Le plan de retraite privé européen (PEPP) est un produit d’épargne sur lequel sont versées des sommes qui restent bloquées pendant un certain temps. Découvrez le fonctionnement du PEPP
Qu’est-ce que le PEPP ?
Adopté par les États membres en 2019, le règlement (UE) 2019/1238 du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 juillet 2019, est entré en vigueur fin mars 2022.
Le plan de retraite privé européen (PEPP) est un produit d’épargne retraite paneuropéen qui permet aux citoyens de l’Union européenne (UE) de cotiser à un régime de retraite tout au long de leur vie professionnelle. Il vise à offrir une plus grande portabilité des droits à la retraite à travers l’Europe.
Les objectifs du PEPP étaient de :
- Favoriser l’épargne-retraite : en offrant une option de retraite complémentaire attractive et flexible, le PEPP vise à encourager les individus à épargner davantage pour leur retraite, contribuant ainsi à atténuer les pressions sur les systèmes de retraite publics.
- Promouvoir la mobilité et l’intégration financière : En permettant aux individus de conserver leur plan de retraite lorsqu'ils se déplacent à travers les frontières européennes, le PEPP vise à promouvoir la mobilité des travailleurs et l'intégration du marché financier européen.
- Renforcer la protection des consommateurs : Le cadre réglementaire harmonisé du PEPP vise à garantir des normes élevées de protection des consommateurs, en fournissant aux détenteurs de PEPP des informations claires et transparentes sur leur plan de retraite et en leur offrant des mécanismes de recours en cas de litige.
Le fonctionnement du PEPP
Sélection du fournisseur de PEPP
Les individus peuvent choisir parmi une gamme de fournisseurs de PEPP agréés, tels que des assureurs, des gestionnaires d'actifs et des institutions financières. Ces fournisseurs offrent différentes options de PEPP en termes de profils de risque, de frais et d'options d'investissement.
Souscription au PEPP
Une fois le fournisseur de PEPP sélectionné, les individus peuvent souscrire à un PEPP en versant des contributions initiales et en établissant un plan d'épargne-retraite. Ils peuvent également choisir la fréquence et le montant de leurs contributions, offrant ainsi une certaine flexibilité en fonction de leurs besoins financiers.
Gestion des investissements
Les fonds versés dans un PEPP sont investis dans une gamme d'actifs, tels que des actions, des obligations, des fonds immobiliers, etc. Les fournisseurs de PEPP sont tenus de suivre des principes de gestion prudente et de diversification pour protéger les intérêts des détenteurs de PEPP.
Accumulation des fonds
À l'approche de la retraite, les détenteurs de PEPP ont plusieurs options pour utiliser les fonds accumulés. Ils peuvent choisir de recevoir des paiements réguliers sous forme de rente, de retirer une partie ou la totalité des fonds sous forme de versement unique, ou de conserver les fonds investis pour une utilisation ultérieure.
Portabilité
L'un des principaux avantages du PEPP est sa portabilité à travers les frontières européennes. Les détenteurs de PEPP peuvent conserver leur plan de retraite lorsqu'ils changent de pays de résidence ou d'emploi au sein de l'UE, ce qui favorise la mobilité des travailleurs et la consolidation du marché unique européen.
Surveillance et réglementation
Le PEPP est soumis à un cadre réglementaire harmonisé au niveau de l'UE, établi par la Directive sur le PEPP. Cette directive définit des normes communes en matière de gouvernance, de transparence et de protection des consommateurs pour tous les fournisseurs de PEPP dans l'UE, garantissant ainsi un niveau élevé de protection des détenteurs de PEPP.
Adaptation du PEPP en France
Le PEPP a été adapté au droit français par le biais de la loi DDADUE (loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) du 9 mars 2023.
Cette loi DDADUE a précisé que les autorités compétentes pour l’enregistrement et le contrôle de ces dispositifs sont :
- l’ACPR (pour les entreprises d’assurance et les IRP) et
- l’AMF (pour les sociétés d’investissement),
En outre, la loi DDADUE a prévu que le PEPP serait régi par les mêmes dispositions que le Plan d'Épargne Retraite individuel (PERin) à l’exception de quelques dispositions.
La loi DDADUE a introduit également la possibilité de transférer les droits en cours de constitution d’un PER vers un PEPP sans être soumis à l’IR, ni aux cotisations et contributions sociales. Les frais de transfert dans ce cas ne peuvent dépasser 1 % et deviennent nuls à partir de cinq ans à compter du premier versement dans le plan.