La taxe sur la valeur ajoutée, TVA, est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat.
Les professionnels qui facturent de la TVA à leurs clients (TVA collectée) peuvent récupérer la TVA payée sur leurs dépenses professionnelles (TVA déductible). La TVA à reverser à l’Etat est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Aussi, il existe différents régime de TVA : le régime réel simplifié, le régime réel normal et le régime de franchise en base.
Cependant, il existe des cas spécifiques et des exceptions à ce fonctionnement : la micro-entreprise, les prestations commandées ou effectuées au sein de l’Union européenne ainsi que des opérations exonérées de TVA par principe.
Le cas spécifique de la micro-entreprise
Le régime du micro-entrepreneur est spécifique car il est, par principe, soumis au régime de franchise en base, bien qu’il puisse toutefois opter pour un autre régime de TVA. La particularité est que le régime applicable par principe est inversé : les autres structures juridiques sont par principe soumises à la TVA et peuvent demander à être soumises au régime de franchise en base.
Le micro-entrepreneur, soumis au régime de franchise en base, ne doit donc pas facturer de TVA à ses clients et ne peut pas en récupérer sur ses dépenses professionnelles.
Ce régime présente de nombreux avantages pour le micro-entrepreneur, mais il convient de faire très attention aux seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de ce régime.
Les plafonds de chiffre d’affaires du régime de franchise en base de TVA
Les seuils de chiffre d’affaires à respecter pour continuer à bénéficier du régime de franchise en base sont différents selon l’activité exercée par le micro-entrepreneur. Aussi, il existe deux seuils à connaître : un seuil de base en dessous duquel le micro-entrepreneur est automatiquement exonéré de TVA et un seuil majoré. Si le micro-entrepreneur dépasse ce seuil, il doit directement facturer la TVA à ses clients depuis le premier jour du mois de dépassement.
Attention, si le micro-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires compris entre les deux seuils pendant deux années consécutives, il sera soumis à un régime de TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les seuils évoluent d’année en année mais pour les années 2023, 2024 et 2025, ils ont été fixés à :
- 91 900 euros pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que la fourniture de logement (hors locations meublées, meublés de tourisme, gîtes ruraux et chambres d’hôtes) ;
- 36 800 euros pour les prestations de services.
Les seuils majorés sont les suivants :
- 101 000 euros pour les activités de ventes ;
- 39 100 euros pour les prestations de services.
Les formalités du micro-entrepreneur soumis au régime de franchise en base
Le micro-entrepreneur soumis au régime de franchise en base doit en informer ses clients en indiquant sur ses factures la mention “TVA non applicable au regard de l’article 293 B du CGI”.
Aussi, le micro-entrepreneur doit surveiller son chiffre d’affaires régulièrement afin de pouvoir bien agir si celui-ci dépasse les seuils du régime de la franchise.
Si le micro-entrepreneur décide d’opter dès le début de son activité pour un régime de TVA, il devra :
- se connecter ou créer son espace professionnel sur impôt.gouv.fr ;
- demander à être soumis à un régime de TVA (régime réel simplifié ou le régime réel normal) et recevoir son numéro de TVA. A noter que si l’auto-entrepreneur ne choisit pas de régime spécifique, le régime réel simplifié s’appliquera automatiquement ;
- facturer la TVA à ses clients et faire ses déclarations.
Le cas spécifique des prestations de services au sein de l’Union européenne
Lorsqu'un professionnel souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent au regard de la TVA.
La vente de prestations de services dans l’Union européenne
Il convient de différencier si la vente est réalisée à un client professionnel ou particulier.
Si la vente est réalisée à un client professionnel assujetti à la TVA (opération B to B), alors la TVA du pays du client s’applique. Cependant, il existe certaines exceptions à ce principe concernant :
- les agences de voyages : la TVA française s’applique ;
- le transport des personnes : la TVA du pays dans lequel la plus grande distance est parcourue s’applique ;
- la restauration à bord de navires et de trains : la TVA du lieu de départ s’applique ;
- la location de moyens de transport de courte durée : la TVA du pays dans lequel est mis à disposition la location s’applique ;
- les prestations liées aux logements : la TVA du lieu de l’immeuble s’applique ;
Bon à savoir : le prestataire facture sa prestation hors-taxe et doit effectuer une déclaration européenne des services (DES). Pour les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA mais non redevables, en régime de franchise en base, ceux-ci doivent demander leurs numéros de TVA intracommunautaire auprès de leur SIE.
L’acheteur professionnel doit déclarer et payer la TVA, il s’agit du système de l’autoliquidation.
Dans le cas d’une vente à un particulier, non assujetti à la TVA, la TVA française s’applique par principe. Exception faite pour le transport de biens (TVA du pays de départ qui s’applique) et pour les prestations liées au logements (TVA du lieu de l’immeuble).
L’achat de prestations de services au sein de l’Union européenne
Le principe est que la TVA française s’applique. Les exceptions précédentes restent les mêmes. Le professionnel français doit autoliquider la TVA et pourra la déduire de la TVA à reverser en l’indiquant dans ses déclarations de TVA.
Bon à savoir : il existe également un régime spécifique pour les achats et vente de biens au sein et en dehors de France. N'hésitez pas à consulter notre dossier - La gestion de la TVA au sein et en dehors de l’UE.
Le cas spécifique des exonérations de principe de TVA
Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA du fait de la loi, de leurs secteurs d’activité ou encore du lieu de l’exécution de l’opération. Ces opérations sont les suivantes :
- les activités relevant de la pêche ;
- les travaux relatifs aux monuments commémoratifs, des combattants de guerres ;
- les opérations d’assurance et de réassurance ;
- les établissements d’accueil d’enfants de moins de 3 ans ;
- la vente de timbres fiscaux ou de timbres-poste ;
- les soins médicaux et paramédicaux dispensés par des praticiens exerçant dans un cadre légal ;
- les actes médicaux pratiqués dans un établissement de soins privés liés à l’hospitalisation et au traitement des malades consécutifs à une prescription médicale ;
- la livraison, commissions et courtages portant sur les organes, le sang et le lait humains ;
- le transport sanitaire (à l’exception des prestations de secours sur piste de ski) ;
- l’enseignement médical scolaire et professionnel en présentiel ou à distance ;
- les ventes et prestations liées au domaine de la vie associative tels que les organismes rendant des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif, les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées au profit de ces organismes dans une limite de 6 rassemblements par an ainsi que les organismes qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale.
Aussi, certaines locations immobilières font l’objet d’une exonération de TVA telles que :
- la location de logements meublés à usage d’habitation ;
- la location de terres et bâtiments à usage agricole ;
- la location de terrains non aménagés et de locaux nus ;
- la location d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel.
D’autres opérations sont exonérées à l’importation comme :
- les prothèses dentaires importées par les dentistes ou les prothésistes dentaires ;
- les organes, le sang et le lait humains ;
- l’or brut en masse ou en lingots ;
- les produits de la pêche.
A l’inverse certaines opérations bénéficient d’une exonération à l’exportation : les biens meubles corporels et les livraisons d’or aux instituts d’émission.