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1Si le contrat, la facture ou les CGV:CGS ne prévoit pas le paiement d'intérêts de retard en cas de retard de paiement - Avec remise en main propre
En règle générale, le délai de paiement des biens et services est de 30 jours à partir de leur réception ou de leur finalisation, sauf si des conditions spécifiques ont été négociées. En cas de retard de paiement, il est impératif de mentionner les pénalités de retard dans vos conditions générales de vente pour pouvoir les réclamer. À défaut, vous vous exposez à des sanctions financières sévères : jusqu’à 75 000 € pour les entreprises individuelles (150 000 € en cas de récidive) et 2 millions d’euros pour les sociétés (4 millions d’euros en cas de récidive). La récidive est établie si une nouvelle infraction survient dans les deux ans suivant la première sanction.
Choisir2Si le contrat, la facture ou les CGV:CGS ne prévoit pas le paiement d'intérêts de retard en cas de retard de paiement - Sans remise en main propre
En principe, le délai de paiement des biens et des services est de 30 jours, sauf si des conditions particulières ont été négociées. En cas de retard de paiement, si vous ne mentionnez pas les pénalités de retard dans vos conditions générales de vente, il ne vous sera pas possible de les réclamer. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions financières importantes : 75 000 € pour les entreprises individuelles (150 000 € en cas de récidive), et 2 millions d’euros pour les sociétés (4 millions d’euros en cas de récidive). La récidive s’entend dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue effective.
Choisir3Si le contrat, la facture ou les CGV:CGS prévoit le paiement d'intérêts de retard en cas de retard de paiement - Sans remise en main propre
Par défaut, le délai de paiement est fixé à 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution du service. Toutefois, ce délai peut être prolongé en fonction des négociations entre le fournisseur et l’acheteur. Dans ce cas, le délai convenu doit être explicitement mentionné dans le contrat liant les deux parties. Si l’acheteur ne règle pas la facture dans le délai imparti, il s’expose à des pénalités de retard. Elles doivent être spécifiées dans les CGV, avec leurs modalités d’application. Le taux des pénalités de retard est basé sur le taux directeur de la BCE et ne peut être inférieur à 14,76 %. Ces pénalités peuvent être appliquées sans l’émission préalable d’un rappel de paiement.
Choisir4Si le contrat, la facture ou les CGV:CGS prévoit le paiement d'intérêts de retard en cas de retard de paiement - Avec remise en main propre
Par défaut, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou la réalisation du service. Cependant, selon les négociations entre le fournisseur et l’acheteur, ce délai peut être allongé. Dans ce dernier cas, il faut que le délai négocié soit inscrit sur le contrat qui lie les deux parties. Si l’acheteur ne paye pas la facture dans le délai imparti, il s’expose à des pénalités de retard. Les pénalités de retard et leurs conditions d’application doivent être indiquées dans les CGV. Le taux des pénalités de retard dépend du taux directeur de la BCE et elles ne peuvent pas être inférieures à 14,76%. Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir effectué un rappel de paiement.
Choisir5Si le contrat, la facture ou les CGV prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement en plus des indemnités de retard - RMP
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être appliquée à condition qu'elle soit mentionnée dans le contrat ou les conditions générales de vente. Cette pénalité unique, d'un montant de 40 €, concerne les factures non réglées dans les délais et ne s'applique qu'aux actes de commerce. S'il s'agit d'un règlement périodique, l'indemnité forfaitaire peut s'appliquer à chaque facture. Si les frais de recouvrement dépassent 40 €, le fournisseur peut exiger une indemnité supplémentaire, sous réserve de fournir des justificatifs. Découvrez notre modèle de mise en demeure de payer incluant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, avec remise en main propre.
Choisir6Si le contrat, la facture ou les CGV prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement en plus des indemnités de retard - Sans RMP
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être appliquée si elle est indiquée dans le contrat ou dans les conditions générales de vente. Il s'agit d'une seule pénalité d'un montant de 40 € qui s'applique à toutes les factures qui n'ont pas été réglées dans les délais. Elle s'applique uniquement sur des actes de commerce. Si le montant des frais de recouvrement est supérieur à 40 €, alors le fournisseur peut demander à son client une indemnité complémentaire, sur présentation de justificatifs. Découvrez notre modèle de mise en demeure de payer avec indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sans remise en main propre.
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