Une filiale est une société indépendante détenue par une autre société et formant ainsi un groupe de sociétés. La fiscalité d’une filiale et plus particulièrement d’une filiale à l’étranger peut présenter différents avantages pour le groupe de sociétés mais suit des règles strictes à suivre.
Quelle est la définition d’une filiale ?
Une filiale est une société dont le capital social est détenu à hauteur de 50 % minimum par une autre société que l’on appelle la société mère ou holding.
En plus de sa participation au capital social de la société, la société mère dirige, contrôle et s’occupe de l’administration de sa filiale.
Attention à ne pas confondre une filiale et une succursale. La filiale est une structure à part entière, autonome sur le plan juridique et fiscal alors qu’une succursale est un établissement secondaire appartenant à la société. Le statut d’une succursale ne lui confère pas la personnalité juridique.
Quel est le fonctionnement d’une filiale ?
Une filiale est contrôlée par sa société mère même si elle garde une certaine indépendance. Sa gestion est gérée par la holding.
A titre d’exemple, une filiale a sa propre personnalité juridique et possède donc son propre organe de direction. Toutefois, c’est la société mère qui nomme le dirigeant de la filiale et garde ainsi un contrôle sur la gestion de celle-ci.
Aussi, c’est la société mère qui décide de la politique commerciale de sa filiale ainsi que des objectifs à atteindre par celle-ci. Cependant, la filiale dispose d’une autonomie quant aux moyens à mettre en place pour atteindre ces objectifs.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une filiale ?
La création d’une filiale présente de nombreux avantages et certains inconvénients qu’il est préférable de connaître.
Les avantages de la filiale
La création d’une filiale présente différents avantages tel que :
- Le développement d’une partie de l’activité de la société mère : en effet, une filiale est autonome, détient un patrimoine propre et permet ainsi de développer une partie de l’activité de la société mère de façon indépendante, sous un autre nom mais en gardant un contrôle sur la gestion de l’activité.
- Le développement d’une activité à l’étranger : la filiale permet à une société mère de développer son activité dans d'autres pays et de contrôler cette activité même à distance.
- Une fiscalité intéressante : différents montages fiscaux sont possibles via la création d’une filiale et permettent à la société mère et fille de bénéficier de différents avantages. Deux montages sont particulièrement connus et intéressants : l’intégration fiscale et le régime mère-fille.
- Une autonomie juridique intéressante : la filiale ayant sa propre personnalité juridique, elle est ainsi totalement dissociée de la holding. Cette indépendance présente différents avantages dont une responsabilité individuelle à l’égard des tiers. La holding n’est pas responsable juridiquement de sa filiale.
Les avantages de la filiale ne se limitent pas à cette liste, il est recommandé de se faire accompagner dans la création d’une filiale afin de connaître tous les avantages possibles liés à sa situation. Aussi, la création d’une filiale présente également certains inconvénients.
Les inconvénients de la filiale
Certains inconvénients peuvent dissuader certaines sociétés à créer une filiale tels que :
- les coûts de création de la filiale : les coûts de création, d’apport au capital de la société, d’impôts et de taxes peuvent être importants. Toutes les sociétés ne peuvent pas se le permettre ;
- la fiscalité de certains pays ne sont pas favorables au développement d’une filiale ;
- une organisation parfois compliquée entre une société en France et une filiale à l’étranger.
Comment créer une filiale au sein et en dehors de l’Union Européenne ?
Les entreprises françaises qui souhaitent installer leur activité dans un autre pays de l’Union Européenne ont deux options pour y arriver : créer une nouvelle structure ou reprendre une entreprise déjà existante sur place.
Si la société décide de créer une entreprise, cette décision doit être prise par les organes ayant cette capacité au sein de la future société mère. Si l'objet social de la filiale est différent de celui de la société mère, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée afin de prendre cette décision. Aussi, afin de créer l'entreprise, il faut se rapprocher de l’administration du pays d’implantation afin de connaître les démarches à réaliser.
Concernant la création d’une filiale en dehors de l’Union européenne, la procédure est quelque peu différente car le cadre juridique et administratif est moins similaire. Il faut donc porter son attention sur différentes étapes avant de prendre la décision de créer la filiale telles que :
- se pencher sur l’environnement économique, financier, juridique mais également politique du pays ;
- se renseigner sur les conventions fiscales entre les deux pays ;
- vérifier les possibilités de transfert de matériel, d’argent, de savoir-faire, de personnes entre les deux pays ;
Quelle est la fiscalité d’une filiale ?
Par principe, une filiale est considérée comme résidente fiscale de son pays en raison de son indépendance juridique et administrative. Ce qui signifie que le taux d’imposition et le mode de calcul de l’impôt du pays où est implantée la filiale s'appliquent aux bénéfices de la société.
Cependant, il existe deux régimes fiscaux particuliers applicables aux filiales : l’intégration fiscale et le régime mère-fille.
Le régime de l’intégration fiscale
Le régime de l’intégration fiscale permet à une société mère de payer seule l’impôt sur l’ensemble des bénéfices du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Ce régime fiscal permet de centraliser l’impôt et peut réduire l’imposition dans certaines situations. En effet, les bénéfices et déficits des sociétés peuvent se compenser et réduire l’imposition. Si une des filiales est en déficit, le régime de l’intégration fiscal permet à la société mère de diminuer son bénéfice du déficit de sa filiale et donc de payer moins d’impôts.
Deux conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier de ce régime de l’intégration fiscale :
- la société mère doit détenir au moins 95% du capital social de la société fille ;
- les deux sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et non à l’impôt sur les revenus (IR) ;
- les deux sociétés doivent clôturer leur exercice comptable à la même date.
Le régime mère-fille
Le régime mère-fille constitue également un montage fiscal intéressant et permet une exonération d’impôt lors des remontées des dividendes issus des filiales dans la société mère.
Le régime fiscal mère-fille a été créé afin d’éviter une double imposition des dividendes distribués. Ce régime permet à une société mère de récupérer les dividendes de sa filiale sans que ces dividendes ne soient imposés. La création d’une filiale permet grâce à ce régime fiscal d’investir de l’argent d’une société fille dans une société mère sans être imposé dessus.
Plusieurs conditions doivent être respectées afin de pouvoir bénéficier de ce régime fiscal mère-fille :
- la filiale doit être détenue au moins à 5% par la société mère ;
- la société mère est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- les parts doivent être détenues par la société mère depuis au moins 2 ans.
Bon à savoir : l’exonération n’est pas totale car une quote-part forfaitaire reste à la charge de la société lors de la sortie des dividendes. Cette quote-part correspond à des frais et charges et représente environ 5 %.
Quelle particularité pour une filiale à l’étranger ?
Sachant qu’une filiale est imposée dans son pays d’origine mais que des dividendes et bénéfices peuvent être transférés dans une société mère se situant en France, il peut arriver qu’il y ait une double imposition. Heureusement, de nombreuses conventions fiscales sont conclues entre la France et différents États permettent d’éviter au maximum les doubles impositions. Aussi, la plupart du temps les bénéfices réalisés par la filiale étrangère sont imposés dans l’Etat où se situe son siège social et concernant les dividendes et autres revenus, un partage est organisé entre les deux pays.
Cependant, attention l'administration est moins clémente lorsque la filiale est implantée dans un pays “à fiscalité privilégiée” au sens de l’article 238 A du Code Général des Impôts (CGI).
L’article 238 A du CGI liste les critères à prendre en considération afin de déterminer si l’on est en présence d’un Etat à fiscalité privilégiée ou non et précise les conséquences pour une d’entreprise française d’entretenir des liens avec un Etat à fiscalité privilégiée comme la déductibilité de certaines charges comme des intérêts, redevances ou encore des rémunérations versées par une entreprise fiscalement domiciliée en France à une entreprise située dans un Etat à fiscalité privilégiée n’est pas autorisée, à moins que l’entreprise ne démontre qu’il s’agit d’opérations réelles, et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré eu égard au service rendu.
Aussi, l’article 209 B du CGI prévoit qu’une société fiscalement domiciliée en France qui détient plus de 50% d’une entreprise située dans un Etat à fiscalité privilégiée, voit les bénéfices réalisés par cette dernière imposés en France.
Bon à savoir : ce mécanisme ne sera pas applicable dès lors que :
- l’entreprise est située dans un Etat de la Communauté Européenne ;
- la détention de la filiale par l’entreprise française n’est pas un montage dont l’objectif serait de contourner les règles fiscales françaises ;
- la société établie en France démontre que les opérations de la filiale sont réelles, et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.