Les règles relatives à la gestion de la TVA au sein de l’Union européenne et hors de l’UE sont différentes.
La gestion de la TVA au sein de l’Union européenne
Les règles d’imposition de la TVA entre deux pays de l’Union européenne dépendent de la nature de l’opération mais aussi de l’identité du client. Aussi, les règles ne sont pas les mêmes qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou de la réalisation d’une prestation de service ; ou que le client soit un professionnel ou un particulier.
La vente et l’achat d’un bien au sein de l’UE
Des règles particulières s’appliquent selon que le professionnel effectue une vente ou un achat de bien au sein de l’Union européenne.
La vente d’un bien au sein de l’UE
Lors de la vente d’un bien au sein de l’Union européenne, il existe une différence de régime selon que vous soyez soumis ou pas à la TVA.
Vous êtes une entreprise soumise à la TVA
Là encore, il faut faire une distinction entre un acheteur soumis ou non à la TVA.
Si vous vendez des biens dans un autre pays membre de l'Union européenne et que l'acheteur est soumis à la TVA dans son propre pays, alors la TVA française ne s'applique pas à la livraison intracommunautaire si 4 conditions sont remplies :
- la vente du bien est payante ;
- vous êtes soumis au régime de la TVA ;
- votre client est soumis au régime de la TVA dans son pays ;
- le bien est expédié hors de France.
Afin de bénéficier de cette exonération, il est essentiel d’obtenir le numéro de TVA de votre client. Aussi, sur votre facture, vous devrez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client ainsi que la mention “exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts”.
Par la suite, vous devrez déclarer toutes vos livraisons intracommunautaires sur votre déclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre régime de TVA).
Si vous vendez un bien à un acheteur qui n’est pas soumis à la TVA alors que vous y êtes vous-même soumis :
- si le montant de la vente du bien est inférieur à 10 000 euros : la vente sera soumise à la TVA française. Il faudra facturer la TVA à votre client ;
- si le montant de la vente du bien est supérieur à 10 000 euros : la vente sera soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
Cas pratique : votre SAS est soumise à la TVA au régime réel normal. Elle doit facturer la TVA à ses clients et peut en récupérer sur ses dépenses professionnelles puis effectuer des déclaration et payer sa TVA tous les mois. En janvier, vous concluez une vente avec un client professionnel allemand. Vous ne facturez pas de TVA car l'opération est soumise à la TVA allemande. En revanche, si ce client allemand est un particulier, deux cas de figure existent : si le bien vendu a une valeur supérieure à 10 000 euros, statu quo, vous ne facturez pas de TVA ; si le bien vendu a une valeur inférieure à 10 000 euros, alors il faudra facturer de la TVA française à votre client et l’indiquer sur votre facture.
Vous êtes un professionnel non soumis à la TVA
Si vous n’êtes pas soumis à la TVA et que la vente représente un montant inférieur à 10 000 euros, elle ne sera pas soumise à la TVA. Lorsque la vente du bien représente un montant supérieur à 10 000 euros, elle sera soumise à la TVA du pays de votre client.
Comment déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance ?
Après une opération effectuée dans l’Union européenne soumise à la TVA, vous devez déclarer et payer la TVA correspondante.
Vous avez alors la possibilité de déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de deux manières différentes : utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des Etats-membres ou vous avez réalisé des opérations imposables.
Bon à savoir : pour toute opération effectuée à distance et soumise à la TVA, vous disposez d’un délai pour déclarer la TVA et demander vos remboursements. Pour les opérations ayant eu lieu entre :
- le 1er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril ;
- le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet ;
- le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre ;
- le 1er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante.
Aussi, vous devez remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu, sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
L’achat d’un bien au sein de l’UE
La règle pour l’achat d’un bien au sein de l’UE est la même que celle concernant le professionnel établi en France : qu’elle soit redevable ou non de la TVA française, la personne qui acquiert les biens doit payer la TVA.
Cependant les règles diffèrent selon le type d'opération réalisée :
- la livraison du bien est située en France : la personne qui réalise la livraison doit verser la TVA ;
- la livraison du bien est située hors de France : il vous revient de verser la TVA.
La réalisation et l’achat d’une prestation de service au sein de l’UE
Les règles diffèrent selon que le professionnel réalise une prestation de service au sein de l’UE ou fait appel à un prestataire.
La réalisation d’une prestation de service au sein de l’UE
Il faut distinguer la réalisation d’une prestation de service pour un client professionnel ou particulier.
Vous réalisez une prestation de service à un client professionnel
Le principe est qu’une prestation de services effectuée dans un autre pays de l'Union européenne n'est pas imposée à la TVA française.
Cependant, vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale de l'État où la TVA est applicable pour connaître le régime appliqué :
- lorsque l'État a un régime d'autoliquidation : vous devez facturer les prestations HT et c'est à votre client de déclarer et de payer la TVA ;
- lorsque l'Etat où la TVA est applicable vous oblige à vous immatriculer, alors vous devez facturer la TVA et la reverser à l'État concerné.
Bon à savoir : il est important d’indiquer sur vos factures que la TVA a été autoliquidée ou de mentionner la TVA du pays dont la TVA est appliquée.
Il existe certaines prestations de service dont le régime d’imposition de TVA est différent :
- la location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France : pour les transports maritimes avec une durée de location de 90 jours maximum et pour les autres moyens de transport continus de 30 jours maximum, la TVA française s’applique ;
- les prestations de service d'une agence de voyages : dès lors que l'agence de voyages a son siège en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA française s’applique ;
- accès à des événements artistiques ou sportifs en France (rencontres sportives, expositions, spectacles, etc) : la TVA française s’applique si l'événement a lieu en France ;
- les services se rattachant à un immeuble : si l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française.
Vous réalisez une prestation de service à un client particulier
Les règles ne seront pas les mêmes si vous êtes redevables de la TVA ou non. Si vous êtes redevable de la TVA :
- les prestations de service représentent un montant annuel inférieur à 10 000 euros : la vente est soumise à la TVA française ;
- les prestations de service représentent un montant annuel supérieur à 10 000 euros : la vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
Vous n'êtes pas soumis au paiement de la TVA :
- les prestations de services représentent un montant inférieur à 10 000 € : la vente n'est pas soumise à la TVA ;
- les prestations de services représentent un montant annuel supérieur à 10 000€ : la vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
L’achat d’une prestation de service dans l’UE
Les prestations de services achetées au sein de l’Union européenne sont imposables à la TVA française. Que vous soyez soumis à la TVA ou non, vous devrez payer la TVA sur ces achats.
La gestion de la TVA en dehors de l’Union européenne
Les professionnels français qui exportent des marchandises en dehors de l'Union européenne sont en principe exonérés de TVA alors que ceux qui importent sont normalement soumis à la TVA française.
Attention : depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne et par conséquent, les échanges avec le Royaume-Uni sont qualifiés désormais comme des exportations/importations.
Les exportations de biens en dehors de l’UE
Le principe, énoncé à l'article 262 I et II du Code général des impôts (CGI), est le suivant : les marchandises transportées ou expédiées, par un vendeur ou pour son compte, à destination de pays tiers à l'Union européenne, sont exonérées de TVA.
En conséquence, vos factures relatives à ces opérations doivent être établies hors taxes. Cependant, le vendeur doit respecter certaines conditions afin de justifier de la réalité de l'exportation. Celui-ci doit :
- tenir une comptabilité spéciale faisant apparaître certaines informations relatives à l'exportation, listées à l'article 74 de l'annexe III au CGI ou bien un registre de biens expédiés ou transportés ;
- être en capacité de fournir un certificat électronique de la sortie du territoire de l'UE : l'exemplaire n°3 du document administratif unique (DAU) visé par le bureau des douanes ou l’un des éléments de preuve alternatif tels que la déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens, tout document de transport des biens ou encore un exemplaire de la déclaration en douane CN23 pour les envois de marchandises par La Poste (la liste des moyens de preuve sont mentionnés à l’article 74 d de l’annexe III au CGI).
Les importations de biens en dehors de l’UE
Le principe des importations de biens en dehors de l’UE est l’imposition à la TVA mais certaines opérations sont exonérées.
Le principe des importations en dehors de l’UE : l’imposition à la TVA
Par principe, les importations sont imposables en France au moment de l'entrée du bien sur le territoire ou de la mise à la consommation du bien s'il est placé sous un régime douanier particulier tel que les entrepôts d'importation.
Le taux de TVA s'applique sur le prix du bien facturé augmenté des frais accessoires tels que les frais de transport, d'emballage ou encore d'assurance. La TVA est acquittée par le destinataire des biens indiqué sur la déclaration d'importation.
L’exonération de certaines importations hors de l’UE
Même si par principe, les importations de biens hors de l’UE sont imposables à la TVA, certains biens peuvent être exonérés :
- les biens destinés à être réexportés par la suite ;
- les produits de la pêche importés par les entreprises de pêche maritime ainsi que les navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime ;
- l'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission.