La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt collecté par les professionnels. Toutefois, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération selon certaines conditions.
Découvrez le principe de la TVA, le régime d’exonération des auto-entreprises ainsi que les conditions, modalités et démarches de déclaration de cet impôt.
Qu’est ce que la TVA ?
Le fonctionnement de la TVA
La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat. Cet impôt est compris dans le prix des prestations de services et des ventes et est payé par le consommateur final.
On parle de prix hors taxe (HT) et de prix toutes taxes comprises (TTC) mais cette distinction n’a d’intérêt que pour les professionnels qui peuvent récupérer de la TVA. En effet, les professionnels facturent la TVA à leurs clients, on parle de TVA collectée, mais peuvent également récupérer la TVA payée sur leurs dépenses professionnelles, on parle de TVA déductible. La TVA que le professionnel devra reverser à l’Etat est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Il existe plusieurs régimes possibles de TVA :
- le régime de franchise en base : le professionnel n’est pas concerné par la TVA, il n’en facture pas à ses clients et n’en récupère pas sur ses dépenses professionnelles. Pour bénéficier de ce régime, il existe des seuils de chiffre d’affaires à respecter ;
- le régime réel simplifié : le professionnel est soumis à la TVA, il facture de la TVA à ses clients et en récupère sur ses dépenses. Le professionnel réalise ses déclarations de TVA tous les ans et paie deux acomptes dans l’année ;
- le régime réel normal : le professionnel est soumis à la TVA. Il réalise ses déclarations et paie la TVA tous les mois. Une option de déclaration trimestrielle est également possible.
Les taux de TVA
Lorsque le professionnel est soumis à la TVA, il doit la facturer à ses clients. Toutefois, il existe plusieurs taux de TVA à facturer.
Les taux de TVA s'appliquent sur le montant hors taxe de la prestation de services ou de la vente et varie en fonction de sa nature.
Il existe 4 taux de TVA. Il est important de comprendre que chaque taux correspond à un cas très particulier et qu’il est nécessaire de faire une recherche spécifique avant d’appliquer un taux de TVA. A titre d’exemple des prestations et ventes auxquelles s’appliquent les différents taux de TVA :
- le taux normal de 20 % s’applique à la plupart des prestations de services et des ventes si un autre taux de TVA ne s’applique pas ;
- le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux prestations et ventes dans le secteur de la restauration, la culture (cinéma, musée, etc), des transports et du tourisme (hôtel, agence de voyage, ect) ;
- le taux réduit de 5,5 % s’applique aux produits tels que les boissons sans alcool, l’eau, les abonnements au gaz et à l’électricité ou encore certains produits agricoles ;
- le taux particulier de 2,1 % est réservé aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale, certains spectacles ou encore à certaines publications de presse.
Les déclaration de TVA
Lorsque le professionnel est soumis à un régime de TVA, il doit réaliser des déclarations de TVA à partir de son espace professionnel sur impôt.gouv.fr.
Une fois son compte professionnel activé, il devra demander son numéro de TVA et remplir les déclaration tous les mois, tous les trois mois ou une fois par an selon son régime.
Quel est le régime de TVA pour les auto-entreprises ?
Le principe : le régime de la franchise en base
Par principe, l’auto-entrepreneur est soumis au régime de franchise en base pour sa micro-entreprise. Il ne doit donc pas facturer de TVA à ses clients et ne peut donc pas en récupérer sur ses dépenses professionnelles. Si ce régime présente de nombreux avantages pour l’auto-entrepreneur, il convient de faire très attention aux seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de ce régime.
Les plafonds à respecter en franchise en base
Les plafonds de chiffre d’affaires à respecter pour continuer à bénéficier du régime de franchise en base dépendent de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. Attention, il est important de s’informer régulièrement sur l’évolution de ces plafonds au fil des années.
Il existe deux seuils à connaître :
- le seuil de base : si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur à ce seuil, il est automatiquement exonéré de TVA ;
- le seuil majoré : si l’auto-entrepreneur dépasse ce seuil, il doit directement facturer la TVA à ses clients depuis le premier jour du mois de dépassement. En effet, après avoir averti le Service des impôts des entreprises, l’auto-entrepreneur doit demander son numéro de TVA et indiquer le bon taux de TVA sur ses factures. Si des factures ont été émises entre le jour du dépassement et le premier jour du mois de dépassement, l’auto-entrepreneur doit émettre des factures rectificatives aux clients concernés ;
- si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires compris entre le seuil de base et le seuil majoré pendant deux années consécutives, il sera soumis à un régime de TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils de base du régime de franchise en base sont les suivants :
- 91 900 euros pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que la fourniture de logement (hors locations meublées, meublés de tourisme, gîtes ruraux et chambres d’hôtes) ;
- 36 800 euros pour les prestations de services.
Les seuils majorés sont les suivants :
- 101 000 euros pour les activités de ventes ;
- 39 100 euros pour les prestations de services.
A titre d’exemple, un auto-entrepreneur, prestataire de services, réalise en 2023, un chiffre d'affaires de 34 000 euros. Il est donc exonéré de TVA pour l’année 2023. En 2024 et en 2025, il réalise un chiffre d'affaires de 38 000 euros, il est toujours exonéré de TVA mais devra facturer de la TVA à partir du 1er janvier 2026. Un autre entrepreneur réalise un chiffre d’affaires de 45 000 euros le 15 juillet 2025, il sera redevable de TVA depuis le 1er juillet 2025.
Bon à savoir : les seuils du régime de franchise sont différents en outre-mer (à l’exception de la Guyane et de Mayotte ou les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la TVA). Les seuils sont de 110 000 euros pour la vente et fourniture de logement et de 60 000 euros pour les prestations de services.
Les avantages de la franchise en base
Le régime de franchise en base présente deux avantages principaux pour l’auto-entrepreneur :
- des démarches administratives simplifiées : l’auto-entrepreneur en régime de franchise en base n’a, en effet, pas de déclarations de TVA à effectuer ;
- une plus grande compétitivité auprès de leurs clients particuliers : l’auto-entrepreneur n’ayant pas à facturer 20, 10, 5 ou 2,1 % de TVA, il peut se permettre de proposer des prix inférieurs aux prix du marché sans avoir à reverser une partie de l’argent encaissé.
Les mentions à indiquer sur la facture d’un auto-entrepreneur en franchise en base
L’auto-entrepreneur qui bénéficie du régime de franchise en base doit en informer ses clients. La mention “TVA non applicable au regard de l’article 293 B du CGI” doit être indiquée sur chaque facture émise.
La possibilité pour l’auto-entrepreneur d’opter pour un régime de TVA
Si l’auto-entrepreneur est par principe soumis au régime de franchise en base, il a la possibilité d’opter dès le début de son activité pour un régime de TVA.
Les avantages d’un régime de TVA pour l’auto-entrepreneur
Il arrive qu’il soit intéressant pour un auto-entrepreneur d’être soumis à un régime de TVA dans deux situations principales :
- l’auto-entrepreneur a principalement des clients professionnels : les entreprises pouvant récupérer la TVA sur leurs dépenses, il est fréquent que celles-ci soient intéressées par le fait que leur prestataire leur facture de la TVA ;
- l’auto-entrepreneur a beaucoup de dépenses professionnelles : malgré le fait que l’auto-entrepreneur ne puisse pas déduire ses dépenses professionnelles de son chiffre d’affaires (comme il est possible de le faire en société commerciale), il peut en revanche récupérer la TVA sur ces dépenses.
Les démarches à effectuer pour opter pour un régime de TVA en étant auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur qui souhaite être soumis à un régime de TVA de son plein gré, devra réaliser les démarches suivantes :
- se connecter ou le cas échéant créer son espace professionnel sur impôt.gouv.fr ;
- demander à être soumis à un régime de TVA (régime réel simplifié ou le régime réel normal) et recevoir son numéro de TVA. A noter que si l’auto-entrepreneur ne choisit pas de régime spécifique, le régime réel simplifié s’appliquera automatiquement ;
- facturer la TVA à ses clients et faire ses déclarations.