La loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises a instauré le dispositif du prêt participatif. Régi par le Code monétaire et financier, le prêt participatif permet à une entreprise de renforcer ses fonds propres en augmentant ses ressources permanentes sans intrusion de la part d’un tiers dans sa gouvernance. Accompagné de taux d’intérêts assez élevés, le prêt participatif représente un coût devant être pris en considération par l’entreprise qui souhaite en souscrire. Enfin, ce dispositif est régulièrement dispensé par l’Etat notamment en période de crise telle que l’épidémie du Covid-19. Découvrons ensemble les contours du prêt participatif.
Qu’est-ce qu’un prêt participatif ?
Instauré par la loi du 13 juillet 1978, le prêt participatif permet d’améliorer la structure financière d’une entreprise en renforçant ses fonds propres. Elle contribue au financement à long terme des entreprises, notamment les PME. On parle de prêt à long terme.
Il s’adresse spécialement aux moyennes et petites entreprises qui éprouvent généralement des difficultés à obtenir un crédit bancaire.
Ce type de prêt présente une particularité en termes de remboursement puisque la créance constituée passe après le remboursement des autres créances (article L313-15 du Code monétaire et financier).
Un prêt avantageux pour l’emprunteur car il constitue un apport non négligeable aux ressources de l’entreprise.
Sur le plan fiscal et juridique, il constitue, toutefois, une dette avec une charge financière pour l’emprunteur. La Banque de France l’analyse ainsi comme une dette financière sur le long terme.
Sur le plan comptable, il s’inscrit comme un emprunt de haut de bilan, assimilé à des “quasi-fonds propres.”
Ce dispositif s’inscrit dans une dynamique de préservation de l’autonomie financière de l’entreprise. En effet, il permet à l’entreprise de renforcer ses fonds propres sans modifier le montant et la répartition du capital. Ainsi, il ne bouleverse pas la direction de l’entreprise.
En revanche, il représente un coût non négligeable pour l’entreprise en raison des taux d’intérêts importants.
Quelle est la différence entre le prêt participatif et le financement participatif ?
Le prêt participatif ne doit pas être confondu avec le financement participatif. En effet, le financement participatif est un outil de collecte de fonds qui s’opère via une plateforme en ligne et permet aux contributeurs de financer des projets précis. Il permet à tout un chacun de financer un projet identifié sur la plateforme.
Le prêt participatif ne doit pas, non plus, être confondu avec le titre participatif. Il s’agit d’un apport de fonds à une société sans limitation de montant avec une rémunération. Cet apport peut être réalisé par des personnes non associés de l’entreprise. Ce dispositif est très répandu dans les coopératives.
Qui peut bénéficier d’un prêt participatif ?
Les emprunteurs
Depuis la loi du 2 août 2005, le prêt participatif s’adresse :
- aux entreprises artisanales ;
- entreprises industrielles et commerciales ;
- aux entrepreneurs individuels.
En outre, sont exclus du dispositif :
- les entreprises exerçant une activité libérale ;
- les entreprises exerçant une activité agricole.
Les prêteurs
Peuvent consentir à un prêt les structures suivantes :
- les associations à but non lucratif ;
- les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) ;
- les mutuelles et sociétés d’assurance ;
- les sociétés commerciales ;
- les organismes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
- les établissements de crédit et de l’Etat.
Que peut financer un prêt participatif ?
Le prêt participatif permet de financer divers projets et travaux tels que :
- les investissements productifs (travaux d’aménagement, matériel, etc.) ;
- les fonds de commerce.
Qu’est-ce que le prêt d’amorçage ?
Le prêt d’amorçage permet de renforcer la trésorerie des PME innovantes avec le soutien du Fonds européen d’investissement. Il ne nécessite ni garantie ni caution.
Selon les besoins de l’entreprise, ce prêt peut prendre deux formes :
- le prêt d’amorçage Invest EU afin de préparer la levée de fonds ;
- le prêt d’amorçage investissement Invest EU durant la levée de fonds.
Le prêt d’amorçage Invest EU est ouvert aux petites entreprises :
- entreprises de moins de 50 salariés ;
- entreprises dont le bilan ou le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros ;
- entreprises innovantes de moins de 5 ans ayant bénéficié d’une aide à l’innovation adossée au régime Recherche développement et innovation (RDI).
Par ailleurs, certaines entreprises sont exclues de ce dispositif :
- celles ayant distribué des bénéfices ;
- celles ayant repris l’activité d’une autre entreprise ;
- les entreprises en difficulté.
Le montant de ce prêt est compris entre 50 000 et 100 000 euros et la durée est de 8 ans avec un différé d’amortissement en capital de 3 ans.
Quant au prêt d’amorçage investissement Invest EU, il est ouvert aux petites entreprises remplissant les conditions suivantes :
- moins de 50 salariés ;
- un bilan ou chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros ;
- innovantes de moins de 8 ans ;
- dont la levée de fonds d’amorçage est au moins égale à 200 000 euros.
Par ailleurs, sont exclues de ce dispositif les entreprises suivantes :
- celles ayant distribué des bénéfices ;
- celles ayant repris l’activité d’une autre entreprise ;
- les entreprises en difficulté.
Le montant de ce prêt est compris entre 100 000 euros et 1 million d’euros dans la limite de la moitié de la levée de fonds obtenue ainsi que la nouvelle situation de l’entreprise après cette levée de fonds.
La durée est de 8 ans avec un différé d’amortissement en capital de 3 ans.