La micro-entreprise est un régime simplifié d’entreprise : vous pouvez ainsi devenir auto-entrepreneur en toute simplicité. Il convient toutefois de suivre plusieurs démarches essentielles. Suivez notre guide pour savoir comment créer votre auto-entreprise.
1. Vérifier l’éligibilité de votre activité
Polyvalent, le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à de très nombreuses activités. Vous pouvez notamment exercer :
- une activité commerciale (vendeur d’objets de décoration, chambre d'hôtes, etc.) ;
- une activité artisanale (boulanger, plombier, électricien, etc.) ;
- une activité artisanale (graphiste, consultant, architecte, etc.).
Malgré tout, on distingue principalement 4 catégories d'activités qui ne sont pas ouvertes à la micro-entreprise. Avant de créer votre structure, vérifiez que votre activité n'en fait pas partie.
- Les activités agricoles : si votre activité vous amène à être rattaché à la MSA (Mutualité sociale agricole), vous ne pourrez pas l'exercer en tant que micro-entrepreneur. C'est le cas par exemple des éleveurs, des paysagistes et des cultivateurs.
- Certaines activités libérales : une activité libérale qui n'est pas rattachée à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ou à la Cipav n'est pas ouverte à la micro-entreprise. C'est principalement le cas des métiers de la santé (médecin, kiné, infirmier, etc.), de certaines professions juridiques (avocat, huissier, etc.) et du métier d’expert-comptable.
- Les activités relevant de la TVA immobilière : agent immobilier, lotisseur, marchand de bien... autant de professions appliquant la TVA immobilière et qui, par conséquent, ne peuvent pas être exercées avec le statut d'auto-entrepreneur.
- Les activités dépendant de la SSAA : les professionnels rattachés à la Sécurité sociale des artistes auteurs et qui, par conséquent, sont payés en droits d'auteurs, ne peuvent pas être micro-entrepreneurs. Cela peut notamment être le cas pour les écrivains, les scénaristes et les peintres artistiques.
2. Vous assurer que l’activité est adaptée à l’auto-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tenu de respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires, dont le montant dépend de la nature de l’activité. Avant de créer votre auto-entreprise, vous devez donc vous assurer que votre activité ne vous fera pas dépasser ces plafonds. Ils sont de :
- 188 700 € pour une activité de commerce et de fourniture de logement ;
- 77 700 € pour une activité de prestations de services artisanales ou commerciales ;
- 77 700 € pour une activité libérale.
Autre réflexe important : vérifier la viabilité du projet malgré l’impossibilité de déduire vos charges. En effet, la micro-entreprise ne vous permet pas de déduire vos frais de votre bénéfice (loyer, achat de matériel, etc.). Si vos charges sont importantes ou si vous avez d’importants investissements à réaliser, il pourra être préférable de choisir une autre forme juridique (EURL, SARL, etc.).
3. Déclarer le début d’activité sur e-Procédures
Avant de débuter votre activité, vous devez impérativement créer votre micro-entreprise sur le portail e-Procédures. Gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), cette plateforme est le nouveau guichet unique des formalités d’entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, il s'agit du seul service officiel de déclaration de début d'activité.
Depuis le portail e-Procédures, il vous faudra remplir un formulaire de création de micro-entreprise en ligne. Retrouvez ci-dessous les principales informations qui peuvent vous être demandées.
- Nature de l'activité : sélectionnez un domaine d'activité et choisissez ensuite l'intitulé de votre activité parmi les choix proposés.
- Fréquence : indiquez si vous pensez exercer votre activité d'auto-entrepreneur à titre principal ou secondaire.
- Activités antérieures : précisez si vous avez déjà eu une activité non salariée par le passé en France.
- Identité : fournissez vos informations personnelles, dont votre prénom, votre nom, votre nationalité, votre date et lieu de naissance et votre adresse.
- Participation du conjoint : indiquez si votre conjoint travaillera au sein de votre micro-entreprise. Le cas échéant, précisez s'il sera simple collaborateur (non rémunéré) ou salarié (avec un contrat de travail).
- Lieu d'exercice : renseignez l'adresse du lieu où vous souhaitez exercer votre activité (domicile personnel, local, etc.) et la date de début d'activité.
- Déclaration sociale : indiquez les informations relatives à votre protection sociale (numéro de Sécurité sociale, régime d'Assurance maladie actuel et éventuelle activité complémentaire exercée). Choisissez également si vous préférez déclarer votre chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement.
- Option fiscale : à condition d'y être éligible, décidez si vous souhaitez ou non opter pour le versement de l'impôt libératoire sur le revenu.
- Autres renseignements : indiquez enfin les moyens par lesquels il est possible de vous joindre (adresse, téléphone et e-mail). Pensez aussi à indiquer que, si tel est le cas, vous ne souhaitez pas que ces renseignements soient rendus publics.
Lors de votre déclaration, vous aurez également besoin de fournir plusieurs justificatifs, dont un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) et un justificatif de domiciliation personnelle et/ou d’activité (taxe d’habitation, bail commercial, etc.).
Bon à savoir : une fois validée, votre déclaration de début d’activité est automatiquement transmise au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Il s’agit de :
- la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
- la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales ;
- l’URSSAF pour les activités libérales ;
- le greffe du Tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
4. Réaliser les éventuelles exigences complémentaires
Selon la nature de votre activité, des formalités complémentaires vous seront demandées lors de votre déclaration de début d’activité sur le portail e-Procédures.
Vous exercez une activité commerciale
Si vous souhaitez exercer une activité commerciale en micro-entreprise, vous avez l'obligation de vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le plus souvent, cette démarche est réalisée conjointement à votre déclaration de début d'activité. Pour cela, il vous faudra fournir un document supplémentaire : une déclaration sur l'honneur que vous n'avez jamais fait l'objet d'une sanction juridique vous empêchant d'exercer une activité commerciale.
Si vous ne réalisez pas cette formalité lors de votre déclaration de début d'activité, vous devez adresser votre demande d'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce au plus tard 15 jours après le début de votre activité.
Vous exercez une activité réglementée
Bien qu'elles soient ouvertes au statut de micro-entrepreneur, certaines activités sont réglementées : cela signifie vous ne pouvez les exercer qu'à condition d'avoir les compétences nécessaires. Cela vaut notamment pour certains métiers artisanaux (plombier, électricien) et professions de santé (ostéopathe, chiropracteur, etc.).
Si votre activité est concernée, vous devez joindre un justificatif de compétence lors de votre déclaration de début d'activité sur le portail e-Procédures. Selon le métier exercé, pourront notamment être acceptés :
- un diplôme ;
- une certification ;
- un justificatif d'expérience professionnelle de 3 ans minimum.
Pour la plupart des activités réglementées, vous aurez également l’obligation de souscrire une ou plusieurs assurances professionnelles pour pouvoir exercer. À titre d’exemple, les professionnels du BTP doivent à la fois disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et d’une garantie décennale.
Bon à savoir : autrefois obligatoire pour les artisans, le Stage de préparation à l’installation (SPI) est désormais facultatif lors de la création d’une micro-entreprise artisanale.
5. Réceptionner les documents de votre micro-entreprise
Une fois votre déclaration de début d'activité complétée, elle est transmise par l'INPI à différents interlocuteurs : l'URSSAF, l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), le Service des impôts des entreprises (SIE) ou encore la Sécurité sociale des indépendants. Ces organismes vous transmettront ensuite plusieurs documents et informations utiles dans le cadre de votre activité de micro-entrepreneur, dont :
- un certificat d'inscription au répertoire Sirene (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) : présentant notamment votre numéro SIRET et votre code APE (Activité principale exercée), il vous est adressé par l'Insee sous 4 semaines au maximum ;
- une notification d'affiliation au régime de la micro-entreprise : elle vous est envoyée sous 4 à 6 semaines par votre Centre de formalités des entreprises (URSSAF, CCI, CMA ou greffe du Tribunal de commerce) ;
- un extrait K : prouvant votre immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, il vous est adressé par le greffe du Tribunal de commerce, mais uniquement si vous avez une activité commerciale ;
- un extrait d'immatriculation au RNE (Registre national des entreprises ) : ce document prouvant la création de votre micro-entreprise est à télécharger gratuitement sur le site de l’Inpi ;
- un mémento fiscal : envoyé par votre Service des impôts des entreprises (SIE) sous 1 à 4 semaines, ce document rassemble toutes les informations juridiques et fiscales relatives à votre micro-entreprise ;
- une notification d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale : elle vous est adressée par votre organisme de Sécurité sociale sous 4 à 6 semaines.
Pensez à bien conserver ces documents, ils vous seront utiles pour diverses démarches. À titre d’exemple, vous aurez besoin de votre numéro SIRET pour éditer des factures et de votre extrait d’immatriculation au RNE pour souscrire certains services réservés aux professionnels (compte bancaire, assurance, etc.).