Vous avez l’obligation de respecter un certain plafond de chiffre d’affaires pour rester auto-entrepreneur. Découvrez les seuils applicables en 2023 selon la nature de votre activité (artisanale, commerciale ou libérale) et les conséquences en cas de dépassement.
À quoi servent les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?
Créé en 2008, le statut d’auto-entrepreneur avait alors vocation à permettre à toute personne d'exercer une activité indépendante, à titre principal ou accessoire, qu'elle soit salariée, étudiante, demandeuse d'emploi ou encore retraitée. À cette époque, le bénéfice du régime était toutefois déjà conditionné au respect d’un certain seuil de chiffre d’affaires annuel. Il était initialement de :
- 76 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
- 27 000 € pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 27 000 € pour les activités libérales.
L'instauration de ces plafonds, décidée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), répond à plusieurs objectifs spécifiques.
- Autoriser le cumul d'activités : initialement, l’objectif premier de la LME était d’inciter les particuliers à exercer une activité indépendante à titre secondaire, quel que soit leur statut (salarié, retraité, étudiant, etc.). Les plafonds de chiffre d’affaires permettaient ainsi de circonscrire l’auto-entreprise à une activité uniquement accessoire, complémentaire d’une autre activité.
- Favoriser les tentatives d'entreprise : le régime de l'auto-entreprise voulait également faire office de tremplin pour les entrepreneurs en herbe. Il était possible de tester son projet d'entreprise dans un cadre simplifié, tout en limitant les risques. En cas de réussite et d'atteinte des plafonds, il était alors possible de migrer vers un autre régime (EURL, EIRL, etc.).
- Empêcher les grandes entreprises d'en bénéficier : surtout, les seuils de chiffre d'affaires ont permis à ce que les entreprises bien portantes n'aient pas accès au statut de l'auto-entreprise et à ses avantages (cotisations limitées, simplicité déclarative, etc.).
Quels sont les seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise en 2023 ?
Comme généralement tous les 3 ans, les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs ont été revalorisés en 2023. Toutefois, le seuil à respecter dépend toujours de la nature de l’activité exercée :
- 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (contre 176 200 € auparavant) ;
- 77 700 € pour les prestations de services artisanales et commerciales (contre 72 600 € auparavant) ;
- 77 700 € pour les activités libérales (contre 72 600 € auparavant).
Ces plafonds sont applicables pour 2023, 2024 et 2025. Ils seront, selon toute vraisemblance, de nouveau revalorisés en 2026.
Quelles sont les particularités des plafonds de chiffre d’affaires ?
Le calcul des seuils de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur répond à certaines règles spécifiques, notamment en cas d’activité mixte ou d’année incomplète.
Le calcul du chiffre d’affaires
En micro-entreprise, le chiffre d’affaires correspond à l’ensemble des sommes encaissées, auxquels s'ajoutent les éventuels pourboires perçus. Pour respecter les plafonds en vigueur, il faut donc que les paiements des clients reçus au cours de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, soient inférieurs au montant en vigueur (188 700 ou 77 700 €).
En revanche, l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges et dépenses de son chiffre d’affaires (loyers, achat de matériel, etc.). Par conséquent, il est possible de dépasser le plafond de chiffre d’affaires, et ce, malgré un bénéfice relativement faible.
Bon à savoir : certains auto-entrepreneurs peuvent facturer des frais de débours à leurs clients (peintre, électricien, etc.). Il s'agit de sommes d'argent avancées par le professionnel pour réaliser une prestation (achat de peinture, achat d'une VMC, etc.) et remboursées par le client. Ces sommes peuvent être déduites et n'intègrent donc pas le chiffre d'affaires.
Les seuils en cas d’activité mixte
En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs activités de nature différente. En tant que menuisier par exemple, vous pouvez restaurer du mobilier et revendre des meubles que vous fabriquez. Vous avez alors :
- une activité artisanale pour la restauration ;
- et une activité commerciale pour la revente.
Malgré tout, vous ne pouvez pas cumuler les chiffres d'affaires : chaque activité doit respecter le plafond qui lui est propre, dans la limite globale du plus important plafond. Dans l’exemple précédent, vous ne devez pas dépasser :
- 77 700 € pour l’activité artisanale ;
- 188 700 € pour l’activité commerciale ;
- 188 700 € pour l’ensemble des deux activités.
Les seuils de chiffre d’affaires durant la 1re année
Si vous avez créé votre micro-entreprise en cours d'année, vous devez respecter la règle du prorata temporis : en d'autres termes, le plafond de chiffre d'affaires est calculé en fonction du nombre de jours d'activité.
Par exemple, imaginons que vous avez créé votre micro-entreprise le 15 avril 2023 : vous serez donc en activité pendant 260 jours au cours de cette première année. Votre plafond de chiffre d'affaires sera alors de :
- 134 416 € ([188 700 € x 260] / 365) pour une activité de commerce ou de fourniture d’hébergement ;
- 55 348 € ([77 700 € x 260] / 365) pour une activité de prestations de services commerciales ou artisanales ;
- 55 348 € ([77 700 € x 260] / 365) pour une activité libérale.
Bon à savoir : vous bénéficiez automatiquement du régime de la micro-entreprise durant vos deux premières années d’activité, y compris si vous dépassez le plafond au prorata temporis durant la première année.
Quelles sont les conséquences du dépassement du plafond de chiffre d’affaires ?
Si vous dépassez les seuils annuels de chiffre d’affaires, vous ne perdez pas automatiquement le bénéfice du régime de la micro-entreprise. Explications.
Une période de tolérance
Les plafonds de chiffre d'affaires sont assortis d'une période de tolérance : vous avez le droit de dépasser les seuils une année, mais pas deux de suite. Ainsi, vous conservez le statut d’auto-entrepreneur si vous dépassez les plafonds au cours d’un seul exercice. C’est par exemple le cas si :
- vous respectez les seuils en année N ;
- vous dépassez les seuils en année N+1 ;
- vous respectez de nouveau les seuils en année N+2.
Dans cette situation, vous conservez tous les avantages du régime de la micro-entreprise.
La sortie du régime de la micro-entreprise
En revanche, vous perdez le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires durant deux années consécutives. La sortie du régime de la micro-entreprise vous est alors communiquée par lettre recommandée : vous disposez d'un mois pour la contester.
Dans cette situation, le changement de régime intervient le 1er janvier de l'année suivant la 2e année durant laquelle vous avez dépassé les seuils de chiffre d'affaires. C’est le cas par exemple si :
- vous dépassez les plafonds en année N ;
- vous dépassez à nouveau les plafonds en année N+1 ;
- vous êtes soumis à un nouveau régime en année N+2.
L’application d’un nouveau régime fiscal
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires pendant deux années de suite, vous basculez vers un régime dont la nature dépend de votre activité, et ce, à partir du 1er janvier suivant la 2e année de dépassement. On distingue deux cas de figure.
Vous basculez vers le régime réel d'imposition si vous avez une activité commerciale ou artisanale. Le plus souvent, vous serez soumis au régime réel simplifié, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires en vigueur (au-delà, vous êtes soumis au régime réel normal) :
- entre 188 700 et 840 000 € pour une activité de commerce et de fourniture de logement ;
- entre 77 700 et 254 000 € pour une activité de prestations de services artisanales ou commerciales ;
- entre 77 700 et 254 000 € pour une activité libérale.
En revanche, vous basculez vers le régime de la déclaration contrôlée si vous avez une activité libérale. Il s’applique dès lors que votre chiffre d’affaires est supérieur à 77 700 €, sans limite au-delà.
Bon à savoir : au régime réel, comme au régime de la déclaration contrôlée, vous êtes soumis à de nouvelles obligations déclaratives, comptables et fiscales. De plus, vous aurez l’obligation de choisir un nouveau statut juridique, tel que l’entreprise individuelle classique ou l’EURL par exemple.
De nouvelles règles sociales
Malgré votre sortie du régime fiscal de la micro-entreprise, vous restez attaché au régime général de la Sécurité sociale. Le plus souvent, vous conservez ainsi la même couverture sociale (remboursement des dépenses de santé, arrêt de travail, retraite, etc.).
En revanche, vos obligations déclaratives et vos contributions ne seront plus soumises aux mêmes règles. À titre d’exemple, votre taux de cotisations sociales dépendra principalement de votre tranche de revenus : en micro-entreprise, le même taux s’applique quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.