Le salaire est un élément substantiel du contrat de travail. En effet, il constitue la contrepartie du travail fourni par le salarié et l’un des fondements de la relation salariale.
Versé mensuellement à date fixe, il arrive parfois que le salarié le reçoive en retard ou partiellement (oubli, erreur de calcul, etc.). Il peut alors effectuer une demande de rappel de salaire. Faisons le point sur la procédure.
Qu’est-ce qu’un rappel de salaire ?
Le salaire doit être versé en totalité à une date fixe. Cette date résulte du libre choix de l’employeur mais il doit verser le salaire à cette même date tous les mois.
Le versement peut avoir lieu en une fois ou deux fois.
Lorsque tout ou partie de la rémunération n’est pas versée à la date fixée (suite à une erreur ou un décalage, par exemple), il est possible d’effectuer une demande de rappel de salaire.
Le rappel de salaire est donc une correction postérieure d’un élément du salaire manquant. Il est intégré dans le bulletin de paie postérieurement à la date d’exigibilité de la somme.
Le rappel de salaire ne concerne que les éléments du salaire (salaire de base, primes, gratifications, avantages en nature, majorations, etc.). Par ailleurs, le salarié peut y prétendre même s’il ne fait plus partie de l’effectif de l’entreprise.
Bon à savoir : les cotisations sociales ainsi que le prélèvement à la source s’appliquent sur le rappel de salaire.
Quand et comment demander un rappel de salaire ?
Le salarié est en mesure d’exiger un rappel de salaire dans les situations suivantes :
- erreur de convention collective sur le bulletin de paie ;
- erreur sur la date d’entrée effective du salarié dans l’entreprise ;
- non-paiement des accessoires de salaire (primes, majorations, etc.) ;
- non-paiement des heures supplémentaires.
Le salarié est en droit de formuler cette demande même s’il a accepté son bulletin de salaire.
La demande de rappel de salaire est, néanmoins, soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits.
Dans un premier temps, il convient au salarié d’effectuer sa demande oralement à l’employeur. Le cas échéant, il peut lui adresser sa demande par écrit (précisant la nature de l’élément manquant, la période concernée, etc.). Cet écrit peut être transmis par voie électronique ou par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception).
S’il n’obtient pas de réponse satisfaisante de la part de l’employeur, le salarié peut alors saisir le conseil des prud’hommes.
Il doit alors effectuer une saisine en référé (procédure rapide). Il appartiendra à l’employeur de prouver ses versements.
Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement ?
L’employeur qui ne verse pas la totalité du salaire dû ou verse tardivement s’expose à une sanction pénale : une amende maximale de 2 250 €.
Le salarié peut également demander des dommages et intérêts pour préjudice subi.
Une rupture du contrat de travail peut également être prononcée par le juge et aura les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié percevra alors diverses indemnités dont l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bon à savoir : en cas de non paiement, le salarié est autorisé à cesser de travailler.