La mise à la retraite d’office est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l’employeur. Il permet de mettre fin au contrat de travail du salarié pour prendre sa retraite.
Ce mode de rupture est soumis à condition. De plus, sa procédure est conditionnée par la situation du salarié. Découvrons l’ensemble de ce dispositif.
En quoi consiste la mise à la retraite d’office ?
La mise à la retraite d’office consiste en la rupture du contrat de travail par l’employeur lorsque le salarié a atteint l’âge de départ à la retraite.
Elle se distingue du départ à la retraite. En effet, le départ à la retraite est à l’initiative du salarié tandis que la mise à la retraite d’office est à l’initiative de l’employeur.
Cette rupture est soumise à conditions. Le salarié doit avoir atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein :
- il est fixé à 65 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951, les assurés handicapés à plus de 50 %, les aidants familiaux ainsi que les parents de 3 enfants et plus nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ;
- il est fixé à 67 ans pour les personnes nées entre 1951 à 1954 ;
- il est fixé à 67 ans pour les personnes nées en 1955 et après.
Il est possible de fixer par convention ou accord collectif voire par le contrat de travail une condition d’âge supérieure à l’âge légal prévu.
La mise à la retraite d’office en méconnaissance des conditions d’âge peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelle est la procédure de mise à la retraite d’office ?
Mise à la retraite d’office d’un salarié de plus de 70 ans
Si le salarié a atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut procéder à une mise à la retraite d’office, sans son accord.
La loi ne prévoit aucune procédure particulière pour la mise à la retraite d’office. La notification de rupture peut être orale ou écrite.
Il convient, toutefois, de vérifier si la convention collective ou l’accord collectif applicable ne prévoient pas de procédure spécifique. Un préavis doit être respecté.
Mise à la retraite d’office d’un salarié de moins de 70 ans
Si le salarié a atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein mais pas l’âge de 70 ans, l'employeur peut lui proposer de prendre sa retraite.
Pour ce faire, il doit soumettre sa demande 3 mois avant que l’âge de la retraite à taux plein ne soit atteint. Un salarié peut partir à la retraite à taux plein à l’âge de 67 ans.
Le salarié dispose d’un délai d’1 mois pour répondre. En cas de refus de sa part, l’employeur peut réitérer sa demande tous les ans jusqu’au 69ème anniversaire inclus.
En cas d’acceptation du salarié, un délai de préavis devra être respecté. Ce délai est d’une durée égale à celui du licenciement.
Quelles sont les indemnités en cas de mise à la retraite d’office ?
En cas de mise à la retraite d’office d’un salarié, il peut percevoir une indemnité de mise à la retraite.
Le montant de cette indemnité est égal :
- au minimum légal de l’indemnité pour licenciement ;
- à celui d’une indemnité conventionnelle si elle est plus favorable pour l'employé.
Le calcul de l’indemnité est similaire à celui de l’indemnité légale de licenciement :
- ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Le salaire de référence pour le calcul est égal à :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédent la mise à la retraite ;
- ⅓ des salaires des 3 derniers mois précédent le départ.