Extrait KBIS de radiation du RCS (RNE)

Bon à savoir : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et conformément à l’article 2 de la loi PACTE, le Registre national des entreprises (RNE) s’est substitué  aux anciens registres d’entreprises comprenant :

• l​​e Registre des actifs agricoles pour les sociétés agricoles,
• le Registre national du commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés ayant une activité commerciale,
• le Répertoire national des métiers (RM) pour les artisans.

Quand peut-on obtenir un extrait KBIS de radiation ?

En France, les entreprises ayant une activité commerciale ont l'obligation d'être immatriculées au Registre national des entreprises (anciennement RCS), cette démarche permettant la délivrance d'un extrait KBIS. A contrario, ces mêmes entreprises sont radiées du registre dès lors que leur activité prend fin. D’ailleurs, les sociétés disposent d’un mois pour demander leur radiation du RCS, et ce, à compter de la fin effective de l’activité. C’est cette démarche qui leur permet de recevoir un certificat de radiation KBIS.

La radiation de l'entreprise du Registre du commerce et des sociétés met un terme à son existence juridique. Celle-ci peut d'ailleurs avoir deux raisons principales.

• Une radiation volontaire : la société peut tout d'abord décider de son propre chef de mettre un terme à son activité. C'est notamment le cas lors d'une cessation d'activité, d'une liquidation judiciaire ou encore d'une dissolution volontaire. Possible uniquement si la société ne se trouve pas en cessation de paiement, cette décision revient à mettre fin à l'entreprise avant le terme initialement prévu dans les statuts (dans le cas d'une personne morale).
• Une radiation d’office : dans cette situation, la décision de radier l'entreprise du RCS est directement prise par le greffe du Tribunal de commerce compétent. Elle peut intervenir en cas de décès du dirigeant, de faillite judiciaire, de sanctions prononcées à l'encontre du gérant ou encore si la durée initiale de la société n'a pas été prorogée dans les délais impartis.

Pourquoi demander un extrait KBIS de radiation ?

Comme nous l’avons évoqué, la déclaration de cessation d'activité – entraînant la radiation de l'entreprise du RCS et d'éventuels autres registres (Répertoire des métiers, Registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, répertoire Sirene, etc.) – est tout d’abord obligatoire. Mais elle permet également d’obtenir un certificat de radiation, celui-ci pouvant se montrer utile pour différents motifs :

• prouver que la société n'est plus en activité ;
• mettre un terme à certains contrats souscrits pour le compte de l'entreprise (assurance, Internet, etc.) ;
• permettre aux tiers de connaître la situation de l'entreprise.

Quelles procédures pour radier une société du RCS ?

La demande de radiation du RCS (RNE) doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la fin de l’activité. Pour cela, vous devez compléter la déclaration de radiation d'une entreprise. Selon votre forme juridique et la nature de votre activité, le formulaire correspondant est :

• le M4 pour les personnes morales (Cerfa 11685) ;
• le P4 CM pour les commerçants et artisans individuels (Cerfa 11679) ;
• le P4 PL pour les professions libérales et les vendeurs à domicile (Cerfa 11932) ;
• l’AC4 pour les agents commerciaux (Cerfa 14354) ;
• le M4 agricole pour les personnes morales agricoles (Cerfa 11929) ;
• le P4 agricole pour les personnes physiques agricoles (Cerfa 11936).

Une fois complété, le formulaire de radiation au RCS doit être envoyé en 1 ou 2 exemplaires (selon votre forme juridique) :

• à votre Centre de formalités des entreprises, qui est le plus souvent la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de votre département ;
• au greffe du Tribunal de commerce dont relève l'entreprise.

À noter : la demande de radiation au RCS peut également être effectuée en ligne. Selon la forme juridique de votre entreprise, cette démarche peut être réalisée :

• sur Guichet unique des entreprises de l’INPI ;
• sur Infogreffe.fr.

Comment acter la fermeture de l’entreprise ?

La déclaration au RCS vous permet de recevoir un extrait KBIS pour votre EURL, votre SARL ou encore votre entreprise individuelle, indiquant la radiation et la fermeture de l’entreprise. Malgré tout, d'autres démarches sont à entreprendre pour acter la disparition définitive de votre société.

• La liquidation : qu'elle soit judiciaire ou amiable, la liquidation consiste à utiliser les actifs de la société pour payer les dettes. Pour cela, il est nécessaire de vendre les biens de l'entreprise, récupérer les créances et licencier les salariés.
• Déclarer les résultats : suite à la cessation d'activité permettant d'obtenir un certificat de radiation, l'entreprise dispose de 60 jours pour réaliser sa déclaration de résultats. Pour cela, il faut utiliser le Cerfa 11084 pour les personnes morales, le Cerfa 11085 pour les commerçants et artisans individuels ou le Cerfa 11176 pour les professions libérales.
• Régulariser les taxes : à compter de l'arrêt de l'activité, vous disposez de 30 jours si vous êtes au régime réel et de 60 jours si vous êtes au régime simplifié pour réaliser votre déclaration de TVA. Si vous êtes employeur, vous devez également remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires dans les 60 jours. Enfin, vous devez vous acquitter de la Contribution économique territoriale (CET).
• Régulariser la situation sociale : l'entreprise doit procéder à sa radiation de son régime de caisse de retraite et régulariser le paiement de ses cotisations sociales. Dans les 30 jours qui suivent la fin de l'activité, votre Centre de formalités des entreprises vous enverra également une attestation de radiation.

Quel prix pour radier l’entreprise du RCS ?

À la différence du prix de l’extrait KBIS, le coût pour demander la radiation du RCS dépend de la forme juridique de l'entreprise. Dans le cas d'une entreprise individuelle sans établissement secondaire, la démarche est gratuite. En revanche, il faudra compter 8,03 € pour chaque établissement secondaire, au titre de la notification de radiation.

Dans le cas d'une personne morale, la déclaration de radiation est facturée 13,93 € pour l'établissement principal. Vous devez également compter 10,72 € supplémentaires pour chaque établissement secondaire, une fois encore au titre de la notification de radiation.

Vous souhaitez obtenir un extrait KBIS ?

La plateforme polesocietes.com vous permet d'obtenir un extrait KBIS en ligne, pour votre entreprise ou pour une société tierce. Le service inclut la vérification de votre demande, sa transmission au greffe du Tribunal de commerce compétent, la réception de l'extrait KBIS et son envoi par e-mail.