Pourquoi changer de code APE ?
Le code APE sert à identifier l'activité principale exercée par une entreprise en France. Il est attribué par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de la déclaration de début d'activité et ne peut donc pas être choisi par l'entrepreneur.
Toutefois, il est possible de demander le changement du code APE de son entreprise dans 3 situations principales :
- en cas de modification de l'activité principale exercée : c'est le cas si une activité d'abord secondaire est devenue votre activité principale par exemple ;
- en cas d'erreur lors de l'immatriculation de votre entreprise : l'INSEE peut en effet vous avoir attribué un code APE qui ne correspond pas à la réalité de votre activité principale ;
- en cas de double immatriculation : c'est le cas si l'INSEE vous a attribué 2 numéros Siret lors de la création de votre entreprise.
Si vous êtes dans l’une de ces 3 situations, quelle qu’elle soit, vous avez l’obligation de déclarer le changement ou l’erreur à l’administration pour vous voir attribuer un nouveau code APE.
Comment changer de code APE ?
Les démarches pour demander un changement de votre code APE dépendent principalement du motif de votre demande.
En cas de changement d’activité
Votre entreprise peut tout d'abord avoir changé d'activité principale exercée. Cela peut notamment intervenir en cas de changement de secteur d'activité ou si une activité mineure est devenue la principale activité exercée. Notez toutefois que cette modification de l'activité doit être significative et durable : aucun changement ne peut être demandé en raison d'une simple évolution saisonnière ou conjoncturelle de l'activité.
Dans cette situation, vous devez faire une demande de modification de votre activité principale sur le portail e-Procédures. Il s'agit du nouveau guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Pour déclarer ce changement d’activité, il vous suffit de compléter le formulaire en ligne.
Bon à savoir : vous devez également changer votre objet social si vous exercez votre activité sous forme de société (SARL, EURL, SAS, etc.).
En cas d’erreur d’attribution
Vous pouvez également estimer que l'INSEE ne vous a pas attribué le bon code APE. C’est généralement le cas lorsque vous pensez que votre code ne correspond pas à la réalité de l’activité principale que votre entreprise exerce. Or, cette erreur peut vous causer des difficultés pour certaines démarches, notamment lors d’un appel d’offres ou pour définir la convention collective nationale qui s’applique à votre entreprise.
Dans ce cas, vous devez contester la codification APE auprès de l'INSEE. Pour cela, il vous faut télécharger et remplir l'un des 4 tableaux d'activité selon la nature de votre activité :
- tableau pour les entreprises avec un seul établissement ;
- tableau pour les entreprises avec plusieurs établissements ;
- tableau pour les activités de services à la personne ;
- tableau pour les activités de holding ou de siège social.
Vous devez joindre le tableau d'activité complété à votre demande de révision de votre code APE. Votre demande doit être déposée sur le site de l’INSEE via un formulaire en ligne. Elle est ensuite étudiée par le site Sirene.
En cas de double immatriculation
Lors de la création de votre entreprise, l'INSEE a également pu vous attribuer 2 numéros Siret (Système d'identification du répertoire des établissements) ou Siren (Système d'identification du répertoire des entreprises). Il s'agit d'une erreur : un même établissement ne peut disposer que d'une seule immatriculation. En effet, une double immatriculation peut entraîner des problèmes dans la relation entre l'entreprise et l'administration.
Si vous êtes concerné, vous devez signaler cette double immatriculation à l'INSEE. Ce signalement doit être réalisé par écrit auprès de la direction régionale dont dépend votre établissement.
Sommaire
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