un ensemble de conditions que les inventions doivent respecter pour pouvoir être brevetées

. Ces critères portent principalement sur le caractère nouveau et inventif d’une innovation, mais aussi sur son application industrielle. Découvrez les critères de brevetabilité et les inventions ne pouvant pas faire l’objet d’un dépôt de brevet.

À quoi servent les critères de brevetabilité ?

Délivré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), le brevet est 

un acte officiel de propriété accordant un monopole d'exploitation au déposant

. Durant une période maximale de 20 ans, seul le titulaire du brevet peut exploiter l'invention brevetée sur le territoire français. Il peut l'utiliser pour lui-même ou en confier l'usage à un tiers avec son autorisation, notamment dans le cadre d'une licence. Toute personne contrevenant à ce monopole d'exploitation peut faire l'objet de poursuites judiciaires par le déposant.

Toutefois, toutes les inventions ne peuvent pas être brevetées. Les critères de brevetabilité permettent de 

définir les innovations pouvant être légalement protégées

 par la propriété industrielle. Comme le dispose 

l'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle

sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle

Quels sont les critères de brevetabilité ?

L’invention que vous souhaitez breveter doit impérativement 

 : être une solution technique à un problème technique, être nouvelle, être susceptible d'application industrielle et impliquer une activité inventive.

1. Une solution technique à un problème technique

Comme le définissent l'INPI et l'Office européen des brevets (OEB), « 

l’invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être (...) une solution technique à un problème technique

 ». Il s’agit du tout premier critère de brevetabilité.

À titre d'exemple, une invention peut répondre à ce critère si :

elle répond à un besoin n'ayant jusqu'à présent pas de solution ;

elle apporte une solution plus simple à un problème que les solutions déjà existantes ;

elle apporte une solution moins coûteuse à un problème que les solutions déjà existantes.

2. Le caractère nouveau de l’innovation

Le second critère de brevetabilité a trait à la nouveauté. En effet, 

l'invention doit porter sur une innovation qui n'est pas déjà connue du public

. Comme le dispose cette fois l'article L611-11 du Code de la propriété industrielle, « 

une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen

une invention n'est pas nouvelle si elle a déjà été divulguée

, interdisant alors tout dépôt de brevet pour la protéger. À titre d'exemple, une invention ne sera pas brevetable pour défaut de nouveauté si, avant le dépôt de la demande de brevet, vous avez :

fourni un prototype à un tiers (sauf en cas de clause de confidentialité signée par le tiers) ;

exposé votre invention lors d'un salon (sauf exception) ;

commercialisé l'invention que vous souhaitez breveter.

 : bien qu'elle soit déjà connue du public, une invention peut être brevetée dans les 6 mois si la divulgation est illicite (non-respect d'une clause de confidentialité par exemple).

Le second critère de brevetabilité porte sur son usage potentiel. 

L'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée pour pouvoir être brevetée

. En effet, comme le dispose l'article L611-15 du Code de la propriété industrielle, « 

une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture

En d’autres termes, une invention ne peut pas être brevetée s’il n’est pas possible de l’utiliser concrètement ou de la produire. À titre d'exemple, 

une idée ne peut pas faire l'objet d'un dépôt de brevet

. Il en va de même pour les découvertes et les méthodes scientifiques. En revanche, les utilisations et/ou les inventions qui découlent de ces idées et découvertes peuvent éventuellement être brevetées, à condition de respecter les autres critères de brevetabilité.

Enfin, le dernier critère de brevetabilité porte sur le caractère novateur de l'invention. 

L’innovation ne doit pas être évidente pour les professionnels du secteur concerné

. Comme le dispose l’article L611-14 du Code de la propriété industrielle, « 

une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique

À titre d'exemple, il n'aurait pas été possible de breveter le stylo-gomme : le stylo et la gomme existant déjà de manière séparée, il paraît évident pour les fabricants d'associer ces deux éléments. Toutefois, 

le caractère inventif d'une invention reste subjectif

, notamment car cette définition légale se base sur des termes non définis juridiquement (« homme de métier » et « manière évidente »).

l'INPI ne tient pas compte du critère d'inventivité lors de l'examen

 d'une demande de dépôt de brevet. Par conséquent, la justice pourra annuler un brevet – bien qu'il ait été accordé par l'INPI – si elle considère que ce critère de brevetabilité n'est pas respecté.

Toutes les inventions doivent-elles respecter ces critères de brevetabilité ?

Oui, toutes les inventions doivent respecter les critères de brevetabilité pour pouvoir être protégées. Néanmoins, 

certains produits et procédés répondent à des règles spécifiques

. C'est le cas principalement des produits pharmaceutiques et des solutions logicielles.

Comment respecter les critères de brevetabilité ?

Le déposant n’a pas l’obligation de vérifier

 que son invention respecte les critères de brevetabilité. Il est toutefois fortement recommandé de le faire pour limiter certains risques :

être poursuivi en justice pour usage illicite d'une invention déjà brevetée ;

perdre du temps et de l'argent en cas de refus de la demande de brevet ;

divulguer à la concurrence l'état d'avancement de vos recherches alors qu'elles ne sont pas encore brevetables ;

Il n’existe pas de procédure établie pour s’assurer du bon respect des critères de brevetabilité. Malgré tout, il est possible de 

suivre certains conseils pour limiter le risque de refus

garder le secret sur votre invention jusqu'à la demande de brevet ;

utiliser une enveloppe Soleau pour dater vos inventions en cours, tout en préservant leur secret ;

étudier les demandes de brevets en cours ou antérieurs ;

consulter la documentation publique (publications dans des revues, articles de journaux, divulgation sur Internet, etc.) ;

identifier les inventions identiques ou similaires à la vôtre, idéalement sur une période couvrant les 20 dernières années ;

prendre le temps de répondre en détail au rapport de recherche remis par l'INPI suite à l'examen de votre dossier.

déléguer cette vérification à un professionnel

 : il pourra s'agir d'un avocat spécialisé en propriété industrielle par exemple. Celui-ci sera également en mesure de vous assister dans la rédaction et dans le dépôt de votre demande de brevet.

Quels éléments ne peuvent pas être brevetés ?

Code de la propriété industrielle liste également les inventions qui ne peuvent pas être brevetées

 car elles ne répondent pas aux critères de brevetabilité. Cela inclut :

les découvertes et théories scientifiques ;

les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques ;

 avec d’autres inventions ne pouvant pas faire l’objet d’un brevet, à savoir :

les idées qui ne sont pas matérialisées ;

les obtentions végétales (nouvelle variété d'un fruit par exemple) ;

les procédés permettant d'obtenir des végétaux ou des animaux ;

les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

les inventions contraires à l'éthique ou à la morale (clonage, modification génétique de l'être humain, utilisation industrielle d'embryons humains, séquences de gènes humains, etc.).

un titre de propriété industrielle vous permettant de protéger vos innovations

. À condition de respecter les critères de brevetabilité, il vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans. Consultez notre guide pour tout savoir sur le brevet.

Un brevet est un acte officiel de propriété industrielle délivré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) : 

il permet de protéger une innovation technique

. Grâce à celui-ci, son détenteur dispose d'un monopole d'exploitation en France pour une durée maximale de 20 ans.

En contrepartie du paiement d'annuités, 

le brevet vous permet d'interdire toute exploitation de votre invention

 qui serait réalisée sans votre accord (utilisation, production, importation, etc.). Dans le cas contraire, l'existence du brevet vous permet de poursuivre en justice toute personne physique ou morale ayant exploité votre innovation sans votre autorisation.

Le brevet a un autre objectif : favoriser l'innovation

. En effet, la réussite d'une entreprise dépend notamment de sa capacité à imaginer de nouveaux produits. Toutefois, cette innovation peut demander de lourds investissements. En vous accordant un monopole d'exploitation, le brevet vous permet de rentabiliser vos efforts financiers et de bénéficier d'un avantage compétitif stratégique, vous incitant à poursuivre la recherche et le développement (R&D).

Quels sont les critères de brevetabilité ?

Un produit doit répondre à 4 critères spécifiques pour pouvoir être breveté.

 le produit ou le procédé breveté doit impérativement apporter une solution technique à un problème technique identifié.

 : l'invention brevetée doit être nouvelle. Cela signifie qu'elle porte sur un produit qui n'a pas déjà été rendu accessible au public. Par exemple, une innovation ne sera plus considérée comme nouvelle si vous la présentez en détail dans une revue scientifique, avant de réaliser une demande de brevet. Dans cette situation, vous ne pourrez pas la protéger.

 : le produit ou le procédé faisant l'objet du brevet doit pouvoir être produit ou utilisé, quel que soit le domaine d'activité qui en ait l’usage.

 : l'invention que vous souhaitez breveter ne doit pas, pour un homme du métier, découler de manière évidente de l'état de la technique.

certains produits disposent de leurs propres critères de brevetabilité

. C'est notamment le cas des produits pharmaceutiques et des logiciels.

Quelle différence entre le brevet et le certificat d'utilité ?

Tout comme le brevet, le certificat d'utilité est 

un acte officiel de propriété industrielle

 délivrée par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) : il accorde un monopole d'exploitation sur le produit breveté à son détenteur. Il se distingue néanmoins du brevet sur deux points essentiels :

le certificat d'utilité n'est accordé que 

aucun rapport de recherche d'antériorité

 n'est réalisé durant la procédure d'examen, contrairement au brevet.

La demande de certificat d'utilité peut être transformée en demande de brevet

 pendant une période de 16 mois, tandis qu'une demande provisoire de brevet peut être transformée en certificat d'utilité dans un délai de 12 mois.

Bien qu'il réponde aux mêmes critères d'attribution (invention technique, nouveauté, etc.), 

le certificat d'utilité se veut plus accessible que le brevet

. Il permet aussi de disposer d'un temps de réflexion supplémentaire, notamment pour effectuer un rapport de recherche d'antériorité par exemple.

Plusieurs personnes sont susceptibles de déposer un brevet.

 : le brevet peut être déposé par un particulier, mais aussi par un entrepreneur exerçant en entreprise individuelle (artisan, commerçant, etc.).

: le dépôt peut être réalisé pour le compte d'une entreprise, telle qu'une société commerciale (SARL, SA, etc.), une société civile (SCI, etc.) ou encore un GIE (Groupement d'intérêt économique). Mais la demande peut aussi émaner d'une association, d'une fondation de l'État, d'une collectivité territoriale ou encore d'un établissement public. Le plus souvent, le dépôt sera effectué par le dirigeant de l'organisation ou son représentant.

 s'il le souhaite, le demandeur peut être représenté par un mandataire. Il peut notamment s'agir d'un avocat, d'une personne habilitée auprès de l'INPI ou encore d'une société liée par contrat à l'entreprise demandeuse. Pour cela, un pouvoir doit être joint au dossier pour que le mandataire professionnel puisse représenter le demandeur.

la désignation d'un mandataire professionnel est parfois obligatoire

. Vous aurez besoin d'un avocat ou d'une autre personne habilitée si :

le brevet est déposé au nom de plusieurs personnes ;

le demandeur n'est pas établi au sein de l'EEE (Espace économique européen).


Le dépôt de brevet doit obligatoirement être réalisé en ligne sur le site de l’INPI. Qui plus est, vous devez respecter plusieurs étapes pour réaliser votre demande.

 : pour pouvoir être brevetée, votre invention doit être nouvelle et inventive. Vous devez donc vérifier qu’aucune innovation semblable n’existe pour vous en assurer, spécifiquement en consultant les brevets antérieurs et les publications scientifiques. Dans le cas contraire, vous risquez de breveter un procédé déjà protégé, vous exposant à une action en contrefaçon.

Respecter les critères de brevetabilité

 : vous devez également vous assurer que le produit que vous souhaitez breveter remplit les 4 critères de brevetabilité (solution technique, nouveauté, application industrielle et activité inventive). Notez que d’autres obligations peuvent vous incomber dans certains domaines d’activités spécifiques.

: la rédaction du brevet doit répondre à un formalisme précis. Il est donc recommandé de la confier à un professionnel disposant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, notamment pour éviter que votre demande ne soit rejetée. Une fois rédigé, le brevet doit être déposé en ligne.

: votre demande est tout d’abord transmise à la Défense nationale pour vérifier si votre invention présente un intérêt pour la Nation. L’INPI vous adresse ensuite un rapport de recherche, auquel vous devez répondre.

: votre demande de brevet est publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Les tiers disposent alors de 3 mois pour présenter leurs observations, notamment s’ils estiment que l’innovation brevetée est semblable à un procédé qu’ils ont déjà protégé.


plusieurs taxes et redevances pour déposer et conserver votre brevet

26 € pour le dépôt du brevet à l'INPI ;

90 € pour la délivrance et l'impression du dossier ;

entre 38 et 800 € chaque année pour maintenir le brevet en vigueur.


Quelle vie pour le brevet après son dépôt ?

Après avoir déposé votre brevet, votre invention est protégée pour 20 ans au maximum. Durant cette période, vous pouvez entreprendre plusieurs actions.

 : chaque année, vous devez vous acquitter d'annuités afin que votre brevet ne tombe pas en désuétude. Dans le cas contraire, votre invention tombera dans le domaine public et ne sera donc plus protégée.

 : le brevet peut être exploité par son détenteur, mais également par un tiers. Vous pouvez par exemple le vendre ou concéder des licences d'exploitation par exemple.

 : vous devez surveiller le marché et les demandes de brevet afin de vous assurer que personne n'utilise votre invention sans votre autorisation.

 : si vous souhaitez exploiter votre invention à l'étranger, il est recommandé de la protéger, notamment grâce à un brevet européen ou un brevet demandé auprès de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).

La consultation des brevets est bien souvent indispensable, particulièrement pour vérifier la brevetabilité d'une invention, protéger ses propres brevets de toute contrefaçon et réaliser de la veille concurrentielle. Pour cela, vous disposez de plusieurs solutions.

 : grâce à un moteur de recherche, vous pouvez rechercher les brevets en cours et nouvellement déposés à partir de plusieurs critères de recherche (nature du brevet, classifications, dates, etc.).

 : accessible depuis le 30 septembre 2022, elle vous permet de consulter toutes les parutions au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Elle offre une information plus complète que la base de données de l'INPI.

 : cette plateforme privée et indépendante vous permet de rechercher les brevets déposés par une entreprise. Les données sont agrégées depuis des tiers fiables, dont la base de données de l'INPI.


Le guide des brevets

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les brevets en propriété industrielle : les avantages, les prix et la procédure pour déposer un brevet et protéger une innovation.

Les critères de brevetabilité

Tout comme le brevet, le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle accordant un monopole d’exploitation en France sur une invention. Toutefois, 

ces actes officiels se distinguent sur leur durée de validité et leur procédure de délivrance

. Découvrez les différences entre le brevet et le certificat d’utilité, ainsi que nos conseils pour choisir la protection la mieux adaptée à votre innovation.

Le brevet est un acte officiel de propriété industriel délivré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Dans l'optique de protéger une invention, il accorde au déposant 

un monopole d'exploitation en France pour une durée maximale de 20 ans

Tant que l'innovation est protégée par le brevet, seul son titulaire peut l'exploiter. Il peut l'utiliser pour lui-même, la vendre, en interdire toute utilisation aux tiers ou encore en accorder l'usage sous conditions, notamment dans le cadre d'un contrat de licence d'exploitation. En cas d'usage illicite, c'est-à-dire sans l'accord du déposant, ce dernier peut 

 afin d'obtenir des dommages et intérêts.

remplir 4 critères de brevetabilité pour pouvoir faire l’objet d’un brevet

constituer une solution technique à un problème technique identifié ;

présenter un caractère nouveau, imposant qu'elle ne soit pas connue du public ;

constituer une activité inventive, signifiant qu'elle ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier ;

être susceptible d'application industrielle, imposant à ce qu'elle puisse être fabriquée ou utilisée.

l'INPI vous adresse un rapport de recherche d'antériorité

 : ce document liste toutes les inventions qui présentent un caractère similaire ou identique à la vôtre. Vous avez l'obligation d'y répondre en détail afin que l'INPI valide ou non votre demande.

Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité ?

Le certificat d’utilité est également un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI. Au même titre que le brevet, 

il garantit un monopole d'exploitation en France au déposant

. De plus, le certificat d’utilité répond aux 4 mêmes critères de brevetabilité. L’invention faisant l’objet d’une demande doit être :

une solution technique à un problème technique ;

susceptible d’application industrielle.

Tout comme le brevet, le certificat d’utilité vous permet d’être 

le seul à pouvoir exploiter votre invention

. Une fois encore, vous pouvez l’utiliser pour vous-même ou votre entreprise. Il est en revanche plus rare de la vendre, de permettre son usage via une licence d’exploitation ou tout simplement d’interdire son utilisation. En cas de contrefaçon, vous pouvez également poursuivre en justice le contrevenant.

Quelles différences entre un brevet et un certificat d’utilité ?

Comme nous l'avons vu, le brevet et le certificat d'utilité partagent de nombreux points communs. Il s'agit d'actes officiels de propriété industrielle accordant au déposant un monopole d'exploitation sur l'invention brevetée. Malgré tout, 

brevet et certificat d’utilité se distinguent sur deux points principaux

La principale différence entre le brevet et le certificat d'utilité est relative à 

la durée maximale de protection accordée

. En effet, vous disposez d’un monopole d’exploitation en France sur votre invention de :

Une procédure de délivrance simplifiée

La seconde différence concerne le formalisme nécessaire à la délivrance de l'acte de propriété industrielle. En effet, 

l'INPI ne réalise pas de rapport de recherche d'antériorité dans le cas d'un certificat d'utilité

 : vous n'avez donc pas besoin de justifier votre dépôt en commentant les éventuelles inventions similaires ou semblables à la vôtre identifiées par l'Institut national de la propriété industrielle.

 : si une invention protégée par un certificat d'utilité fait l'objet d'une action en contrefaçon, vous aurez l'obligation de réaliser une recherche d'antériorité. L'objectif ? Prouver que votre innovation ne reproduit pas un procédé déjà existant, similaire ou semblable.

Quel est le prix d’un brevet et d’un certificat d’utilité ?

Malgré ces deux principales différences, 

le brevet et le certificat d’utilité sont soumis aux mêmes taxes et redevances

. Dans le cadre de votre dépôt, obligatoirement réalisé en ligne pour ces deux actes, vous devez vous acquitter de :

d'annuités pour maintenir le brevet ou le certificat d'utilité en vigueur.

vous n’avez pas à payer le rapport de recherche d’antériorité pour le certificat d’utilité

, cette formalité n’étant pas exigée. Cette redevance, d’un montant de 520 € lors du dépôt, doit être acquittée si vous réalisez une demande de dépôt de brevet.

Brevet et certificat d’utilité : peut-on transformer sa demande ?

À condition qu'elle ait été déposée avant le 11 janvier 2020, 

une demande de certificat d'utilité peut être transformée en demande de brevet durant une période d'environ 16 mois

 à compter de la date de dépôt. Cette durée correspond à la période nécessaire pour les préparatifs techniques de publication. À cette occasion, un rapport de recherche d'antériorité sera établi par l'INPI, auquel vous devrez répondre, et vous aurez à vous acquitter d'une redevance de 520 € pour la production de ce rapport.

Depuis le 1er juillet 2020, il est également possible de 

faire une demande provisoire de brevet, pouvant être transformée en certificat d'utilité pendant 12 mois

 à compter de la date de dépôt (ou en demande de brevet classique). Ce choix vous offre d'ailleurs plusieurs avantages. La demande de brevet provisoire vous permet en effet de :

déposer une demande de brevet en urgence, notamment si vous n'avez pas le temps de respecter le formalisme nécessaire à la rédaction de la demande de brevet ;

utiliser la mention « demande de brevet déposée » dans vos communications au sujet de votre invention ;

bénéficier d’un délai de réflexion de 12 mois pour savoir si votre invention vaut réellement l'intérêt d'être protégée.

 : lors d'une demande de brevet provisoire, vous devez simplement vous acquitter d'une redevance de 26 €. D'autres frais seront nécessaires si vous transformez cette demande en demande de brevet ou de certificat d'utilité.

Comment exploiter un brevet ou un certificat d’utilité ?

Ayant fait l’objet d’un rapport de recherche d’antériorité, 

le brevet constitue un bien immatériel pour son déposant

 : il peut l'utiliser comme bon lui semble afin de satisfaire à ses intérêts. Vous pouvez notamment en avoir l'usage exclusif, le vendre, le louer, l'apporter en société ou encore en accorder l'usage à un tiers via une licence d'exploitation.

le certificat d'utilité dispose d'une valeur moindre

, tout particulièrement auprès des partenaires et des investisseurs. Certes, cet acte de propriété permet de revendiquer une innovation et, par conséquent, de dissuader ses concurrents d'investiguer ce terrain. Malgré tout, il peut être dangereux de l’exploiter : vous pourriez en effet faire l’objet d’une action en contrefaçon s’il advenait que votre invention est similaire ou semblable à un procédé déjà existant et protégé.

Brevet ou certificat d’utilité : que choisir ?