Encadrée par le Code du travail, la mise à pied consiste à écarter temporairement le salarié de l’entreprise suite aux faits fautifs commis de sa part. Découvrez son régime et ses spécificités.
Qu’est-ce qu’une mise à pied ?
La mise à pied est une mesure d’interdiction de travail pour un salarié ayant commis des faits fautifs. Elle suspend ainsi son contrat de travail.
La mise à pied peut revêtir le caractère de sanction, on parle alors de mise à pied disciplinaire. Elle peut également intervenir, de manière préventive et temporaire, durant le déroulement de la procédure disciplinaire. On parle alors de mise à pied conservatoire.
Comment fonctionne la mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire permet à un employeur de suspendre son salarié le temps de la procédure disciplinaire. Elle ne consiste pas en une sanction.
Le formalisme
Aucune exigence de forme n’est précisée par la loi. La mise à pied conservatoire peut, ainsi, être notifiée par tout moyen. Elle peut ainsi être communiquée oralement mais l’écrit est à privilégier à titre de preuve (lettre recommandée avec accusé de réception). Il est également recommandé de mentionner le caractère conservatoire de la mise à pied afin d’éviter toute ambiguïté.
Bon à savoir : pour un salarié protégé, la mise à pied conservatoire doit être notifiée à l’inspection du travail dans les 48 heures de sa prise d’effet.
Par ailleurs, pour revêtir un caractère conservatoire, la mise à pied doit être établie rapidement de manière concomitante à l’ouverture de la procédure disciplinaire. En pratique, la mise à pied est notifiée par le biais de la convocation à l’entretien préalable.
La durée
La mise à pied à titre conservatoire suspend le contrat et donc le salaire du salarié. Elle constitue une mesure assez contraignante notamment si la procédure disciplinaire est longue.
En effet, la durée de la mise à pied conservatoire dépend généralement de la durée de la procédure disciplinaire. D’une durée indéterminée, elle prend souvent fin au prononcé de la sanction.
Comment fonctionne la mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied disciplinaire est une sanction prononcée à l’encontre d’un salarié ayant commis des faits fautifs d’une gravité telle qu’on ne peut le maintenir dans l’entreprise. Elle consiste en une exclusion temporaire de ce dernier ainsi que la suspension de son salaire. Cette sanction doit être prévue par le règlement intérieur pour être prononcée.
La durée
La durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit figurer dans le règlement intérieur.
L’employeur est tenu de respecter la durée maximale prévue. Il doit également démarrer la procédure disciplinaire dans les deux mois suivant la connaissance des faits.
Bon à savoir : l’employeur doit également respecter la durée maximale prévue par la convention collective applicable.
La procédure
La mise en oeuvre de la mise à pied disciplinaire est soumise à plusieurs étapes :
- convocation à un entretien préalable (par lettre recommandée avec accusé de réception) ;
- entretien préalable à la mise à pied avec échange d’arguments sur les faits commis ;
- notification de la mise à pied disciplinaire (minimum 2 jours ouvrables et 1 mois maximum suivant la date d’entretien).
La procédure disciplinaire doit être lancée dans les 2 mois suivant la connaissance des faits.
Les conséquences
La mise à pied disciplinaire se traduit en une suspension du contrat de travail. De cette suspension, découlent deux conséquences majeures :
- l’interdiction de travailler et l’absence du salarié dans l’entreprise ;
- le non versement du salaire au salarié.
Bon à savoir : en cas d’arrêt maladie, le salarié en mise à pied disciplinaire peut percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Peut-on contester sa mise à pied ?
Il est possible de contester et d’obtenir l’annulation de sa mise à pied dans différents cas :
- lorsque la mise à pied disciplinaire dépasse la durée maximale prévue par le règlement intérieur et la convention collective ;
- lorsque la mise à pied disciplinaire n’est pas prévue par le règlement intérieur ;
- lorsqu’aucune durée maximale de la mise à pied disciplinaire n’est précisée dans le règlement intérieur ;
- lorsqu’une sanction a été prononcée en amont pour les mêmes faits (un avertissement, par exemple). Selon l’adage non bis in idem, un même fait ne peut être sanctionné deux fois
- en cas de sanction non fondée ;
- si la durée de la mise à pied est d’une durée disproportionnée au regard des faits ;
- si la sanction suivant la mise à pied conservatoire est disproportionnée par rapport à la faute commise.