En cas d’accident de trajet, le salarié bénéficie de certaines indemnités. Pour être reconnu comme tel, un accident de trajet dispose de certains critères. Une procédure spécifique de reconnaissance doit également être respectée par le salarié et l’employeur. Découvrons le cadre de ce régime.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
Un accident de trajet se définit comme un événement soudain et imprévu ayant causé un dommage corporel à un salarié. Cet évènement s’est nécessairement réalisé dans les zones suivantes :
- entre la résidence du salarié et son lieu de travail ;
- entre son lieu de travail et le lieu où il se restaure durant sa pause repas.
L'accident de trajet se distingue ainsi de l'accident du travail car l'accident ne survient pas sur le lieu de travail du salarié mais sur le trajet.
Comment qualifie-t-on un accident de trajet ?
Qualification du lieu
On entend par résidence l’habitation principale du salarié, mais cela peut également être sa résidence secondaire habituelle ou tout autre lieu dans lequel il se rend de manière habituelle pour des raisons familiales.
Le lieu de travail est le lieu d'exécution du contrat de travail ainsi que les dépendances de l'entreprise soumis au pouvoir de l’employeur.
Enfin, l’accident survenu sur le trajet entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel du salarié est considéré comme un accident de trajet.
Qualification du trajet
Le trajet entre le domicile et le lieu de travail doit être direct selon l’itinéraire normal et les horaires normaux.
Certains détours sont exceptionnellement admis par la jurisprudence, notamment lorsqu’il est justifié par une obligation légale. Sont également admis les détours justifiés par les nécessités de la vie courante ainsi que les détours en lien avec le travail.
Comment déclarer un accident de trajet ?
En cas d’accident de travail, plusieurs démarches doivent être réalisées en vue de l'instruction de son dossier par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
La procédure est identique à celle de la déclaration des accidents du travail.
Déclaration de l’accident à l’employeur
Le salarié doit informer par tout moyen (e-mail, SMS, etc.) son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident. Font exception les cas de force majeure ou d’impossibilité absolue voire de motif légitime.
Déclaration de l’accident à la sécurité sociale
L’employeur doit déclarer l’accident de trajet à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures suivant l’accident (hors dimanches et jours fériés).
La déclaration peut être effectuée :
- en ligne via le site net-entreprises.fr ;
- ou par courrier, via le formulaire Cerfa d'accident du travail.
Il devra transmettre, entre autres, divers documents tels que la feuille d’accident de travail au salarié et l’attestation de salaire à la CPAM.
En l’absence de déclaration de trajet de la part de l’employeur à la Sécurité sociale, le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour s’en charger.
L'absence de déclaration ou une déclaration tardive est passible d'une amende (de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Quelles sont les conséquences d’un accident de trajet ?
L’accident de trajet n’intervient pas lorsque le salarié est sous la subordination de son employeur. En effet, il survient en dehors du lieu de travail.
Par conséquent, l’accident de trajet ne relève pas du Code du travail. Le contrat de travail n’est pas suspendu et le salarié ne bénéficie pas de la protection accordée en matière d’accident de travail (maintien de salaire, protection contre le licenciement, etc.).
Par ailleurs, le salarié victime d’un accident de trajet peut prétendre à plusieurs indemnités :
- les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ;
- les indemnités complémentaires versées par l’employeur ;
- une éventuelle indemnité spécifique en cas d’incapacité de travail.
Bon à savoir : en Alsace-Moselle, les indemnités journalières sont versées dès le premier jour de l'arrêt de travail du salarié sans délai de carence.
Concernant l’indemnité complémentaire de l’employeur, son versement est effectué à partir du 8ème jour d’arrêt de travail. Plusieurs conditions sont requises pour obtenir cette indemnité :
- avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
- bénéficier des IJSS ;
- être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen ;
- ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou travailleur temporaire.