Bien que la micro-entreprise soit un statut juridique ayant des obligations juridiques, administratives et comptables réduites, il existe une obligation de déclaration auprès de deux services : le service des impôts et l’URSSAF.
La déclaration du chiffre d’affaires auprès du service des impôts
Comment faire sa déclaration d’impôt et quoi déclarer ?
Les micro-entrepreneurs doivent effectuer une déclaration annuelle de leurs revenus professionnels auprès du service des impôts. Cette déclaration s’effectue en même temps que la déclaration d’impôts personnelle, sur un feuillet dit “professionnel”. La somme à déclarer est le montant total hors taxes des recettes encaissées sur l’année civile déclarée.
Quid des abattements fiscaux liés au régime de la micro-entreprise ? L'abattement sera automatiquement appliqué par le service des impôts lors du calcul de l’impôt du micro-entrepreneur.
Pour rappel, cet abattement d’impôts varie en fonction de la nature de l’activité exercée :
- 71 % d’abattement pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de vente de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc), de vente de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestations d'hébergement ;
- 50 % d’abattement pour les autres activités industrielles et économiques ;
- 34 % d’abattement pour les activités libérales.
Bon à savoir : en cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires correspondant aux activités exercées.
Une fois l’abattement effectué, les revenus professionnels sont ensuite ajoutés aux potentiels autres revenus de votre foyer fiscal puis soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif).
Ce barème progressif est le suivant :
- de 11 294 euros à 28 797 euros, le taux est de 11 % ;
- de 28 797 euros à 82 341 euros, le taux est de 30 % ;
- de 82 341 euros à 177 106 euros, le taux est de 41 % ;
- pour des revenus supérieurs à 177 106 euros, le taux est de 45 %.
Récapitulatif de la déclaration d’impôts pour les micro-entrepreneurs :
- Quand et comment déclarer ? chaque année sur la déclaration d’impôt personnel auprès du service des impôts.
- Quoi déclarer ? Le montant total hors taxe des recettes encaissées avec la micro-entreprise.
Toutefois, si le micro-entrepreneur remplit certaines conditions, il peut opter pour le régime dit du “prélèvement libératoire” de l’impôt sur le revenu.
L’option pour le prélèvement libératoire
Cette option pour le prélèvement libératoire permet de soumettre le revenu du micro-entrepreneur à un barème fixe et de payer l’impôt au fur et à mesure. Concrètement, le micro-entrepreneur paye son impôt à un taux fixe tous les mois ou tous les trois mois en même temps que ses cotisations sociales.
Comment exercer cette option ? Il est possible d’opter pour le prélèvement libératoire à 3 moments de la vie de la micro-entreprise :
- à sa création sur le guichet unique de l’INPI ;
- à tout moment au cours des trois premiers mois suivants sa création ;
- au plus tard le 30 septembre de l’année précédent celle de l’option (l’article 151-0 du CGI).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du prélèvement libératoire ? Il existe 3 conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier :
1ère condition : le revenu fiscal de référence du micro-entrepreneur correspondant à l’année N-2 doit être égal ou inférieur à un certain montant.
Bon à savoir : pour une application au 1er janvier 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 ne doit pas dépasser :
- 26 070 € pour une personne seule ;
- 52 140 € pour un couple ;
- 78 210 € pour un couple avec deux enfants.
2ème condition : le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas dépasser 188 700 euros pour les activités de vente et 77 700 € pour les autres prestataires de services.
3ème condition : le micro-entrepreneur doit opter pour le prélèvement libératoire.
Quels sont les taux d’imposition appliqués ? Les taux d’imposition sont les suivants :
- 1 % pour les activités d'achat revente ;
- 1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales ;
- 2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales.
Attention, les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire doivent tout de même déclarer leurs chiffre d’affaires sur leur déclaration d’impôt personnelle. Toutefois, le chiffre d’affaires est à remplir dans le cadre intitulé « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » afin que le paiement de l’impôt soit pris en considération. Les revenus de la micro-entreprise seront pris en considération pour le calcul du taux d’imposition sur les autres revenus du foyer fiscal mais ne seront pas imposés une seconde fois.
La déclaration du chiffre d’affaire auprès de l’URSSAF
En plus de la déclaration d’impôt, une déclaration du chiffre d’affaires est également requise auprès de l'URSSAF pour le paiement des cotisations sociales.
Comment et quand faire sa déclaration URSSAF ?
Quand faire sa déclaration ? Un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trois mois. Pour pouvoir déclarer son chiffre d’affaires tous les trois mois, il faut en faire la demande dans le mois qui suit le début de l’activité de la micro-entreprise. Cette option peut être résiliée avant le 31 octobre pour pouvoir déclarer tous les mois l’année suivante.
Comment faire sa déclaration ? La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site de l’URSSAF.
Le micro-entrepreneur doit-il faire une déclaration si son chiffre d’affaires est nul ? Oui. Même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffira d’inscrire la mention “néant” à la place du montant du CA.
Bon à savoir : 55 euros de pénalité sont appliqués à chaque déclaration de chiffre d’affaires manquante. Attention cette pénalité peut également être majorée selon la situation du micro-entrepreneur.
Quand faire sa première déclaration URSSAF ?
Un délai est accordé pour la première déclaration du chiffre d’affaires. En effet, si le micro-entrepreneur a opté pour une déclaration mensuelle, la première déclaration peut être effectuée à la fin du 3ème mois d’activité. Si le micro-entrepreneur a opté pour une déclaration trimestrielle, la première déclaration peut être effectuée à la fin du 6ème mois d'activité.
A titre d’exemple, si vous avez commencez votre activité le 5 mars 2023, la première déclaration mensuelle doit être faite au plus tard le 31 juillet 2023 et la première déclaration trimestrielle, le 31 septembre 2023.
Les autres obligations du micro-entrepreneur
En plus des déclarations de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur a d’autres obligations comptables et administratives :
- la tenue du livre des recettes et du registre des dépenses : ces registres doivent indiquer le montant et la nature des prestations de services, des ventes effectuées et des dépenses effectuées, ainsi que le mode de règlement utilisé et les références des pièces justificatives ;
- l’obligation d'ouverture d'un compte dédié à l’activité : ouvrir un compte dédié à l’activité du micro-entrepreneur est obligatoire si vous réalisez un chiffre d'affaires de 10 000 euros par an pendant deux années consécutives. Il est toutefois recommandé d’en ouvrir un dès le début de son activité. Ce compte dédié à l'activité peut être un deuxième compte personnel ;
- l’obligation d'émettre des factures : cette obligation s’applique aux prestations/ventes adressées aux professionnels et aux particuliers pour un montant supérieur à 25 euros TTC. La facture doit être rédigée en français, émise en deux exemplaires et doit comporter plusieurs éléments comme l’identité du micro-entrepreneur, celle du client, le montant de la somme due, la date de livraison de la prestation ou de la vente, ou encore la mention “TVA non applicable selon l’article 293 du CGI” si le micro-entrepreneur est toujours au régime de franchise en base de TVA ;
- l’obligation d’avoir des conditions générales de vente ou de services : ce document permet d’informer ses clients sur les conditions de réalisation de la vente ou de la prestation. Elles sont obligatoirement communiquées avant la signature du contrat avec un client particulier et doivent impérativement être transmises à un client professionnel s’il en fait la demande ;
- l’obligation d’être en conformité avec le RGPD : le micro-entrepreneur doit mettre plusieurs mesures en place comme la mise à disposition de ses clients d’une charte des données personnelles, constituer un registre du traitement des données ou encore sécuriser les données personnelles.
Vous voilà briefés sur l’obligation de déclaration du micro-entrepreneur !