Depuis le 1er avril 2021, l’inspection du travail est assurée par la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et les DEETS (Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) en Outre-mer. Ses missions sont multiples mais contribuent à un objectif unique : la conformité des entreprises à la réglementation applicable.
Qu’est-ce que l’inspection du travail ?
L'inspection du travail est l’organisme chargé d’assurer la bonne application du droit du travail dans les entreprises. Il regroupe des inspecteurs et des contrôleurs du travail.
Les contrôleurs exercent leur rôle dans les entreprises de moins de 50 salariés tandis que les inspecteurs se chargent des entreprises de plus de 50 salariés.
Soumis à diverses obligations, les agents disposent de larges moyens d’action pour mener à bien leurs missions.
Quel est le rôle de l’inspection du travail ?
Conseil aux entreprises
L’inspection du travail est un acteur engagé dans la prévention des entreprises. L’organe a pour rôle d’informer les salariés, les employeurs et les représentants du personnel de leurs droits et obligations.
Médiation en cas de litige
L’inspection du travail est un interlocuteur essentiel des partenaires sociaux. L’organe, souvent saisi en cas de litige, facilite le dialogue dans l’entreprise notamment lors d’un conflit collectif.
L’inspection peut intervenir en tant que médiateur en cas de blocage des négociations entre les salariés et l’employeur.
Contrôle de l’application du droit du travail
L’une des principales missions de l’inspection du travail est de contrôler le respect du droit du travail dans tous ses aspects : relations individuelles (durée du travail, rémunération, contrat, etc.) et collectives (cadre des institutions représentatives du personnel, etc.), mais également la santé et la sécurité au travail.
Les agents de contrôle s’assurent également du respect des droits des salariés et interviennent dans différents domaines : droits fondamentaux, discriminations, travail dissimulé, harcèlement, etc.
En ce sens, ils peuvent constater différentes catégories d’infraction :
- les discriminations ;
- les faits de harcèlement moral et sexuel ;
- le fumage et le vapotage dans les lieux soumis à interdiction ;
- les manquements aux règles des stages étudiants ;
- le travail dissimulé, etc.
Pouvoir décisionnel
L’inspection du travail dispose d’un pouvoir de décision. En effet, l’employeur doit, dans certains cas, obtenir son autorisation avant d’agir :
- licenciement d’un salarié protégé ;
- le travail des jeunes mineurs ;
- les grands licenciements pour motif économique ;
- le règlement intérieur.
Bon à savoir : les décisions de l’inspection du travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux.
Quels sont les moyens d’action de l’inspection du travail ?
Pouvoir d’investigation
L’inspection du travail dispose d’un pouvoir d’enquête très large. Dans le cadre de son rôle, les agents disposent des droits suivants :
- entrer dans les locaux de l’entreprise et les visiter sans avertissement ni autorisation préalable ;
- enquêter auprès des salariés (les interroger, leur demander des documents, etc.) ;
- prélever des produits utilisés, distribués ;
- s’assurer de l’identité de toute personne liée à l’entreprise dans le cadre d’un contrôle du travail dissimulé ;
- accéder aux documents, registres, livres obligatoires de l’entreprise.
Pouvoir de sanction
Dans le cadre de son pouvoir de sanction, l’inspection du travail dispose des moyens d’action suivants :
- formuler des observations pour rappeler les règles en vigueur ;
- mettre en demeure l’entreprise de se conformer aux règles ;
- exiger à l’employeur des vérifications techniques de certains équipements ou installations ;
- émettre des procès-verbaux en cas d’infraction pénale ;
- demander au juge des référés la suspension d’une activité dangereuse ou du travail dominical de certains secteurs ;
- imposer l’arrêt temporaire de travaux ou d’activités revêtant un caractère grave et imminent pour la vie ou la santé d’un salarié.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Cette démarche est généralement assurée par les représentants du personnel. La saisine constitue une de leurs attributions.
Toutefois, lorsque la situation l’exige (agissements ou conditions de travail contraires à la réglementation), le salarié peut solliciter l’intervention de l’inspection du travail.
L’employeur a pour obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise.