Indispensable pour protéger votre invention, le dépôt d’un brevet demande un formalisme et des compétences spécifiques. Suivez notre guide pour savoir comment déposer votre brevet auprès de l’INPI.
Pourquoi déposer un brevet ?
En moyenne, l’INPI estime qu’il faut 27 mois pour qu’une demande de brevet soit validée. Si cette démarche est fastidieuse, elle présente néanmoins plusieurs avantages pour le demandeur.
- Disposer d’un monopole d’exploitation : à condition d’être renouvelé tous les ans, le brevet protège votre innovation pendant 20 ans au maximum (10 ans dans le cas d’un certificat d’utilité). Durant cette période, vous êtes le seul à pouvoir exploiter légalement le produit ou le procédé breveté.
- Protéger une innovation : grâce au brevet, vous pouvez interdire tout usage de votre innovation sans votre autorisation. Vous pouvez d’ailleurs poursuivre en justice tout contrevenant, notamment en cas d’utilisation, d’exploitation ou d’importation réalisée sans votre accord.
- Utiliser ou vendre son brevet : vous pouvez décider d’utiliser vous-même votre invention. Mais vous pouvez aussi en céder l’usage à un tiers, notamment en vendant le brevet ou en accordant des licences d’exploitation.
- Encourager la recherche : la R&D (recherche et développement) nécessite de lourds investissements. Grâce au monopole d’exploitation qu’il accorde, le brevet permet d’inciter les entreprises à innover, malgré les coûts que cela représente.
- Disposer d’un avantage concurrentiel : une fois brevetée, une innovation constitue un avantage compétitif sur le marché. L’entreprise dispose d’un produit ou d’un procédé que ces concurrents n’ont pas, renforçant l’attrait de son offre.
Quand déposer un brevet ?
Si vous êtes l’auteur d’une innovation, votre demande de brevet doit être réalisée le plus tôt possible. La date de dépôt constitue le point de départ officiel de la protection de vos droits en matière de propriété industrielle. Toutefois, les droits ne sont définitivement acquis qu’à l’issue de la procédure, lorsque votre demande est validée.
De plus, le dépôt doit être effectué avant que votre innovation n'ait été rendue accessible au public, y compris si c’est vous-même qui l’avait divulguée. En effet, l’un des critères de brevetabilité est la nouveauté : votre produit ou procédé ne doit pas déjà être connu. Par exemple, vous ne pouvez pas déposer un brevet pour une innovation si vous en avez déjà exposé les détails dans une revue scientifique.
Quelles étapes pour déposer un brevet ?
Vous devez respecter un formalisme très précis pour déposer un brevet auprès de l’INPI. Découvrez toutes les étapes à suivre.
1. Vérifier que votre invention est brevetable
Avant de réaliser une demande de brevet auprès de l’INPI, vous devez vous assurer que votre invention remplit les 4 critères de brevetabilité.
- Une solution technique : vous devez tout d'abord vous assurer que votre produit ou procédé apporte une solution technique à un problème technique défini. Il est donc important d’identifier le problème auquel votre invention répond.
- La nouveauté : vous devez vous assurer que votre invention n'a pas déjà été brevetée ou rendue accessible au public. Pour cela, il vous faut consulter diverses ressources (demandes de brevets, brevets antérieurs, publications scientifiques, etc.).
- L’application industrielle : l’innovation que vous souhaitez breveter doit pouvoir être fabriquée ou utilisée. Vous devez donc pouvoir prouver qu’il est possible de la produire ou de l’utiliser.
- Une activité inventive : vous devez vous assurer que l'invention, pour « l’homme du métier », ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique. Par exemple, il n’est pas possible de breveter le crayon-gomme (si jamais il n’existait pas déjà) car il est évident pour l'homme du métier (les fabricants) qu'il est possible d'associer un crayon et une gomme.
2. Rédiger le brevet
Si votre produit remplit les critères de brevetabilité, vous devez rédiger un brevet selon un cahier des charges établi. En plus de respecter le format openXML, le document doit appliquer une structure particulière (description, revendication, etc.) et des consignes spécifiques pour les tableaux, les formules chimiques, les équations mathématiques ou encore les images.
La rédaction du brevet demande d'importantes compétences techniques et juridiques. C'est pourquoi, il est conseillé de la confier à un expert, tel qu'un avocat spécialisé en propriété industrielle. Ce professionnel se chargera de préparer votre dossier afin qu'il soit conforme aux exigences de l'INPI.
Gardez un élément en tête : la moindre imprécision peut être responsable d'une protection insuffisante, d'un retard de traitement de votre dossier, voire même du rejet de votre demande.
3. Déposer le brevet sur l’INPI
Depuis le 19 novembre 2018, le dépôt de votre brevet doit obligatoirement être réalisé en ligne. Pour cela, vous devez utiliser le portail e-Procédures de l’INPI. Il vous suffit ensuite de vous laisser guider pas à pas afin de renseigner toutes les informations nécessaires pour valider votre demande.
Quelques jours après votre dépôt, l'INPI vous adresse un numéro d'enregistrement par e-mail. Un examen de recevabilité est ensuite réalisé. Il s'agit d'un contrôle a minima qui vise principalement à vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, vous disposez d'un mois pour compléter votre dépôt. Au-delà, votre demande est considérée comme irrecevable.
À noter : le dépôt doit être réalisé au format papier s'il concerne un brevet présumé sensible, telle qu'une invention relative à l'industrie nucléaire par exemple.
4. Faire examiner votre dossier
Suite à ce premier contrôle, votre dépôt fait l’objet de plusieurs vérifications.
- Examen de la Défense nationale afin de vérifier si votre invention présente un intérêt pour la Nation (dans un délai de 5 mois).
- Examen administratif de l'INPI pour vérifier la régularité du dépôt sur la forme et le paiement de la redevance.
- Examen technique de l'INPI pour vérifier la régularité de la demande sur le fond (respect des critères de brevetabilité, cahier des charges respecté, etc.).
- Réception du rapport de recherche préliminaire servant à évaluer l'état de l'art de votre invention. Pour cela, le document dresse notamment une liste des potentielles inventions antérieures à la vôtre.
Vous devez ensuite répondre au rapport de recherche afin d'apporter des précisions quant aux questions soulevées par l'INPI. Si le rapport liste certaines antériorités pertinentes, vous disposez d'ailleurs d'un délai de réponse limité à 3 mois.
5. Attendre la validation de votre demande
Après avoir répondu au rapport de recherche préliminaire, la procédure de validation de votre brevet répond à certaines ultimes formalités.
- Publication de votre demande au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) pour permettre aux tiers d'en prendre connaissance et d'éventuellement faire jouer leurs droits.
- Réception des éventuelles observations faites par les tiers à l'INPI, auxquelles vous devez répondre dans un délai de 3 mois.
- Édition d'un rapport de recherche définitif, permettant de clôturer l'examen de votre dossier. Suite à quoi, vous êtes invité à vous acquitter de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet. Vous disposez de 2 mois.
- Validation de votre demande, permettant l'impression et la délivrance du brevet. Pensez à vérifier rapidement le brevet et, le cas échéant, à signaler toute éventuelle erreur à l'INPI. La mention de la délivrance du brevet est également publiée au BOPI.
Combien coûte le dépôt de brevet ?
Vous devez vous acquitter de plusieurs frais et taxes pour déposer un brevet, à savoir :
- 26 € pour le dépôt du brevet en lui-même : cette somme doit être versée lors du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d'un mois ;
- 520 € pour le rapport de recherche, à payer dans les mêmes délais ;
- 90 € pour l'impression et la délivrance du brevet, à payer lors de sa remise ;
- 42 € par revendication au-delà de la 10e.
Le demandeur peut bénéficier d'une réduction de 50 % sur les principales redevances de dépôt du brevet. Cela concerne :
- les personnes physiques ;
- les PME de moins de 1 000 salariés (sous conditions) ;
- les organismes à but non lucratif des secteurs de la recherche et de l'enseignement.
Suite au dépôt, vous devez également payer des annuités pour maintenir le brevet en vigueur. Le montant est progressif :
- 38 € de la 2e à la 5e année ;
- 76 € la 6e année ;
- 96 € la 7e année ;
- 136 € la 8e année ;
- 180 € la 9e année ;
- 220 € la 10e année ;
- 260 € la 11e année ;
- 300 € la 12e année ;
- 350 € la 13e année ;
- 400 € la 14e année ;
- 460 € la 15e année ;
- 520 € la 16e année ;
- 580 € la 17e année ;
- 650 € la 18e année ;
- 730 € la 19e année ;
- 800 € la 20e année.