Convention collective

La convention collective est un accord écrit et signé par les employeurs ainsi que les organisations syndicales des salariés. Fixant les conditions d’emploi et les garanties sociales des salariés, elle vient en complément du Code du travail. Découvrons ensemble ses spécificités.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit conclu entre :

• un employeur ou un ou plusieurs groupements d’employeurs ;
• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

La conclusion d’une convention collective a pour but de déterminer les conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail des salariés et leurs garanties sociales : congés payés, préavis, période d’essai, etc.

Elle représente généralement le socle de base complété par des annexes ou d’autres accords. Elle peut comporter diverses clauses telles que la clause de mobilité, par exemple, et peut prévoir des stipulations non prévues par la loi (Code du travail). Elle apporte ainsi un complément à la législation sociale.

La convention collective a pour objet d’encadrer la relation entre l’employeur et le salarié ainsi que de déterminer le statut des salariés concernés.

Quel est le champ d’application d’une convention collective ?

Le champ d’application d’une convention collective est délimité par les signataires de l’accord. Ainsi, on distingue deux types de champ d’application :

• géographique (national, régional, départemental ou local) ;
• professionnel (au niveau interprofessionnel, de la branche, de l’entreprise ou de l’établissement).

Le champ d’application prévu par les signataires n’est pas figé. En effet, il existe trois types de convention collective :

• la convention collective ordinaire : elle n’est applicable qu’aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires de l’accord ;
• la convention collective dite étendue : ayant fait l’objet d’une extension ministérielle (par le biais d’un arrêté). Elle s'applique aux employeurs entrant dans son nouveau champ d’application ;
• la convention collective élargie : ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. Elle s’applique obligatoirement dans une autre branche d'activité, ou un secteur territorial initialement non couvert par un texte conventionnel.

Chaque branche d'activité dispose d’une convention collective. On peut citer, à titre d’exemple, les conventions suivantes :

• la convention collective des industries métallurgiques ;
• la convention collective des HCR (hôtels, cafés et restaurants) ;
• la convention collective syntec (des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil) ;
• la convention collective des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment), etc.

Comment s’articulent les conventions collectives avec la loi ?

Il faut être vigilant aux trois types d’articulations avant tout application d’un texte conventionnel.

L’articulation entre la loi et la convention collective doit être effectuée selon les règles suivantes :

• l’ordre public absolu : aucune convention collective ne peut déroger à une loi dite d’ordre public absolu ;
• l’ordre public social : une convention collective peut déroger à une loi d’ordre public social uniquement si elle présente une mesure plus favorable au salarié. Cette règle repose sur le principe de faveur selon lequel on applique au salarié la disposition la plus avantageuse pour lui ;
• l’ordre public dérogatoire : une convention collective peut y déroger parfois avec des stipulations moins favorables ;
• le droit supplétif : la loi n’a vocation à s’appliquer que si la convention collective ne prévoit rien.

L’articulation entre la convention de branche ou d’entreprise obéit aux règles suivantes :

• treize thèmes sont du ressort impératif de la branche :
  • les salaires minimas ;
  • les classifications ;
  • la mutualisation des fonds du paritarisme et de la formation professionnelle ;
  • les garanties collectives complémentaires ;
  • les diverses mesures relatives à la durée du travail et à l’aménagement/la répartition des horaires, aux contrats à durée déterminée et le travail temporaire ainsi qu’aux CDI de chantier ;
  • l’égalité professionnelle ;
  • les conditions de renouvellement de la période d’essai ;
  • les modalités du transfert conventionnel des contrats de travail en cas de transfert d’activité ;
  • les cas de mise à disposition d’un salarié temporaire quand la mission vise le recrutement d’une personne sans emploi ;
  • la rémunération minimale du salarié porté ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaires ;
• quatre thèmes sont du ressort facultatif de la branche :
  • la prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels ;
  • l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
  • les seuils de désignation des délégués syndicaux, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndicaux ;
  • les primes pour travaux dangereux ou insalubres ;
• pour les autres thèmes, l’accord d’entreprise prime.

Enfin, l’articulation entre la convention collective et le contrat de travail obéit à la règle suivante : la convention collective est applicable sauf si le contrat prévoit des stipulations plus favorables.

Comment trouver la convention collective applicable à son entreprise ?

La convention collective applicable à une entreprise est celle dont relève son activité principale.

Il existe différent moyens de trouver sa convention collective :

• le numéro IDCC (identifiant de la convention collective) : chaque convention collective dispose ;
• le code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise ;
• le numéro de brochure attribué à la convention collective lors de la publication au Journal Officiel.