Le contrat initiative-emploi ou CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé au titre duquel un employeur reçoit une aide de la part de l’Etat. Ce dispositif a pour objectif de permettre l’accès à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés d’insertion. Découvrons ensemble son fonctionnement.
Qu’est-ce que le contrat initiative-emploi ?
Le contrat initiative-emploi est un contrat unique d’insertion destiné aux employeurs du secteur marchand. Il a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Ce contrat comporte des actions d’accompagnement professionnel et éventuellement de formations nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne concernée.
Depuis 2018, le recours à ce type de contrat n’est possible que dans deux cas :
- dans les départements d’Outre-mer (DOM) ;
- en vertu d’un contrat prescrit par le conseil départemental dans le cadre de conventions annuelles d’objectifs et de moyens co-financées par ce dernier.
Le CUI-CIE est un contrat aidé à l’instar du parcours emploi compétences (PEC). Leurs caractéristiques sont identiques. Ce dispositif a été créé dans le même objectif que les contrats uniques d’insertion. Il repose sur trois domaines : l’accompagnement, l’emploi et la formation. Il remplace progressivement le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).
Qui peut bénéficier du contrat initiative-emploi ?
Les bénéficiaires du contrat initiative-emploi sont les personnes rencontrant de grandes difficultés d’accès à l’emploi :
- les chômeurs de longue durée ;
- les personnes détenues ;
- les personnes en situation de handicap ;
- les seniors ;
- les bénéficiaires de minimas sociaux tels que le RSA (Revenu de solidarité active).
Ce type de contrat est réservé aux employeurs du secteur marchand, à savoir :
- les employeurs relevant du dispositif d’assurance-chômage ;
- les employeurs du secteur de la pêche maritime ;
- les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- les sociétés d’économie mixte ;
- les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres d’agriculture ainsi que les chambres de commerce et d’industrie.
Certains employeurs sont exclus de ce dispositif comme les particuliers employeurs ou les ceux ayant procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant.
Comment fonctionne le contrat initiative-emploi ?
Type de contrat
Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Son unique objectif est de favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.
Par conséquent, il comporte obligatoirement des actions d’accompagnement professionnel et peut éventuellement faire figurer des actions de formation.
Durée du contrat
En cas de contrat à durée déterminée, le CIE est conclu pour une durée minimale de 6 mois et 3 mois pour les personnes condamnées en aménagement de peine.
La durée maximale du contrat est de 24 mois. Elle est portée à 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus ainsi que les salariés en situation de handicap.
Par dérogation, les personnes âgées de 58 ans et plus peuvent rester sous contrat initiative-emploi jusqu’à la date d’ouverture de leurs droits à la retraite.
Par ailleurs, la durée hebdomadaire de travail fixée dans le contrat ne peut être inférieure à 20 heures, sauf exception. Le contrat peut être ainsi à temps plein ou à temps partiel.
Quelles sont les aides issues d’un contrat initiative-emploi ?
Une aide peut être accordée à l’employeur au titre d’un contrat initiative-emploi. Le montant varie selon la situation du salarié et la région concernée. Il ne peut dépasser 47 % du SMIC horaire brut.
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit adresser une demande d’aide à l’organisme compétent : France travail (ex pôle emploi), Cap emploi pour les salariés en situation de handicap, etc.
Un bilan sur les actions d’accompagnement et d’insertion est établi.
L’aide ne peut être attribué dans les cas suivants :
- pour les particuliers employeurs ;
- en cas de licenciement économique procédé dans les 6 mois précédant la date d’embauche ;
- quand l’embauche vise à remplacer un salarié licencié pour un autre motif qu’une faute lourde ou grave ;
- si l’employeur n’est pas à jour dans le versement de ses cotisations sociales.
La durée d’aide n’excède pas le terme du contrat, soit 24 mois au maximum. Il est possible de déroger à cette durée maximale pour les personnes âgées de 50 ans et plus rencontrant des obstacles à leur insertion durable dans l’emploi ou une personne en situation de handicap. Une prolongation est également possible jusqu’au terme d’une action de formation professionnelle en cours de réalisation.