Le droit d’alerte est une faculté accordée au CSE afin de faire cesser un trouble dans l’entreprise. Selon la situation présentée, la procédure diffère. Découvrons le dispositif.
Qu’est-ce que le droit d’alerte ?
Le droit d'alerte est un droit accordé aux représentants du personnel, le CSE (comité social économique) de prévenir d’une situation préoccupante et de faire cesser les troubles.
Au sein des entreprises d’au moins 11 salariés, le CSE peut exercer ce droit dans les cas suivants :
- en cas d'atteinte aux droits des personnes ;
- en cas de danger grave et imminent ;
- en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le droit d’alerte peut être exercé dans d’autres situations :
- en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ;
- en cas de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ;
- en cas d'accroissement important des contrats précaires (CDD, contrats de mission, etc.) ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif à ces contrats.
Ainsi, le droit d’alerte n’est pas limité et peut intervenir dans bon nombre de cas (baisse du chiffre d’affaires, retards de production, etc.).
Par ailleurs, bien que cette faculté soit reconnue par le Code du travail aux instances représentatives du personnel, il est bon de noter que le droit d’alerte est accordé à tous les salariés. En effet, lorsqu’une situation susceptible d’occasionner un danger grave et imminent apparaît au salarié, il a le droit et le devoir d’alerter l’employeur.
Comment exercer son droit d’alerte ?
Le droit d’alerte est soumis à une procédure encadrée par le Code du travail.
La procédure diffère selon la situation pour laquelle le droit d’alerte est exercé.
Le droit d’alerte face à une atteinte aux droits des personnes
Le membre du CSE qui constate une atteinte aux droits des personnes doit immédiatement informer l’employeur de la situation.
Une enquête conjointe est ouverte par l’employeur et un membre du CSE.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié ou, le cas échéant, un membre du CSE peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire cesser cette atteinte.
Le droit d’alerte face à un danger grave et imminent
Lorsqu’un membre du CSE constate un danger grave et imminent, il alerte l’employeur immédiatement de la situation et consigne son avis par écrit.
L’employeur doit procéder à une enquête conjointe avec le membre du CSE et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la situation.
Si aucune solution n’a été trouvée ou en cas de divergence sur la situation, le CSE doit se réunir d’urgence dans un délai maximal de 24 heures. L’employeur doit également prévenir l’inspection du travail et un agent de service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie. Ils pourront assister à la réunion.
Un accord doit être trouvé entre l’employeur et la majorité des membres du CSE. Le cas échéant, l’employeur devra saisir l’inspection du travail, sans délai, afin de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation.
Le droit d’alerte face à un risque pour la santé publique ou l’environnement
Lorsqu’un membre du CSE constate un risque pour la santé publique ou l’environnement, il doit avertir l’employeur de la situation. Cette alerte est consignée dans un registre spécial.
L’employeur doit ensuite examiner la situation conjointement avec le membre du CSE.
En cas de divergence entre l’employeur et le CSE, ou en cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois, le salarié ou le membre du CSE peut saisir le représentant de l’Etat dans le département (le préfet).
Le droit d’alerte en matière économique
Dans le cadre d’une alerte en matière économique, le CSE demande des explications à l’employeur sur la situation et inscrit cette demande à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité.
En cas de réponse insuffisante de l’employeur, ou si la situation préoccupante se confirme, le CSE établit un rapport et le transmet à l’employeur ainsi qu’au commissaire aux comptes.
Le droit d’alerte en matière sociale
En cas d’alerte en matière sociale, le CSE demande des explications à l’employeur sur la situation et inscrit cette demande à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité.
Le CSE saisit également l’inspection du travail en cas de recours abusif à des contrats précaires qui établit un rapport devant être remis par le CSE à l’employeur.
Le rapport doit également être communiqué aux salariés.