Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié. Déclenché dans le cadre disciplinaire ou non-disciplinaire, ce type de licenciement est soumis à une procédure spécifique. Découvrons l’ensemble de ce dispositif.
Qu’est-ce que le licenciement pour motif personnel ?
Le licenciement pour motif personnel se distingue du licenciement pour motif économique. En effet, ce type de licenciement est inhérent à la personne du salarié tandis que le licenciement économique est lié à un motif extérieur.
Il existe deux catégories de licenciement pour motif personnel : le licenciement disciplinaire et le licenciement non-disciplinaire.
Quelles sont les conditions du licenciement pour motif personnel ?
Le licenciement pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse.
Cette cause repose sur trois critères :
- une cause existante : fondée sur des faits existants, vérifiables ;
- une cause exacte : le motif mentionné dans le courrier de licenciement doit être le motif exact ;
- une cause objective : un licenciement fondé sur des éléments objectifs.
Par ailleurs, une cause sérieuse signifie que les faits doivent revêtir une certaine gravité justifiant la rupture du contrat de travail.
Tout licenciement ne respectant pas ces conditions est jugé abusif. Le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes pour contester la décision.
Motif de licenciement non-disciplinaire
La loi prévoit différents motifs de licenciement non-disciplinaire :
- le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- le licenciement pour inaptitude.
Motif de licenciement disciplinaire
Le licenciement disciplinaire repose nécessairement sur une faute. On distingue trois types de fautes :
- la faute simple : une faute n’étant pas d’une gravité suffisante pour justifier une rupture du contrat de travail (par exemple, un retard) ;
- la faute grave : une action contraire aux obligations du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (par exemple, un vol) ;
- la faute lourde : une faute d’une certaine gravité avec une volonté de nuire à l’employeur, rendant impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise.
Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel ?
Qu’il soit disciplinaire ou non-disciplinaire, le licenciement pour motif personnel est soumis à la même procédure.
La convocation à l’entretien préalable
Si l’employeur envisage de licencier son salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable. La lettre de convocation doit être envoyée au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien.
Le forme de la convocation est libre mais un écrit est nécessaire.
En cas de licenciement disciplinaire, une mise à pied conservatoire est généralement appliquée le temps de la procédure. Par ailleurs, la procédure doit être lancée dans les 2 mois suivant la connaissance des faits pour l’employeur.
L’entretien préalable
Lors de cet entretien, l’employeur expose au salarié les motifs et le salarié ses arguments. Le salarié n’a pas pour obligation d’assister à cet entretien. Néanmoins, son absence n’affecte pas la procédure qui suivra son cours.
La notification du licenciement
Un courrier de licenciement est remis au salarié après l’entretien préalable. Il ne peut lui être remis moins de 2 jours ouvrables après l’entretien. Il n’existe pas de durée maximale d’envoi sauf dans le cadre d’une procédure disciplinaire : un mois.
La notification est généralement effectuée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remise en main propre contre décharge.
Bon à savoir : dans les 15 jours suivant la réception du courrier de licenciement, le salarié a la possibilité de demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. L’employeur dispose à son tour de 15 jours pour répondre.
Le délai de préavis
Un délai de préavis doit être respecté par le salarié, il ne peut quitter l’entreprise immédiatement.
La durée du préavis est égale à :
- 1 mois pour un salarié ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois pour celui dont l’ancienneté dépasse 2 ans.
L’employeur peut dispenser le salarié de son préavis.
Quelles indemnités sont versées en cas de licenciement pour motif personnel ?
Diverses indemnités sont versées à l’issue du licenciement :
- l’indemnité légale de licenciement (versée à partir de 8 mois d’ancienneté) : elle n’est pas due dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence.