Le contrat d’accompagnement dans l’emploi ou CUI-CAE est un contrat unique d’insertion conclu dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC). conclu sous forme de contrat de travail de droit privé, il contribue à l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés et permet à l’employeur de bénéficier d’une aide financière en échange. Faisons le point sur ce dispositif.
Qu’est-ce que le contrat d’accompagnement dans l’emploi ?
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée conclu avec des personnes rencontrant des difficultés particulières en matière d’accès à l’emploi.
Remplaçant le contrat emploi-solidarité, le CAE est une forme de contrat unique d’insertion conclu avec un employeur public. Depuis le 1er janvier 2010, on parle de CUI-CAE.
Par le biais d’un CAE, le salarié bénéficie d’un accompagnement personnalisé. Durant l’exécution du contrat, une immersion auprès d’un autre employeur dans le cadre d’une opération de prêt de main-d'œuvre sans but lucratif peut être prévue. Une aide financière dite d’insertion est accordée par l’Etat au titre de ce contrat.
Qui peut bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ?
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi s’adresse à certaines catégories de personnes rencontrant des difficultés d’insertion ou de réinsertion sur le marché de l’emploi.
Parmi ces personnes, on peut distinguer :
- les chômeurs de longue durée ;
- les anciennes personnes détenues ;
- les personnes en situation de handicap ;
- les personnes bénéficiant de minimas sociaux tels que le RSA (Revenu de solidarité active) ;
- les séniors.
Par ailleurs, les employeurs concernés sont issus du secteur non marchand :
- les collectivités territoriales ;
- les autres personnes morales de droit public ;
- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations de loi de 1901, fondations, etc.) ;
- les personnes morales de droit privé gérant un service public ;
- les sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Comment fonctionne le contrat d’accompagnement dans l’emploi ?
Nature du contrat de travail
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle. Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Ce type de contrat porte sur les emplois devant satisfaire des besoins collectifs non satisfaits mais ne peut avoir pour effet de pourvoir des emplois dans les services de l’Etat.
Durée du contrat
Lorsque le contrat d’accompagnement pour l’emploi est conclu pour une durée déterminée, sa durée minimale ne peut être inférieure à 6 mois. Pour les personnes ayant été condamnées et bénéficiant d’un aménagement de peine, la durée minimale est de 3 mois. Les renouvellements et prolongations sont compris dans cette durée.
La durée maximale d’un CUI-CAE est de 24 mois. Cette durée est portée à 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des obstacles à leur insertion professionnelle. Elle est également portée à 5 ans pour les travailleurs handicapés.
Une prorogation de la durée maximale est également possible en cas d’action de formation professionnelle en cours de réalisation et le terme du contrat peut être fixé à la date de fin de cette formation.
Une prolongation de la durée maximale s’applique aussi aux personnes âgées de 58 ans et plus jusqu’à la date d’ouverture de leurs droits à la retraite.
Enfin, le contrat est conclu pour une durée hebdomadaire minimale de travail de 20 heures. Cette durée peut être réduite exceptionnellement pour les salariés rencontrant des difficultés importantes comme les personnes en situation de handicap, par exemple. Il peut être ainsi conclu à temps plein (35 heures) ou à temps partiel.
Rupture du contrat
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée peut être rompu avant son terme et à l’initiative du salarié dans les situations suivantes :
- afin d’être embauché en contrat à durée indéterminée ;
- afin d’être embauché en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ;
- afin de suivre une formation qualifiante.
Le contrat peut également être suspendu sur demande du salarié dans les cas suivants :
- pour effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action pour favoriser son insertion professionnelle (l’accord de l’employeur est requis) ;
- pour accomplir une période d’essai d’un emploi en contrat à durée indéterminée ou déterminée d’au minimum 6 mois.
Quels sont les avantages du contrat d’accompagnement dans l’emploi pour l’employeur ?
Une aide financière
Au titre de ce contrat, l’employeur bénéficie d’une aide mensuelle à l’insertion professionnelle de la part de l’Etat.
Le montant de cette aide varie selon la catégorie ainsi que le secteur d’activité de l’employeur, ou lorsque des actions d’accompagnement ou en faveur de l’insertion du salarié sont prévues. Ce montant est également modulé en fonction des conditions économiques locales et des difficultés antérieures d’accès à l’emploi du salarié.
Ce montant ne peut excéder 95% du montant brut du SMIC horaire. Il peut être porté jusqu’à 105 % du SMIC brut par heure travaillée pour les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’Etat.
Une exonération des cotisations patronales
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi ouvre droit à une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales durant la période d’attribution de l’aide à l’insertion.
Ce contrat ouvre également droit à une exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.
Ces exonérations ne sont pas cumulables avec une autre aide à l’emploi versée par l’Etat.