accompagnement est relativement courte : le contrat ne dure qu’un an s’il n’est pas renouvelé.
Qui peut bénéficier du CAPE ?
En principe, le contrat d’appui au projet d’entreprise est ouvert à toute personne physique porteur d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Font exceptions les salariés à temps plein qui ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
Sont ainsi concernés les catégories de personnes suivantes :
- les demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise, qu’ils perçoivent ou non des allocations chômage ;
- les salariés sous contrat de sécurisation professionnelle. Ce contrat s’adresse aux salariés licenciés pour motif économique et leur permet de bénéficier de mesures favorisant leur réinsertion sur le marché du travail ;
- les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) et autres minimas sociaux ;
- les salariés à temps partiel ;
- les dirigeants d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Enfin, différentes structures peuvent proposer ce contrat : associations, sociétés porteuses. On évoque généralement le terme de “couveuse”. Le type de structure visée dépend du type de projet. Pour trouver la structure idéale, il est recommandé de se rapprocher du centre de formalité des entreprises correspondant à la nature de l’activité (chambre de commerce et d’industrie, chambre d’agriculture, Urssaf, etc.).
Comment établir un CAPE ?
Mentions obligatoires du contrat
Avant tout contrat, il est nécessaire pour le porteur de projet de trouver la structure adaptée pour l’accompagner. Il doit généralement candidater auprès de la structure et la convaincre de la faisabilité du projet afin de susciter son intérêt. Pour ce faire, il est couramment demandé de fournir un dossier complet comprenant les détails du projets et les modalités (investissements nécessaires, démarches, etc.).
Si un commun accord est obtenu entre le porteur du projet et la structure, un CAPE peut être signé.
Ce contrat est obligatoirement écrit et doit contenir les mentions suivantes :
- le programme de préparation à la création ou la reprise et à la gestion d’une entreprise ;
- les engagements mutuels des deux parties (ceux du début d’activité et ceux applicables après le début d’activité) ;
- la nature, le montant ainsi que les conditions d’utilisation des moyens mis à disposition du porteur de projet par la structure ;
- le calcul ou le montant forfaitaire que la structure devra éventuellement fournir ;
- les conditions d’engagement (leur nature et montant maximal) pris auprès des tiers durant le contrat et la mention de la partie devant assumer la charge financière ;
- la rémunération éventuelle du porteur de projet ainsi que les conditions de son calcul et versement ;
- les modalités de rupture anticipée du contrat ;
- après le début de l’activité, les conditions dans lesquelles le porteur de projet devra rembourser la structure accompagnatrice les sommes versées au titre des cotisations et contributions sociales ;
- après le début d’activité, les modalités et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du porteur de projet.
Formalités à accomplir
Une fois le contrat conclu, la structure accompagnatrice doit informer l’Urssaf et France Travail en précisant la date de conclusion, le ou les renouvellements ainsi que l’éventuelle rupture anticipée.
Par ailleurs, avant tout début d’activité, le porteur du projet doit faire figurer sur l’ensemble de ses factures et documents commerciaux la mention de la conclusion d’un CAPE ainsi que la dénomination sociale, le siège social et le numéro d’immatriculation de l’entreprise accompagnatrice. Il doit également préciser la date prévue de fin de contrat.
En début d’activité, une copie du CAPE doit être jointe au dossier d’immatriculation.
Durée du CAPE
Le contrat d’appui au projet d’entreprise est conclu pour 12 mois. Il peut être renouvelé deux fois (donc une durée maximale de 3 ans).
Comment fonctionne le CAPE ?
Dans le cadre d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, les porteurs bénéficient d’un accompagnement et d’une formation sur bon nombre de domaines en fonction de la nature de l’activité envisagée : marketing, gestion d’entreprise, comptabilité, digital, etc.
Cette expérience leur permet également de se constituer un véritable réseau professionnel nécessaire à la réussite de leur projet à long-terme.
En outre, ils bénéficient généralement de moyens matériels pour développer leur projet : bureaux, équipements (ordinateurs, etc.).
Enfin, des professionnels sont présents pour leur apporter une aide dans la réalisation de leur projet (experts-comptables, consultants juridiques, etc.).
L’ensemble de ce dispositif offre aux futurs entrepreneurs des outils non négligeable au bon développement de leur activité économique.
Bon à savoir : la couveuse est à distinguer de l’incubateur. Bien que leur objectif soit identique, les incubateurs ne peuvent conclure de CAPE ce qui prive le porteur de projet d’un grand nombre d’avantages. En effet, il ne peut agir au nom de la structure qui l’accompagne et ne peut conserver ses droits sociaux comme les allocations chômage. De plus, les incubateurs sont très sélectifs dans le choix des projets qu’ils accompagnent et soutiennent généralement les projets innovants.
Quelles sont les obligations découlant du CAPE ?
Les obligations de la structure accompagnatrice
La conclusion d’un CAPE génère un certain nombre d’obligations pour la structure “couveuse”. A ce titre, elle doit fournir les moyens adaptés au porteur de projet pour développer son activité.
La structure doit également s’acquitter des obligations du porteur de projet à l’égard des organismes sociaux : versement des cotisations sociales.
Les obligations du porteur de projet
En vertu du CAPE, le porteur de projet a pour obligation de suivre le programme de préparation à la création ou la reprise et à la gestion d’une activité économique dispensée par la structure accompagnatrice.
Il doit également rendre des comptes/bilans à la couveuse concernant l’évolution du projet et lui donner sa contrepartie financière à l’utilisation des moyens fournis si cela a été prévu au contrat.
Le porteur de projet doit, par ailleurs, fournir les données comptables à la structure accompagnatrice.
Enfin, il doit procéder à son immatriculation en début d’activité.
Quel est le statut du porteur de projet ?
Le contrat d’appui confère au porteur de projet un certain nombre de droits sociaux.
Il bénéficie du régime général de Sécurité sociale et peut maintenir ses allocations chômage durant l’exécution du contrat. S’il est rémunéré durant le contrat, il ouvre de nouveaux droits aux allocations chômage.
En outre, la structure accompagnatrice doit assurer la protection de sa santé et sécurité.
Il ne peut, en revanche, déclarer son activité sous le régime de la micro-entreprise durant le CAPE. Ainsi, il n’a pas à s’acquitter des cotisations sociales durant l'exécution du contrat. Par conséquent, en cas d’obtention de l’Aide à la création ou la reprise d’entreprise (ACRE), les exonérations bénéficient à la structure accompagnatrice.
Enfin, le porteur de projet n’est pas tenu responsable des engagements vis-à-vis des tiers avant la création de l’activité. Une fois l’entreprise créée, la structure et le porteur sont solidairement responsables de ces engagements.