La rupture conventionnelle permet à un employeur et son salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Individuelle ou collective, cette rupture est soumise à une procédure spécifique.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Elle est issue d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle se matérialise par une convention signée par les parties à l’issue de la procédure.
Il existe deux types de ruptures conventionnelles :
- la rupture conventionnelle individuelle ;
- la rupture conventionnelle collective.
La rupture conventionnelle collective permet de rompre à l’amiable le contrat de travail de plusieurs salariés, hors contexte de difficultés économiques de l’entreprise.
Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle est soumise à plusieurs étapes.
La demande de rupture
La procédure démarre par la demande du salarié ou de l’employeur. Cette demande se matérialise souvent par la rédaction d’une lettre. Elle peut être remise en main propre ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. La lettre de rupture conventionnelle n’est pas obligatoire mais vivement conseillée par mesure de précaution.
L’entretien préalable à la rupture
Au moins un entretien doit être organisé au cours de la procédure. Cette étape est obligatoire. Le ou les entretiens permettent à l’employeur et le salarié d'échanger sur leurs prétentions réciproques et négocier les contours de la rupture. Les modalités d’organisation de ces entretiens sont fixées librement (date, heure, lieu, etc.).
Il est possible pour le salarié de se faire assister par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou, le cas échéant, un conseiller mandaté.
Il est également possible pour l’employeur de se faire assister par un membre de l’entreprise, un représentant du personnel ou un membre de son organisation syndicale.
Ils doivent informer en amont l’autre partie de leur volonté de se faire assister.
Bon à savoir : l’absence d’entretien au cours de la procédure est une cause de nullité de la convention de rupture conventionnelle.
La convention de rupture
Lorsque l’employeur et le salarié parviennent à un accord, celui-ci se matérialise par la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle.
Cette convention rédigée doit être signée par les parties et contenir les informations suivantes :
- l’identité des parties ;
- la date de la rupture ;
- les conditions de la rupture ;
- le montant de l’indemnité de rupture.
Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis à l’employeur et au salarié.
Le délai de rétractation
Un délai minimum est imposé entre la signature de la convention et sa transmission à l’inspection du travail. Ce délai est de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention.
L’homologation ou la validation de la convention de rupture
A l’issue du délai de rétractation, la convention de rupture conventionnelle doit être transmise à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) ou à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). La transmission est effectuée via le téléservice TéléRC.
L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la convention. L’absence de réponse vaut acceptation.
Bon à savoir : on parle d’autorisation et non d’homologation de la convention de rupture d’un salarié protégé. Le délai de réponse est de 2 mois et l’absence de réponse de l’administration vaut refus.
Rupture du contrat
Après homologation ou autorisation de la convention de rupture conventionnelle, le contrat de travail peut prendre fin. La date de fin de contrat est fixée librement et peut intervenir au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Les spécificités de la rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif. Cet accord est soumis à homologation de l’administration.
Quel est le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a apporté des changements dans le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite.
Depuis, l’employeur doit verser une contribution unique de 30 % du montant de l’indemnité fixée au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette contribution remplace ainsi :
- le forfait social de 20 % du montant de l’indemnité fixée ;
- la contribution patronale de 50 % de l'indemnité fixée.