Contestation de frais bancaires
Lettre type pour contester des frais bancaires injustifiés. Un outil pratique pour faire valoir vos droits auprès de votre établissement bancaire.
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Ce que contient ce document
Questions fréquentes
Vous pouvez contester les frais d'incident (commissions d'intervention, rejets de prélèvement), les frais de tenue de compte non prévus au contrat, les frais de clôture et tout prélèvement non conforme à la convention de compte signée.
Oui, les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois. Pour les clients en situation de fragilité financière, ces plafonds sont réduits à 4 € par opération et 20 € par mois.
En cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés. Si la médiation échoue, vous pouvez vous tourner vers l'ACPR ou engager une procédure judiciaire.
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