Une SAS est une société par actions simplifiées qui peut être constituée par plusieurs associés (personne physique ou morale). C’est une société connue pour sa souplesse et la responsabilité limitée de ses associés.
Le régime d’une société a de nombreuses conséquences sur son impôt, le montant des cotisations sociales liées aux rémunérations de ses dirigeants ainsi que sur leur protection sociale. Alors avant de choisir de créer une société par actions simplifiées, il est important de connaître son régime fiscal ainsi que le régime social de ses dirigeants.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La société par actions simplifiées (SAS) est une forme juridique d'entreprise qui permet à plusieurs associés de créer un projet commun. C’est une société connue pour sa grande souplesse qui présente de nombreux avantages : responsabilité limitée des associés, capital social obligatoire bas, régime protecteur des dirigeants, facilité d’entrer au capital de la société, etc.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
- Nombre d’associés : la SAS peut être créée avec 2 associés minimum et 100 associés maximum (personne physique ou morale) ;
- Responsabilité : la responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils font lors de leur entrée dans la société. Les associés ne peuvent être impactés sur leurs patrimoines personnels. A noter qu’il existe une exception à cette règle : la faute de gestion d’un dirigeant ;
- Dirigeant : la SAS comporte un ou plusieurs dirigeants. Toutefois, un seul président peut être désigné alors qu’il peut exister plusieurs directeurs généraux ;
- Capital social : le capital social est de 1 euros minimum. Il peut être fixe ou variable et augmenté ou diminué tout au long du projet ;
- Régime social des dirigeants : le Président et le/les directeur(s) général/généraux sont affiliés au régime des assimilés salariés ;
- Imposition : par défaut, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les revenus (IR) pour une durée de 5 ans ;
Formalités de création : pour créer une SAS, il convient de rédiger des statuts, de publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales, d’ouvrir un compte bancaire professionnel puis d'envoyer un dossier d’immatriculation auprès de l’INPI. Il est préférable de se faire accompagner par une legaltech, un juriste, un avocat ou un expert-comptable pour la création d’une SAS.
Quel est le régime fiscal de la SAS ?
Le régime fiscal de la SAS entend le régime d’imposition ainsi que le régime de TVA. A noter que contrairement au régime de TVA qui est le même dans les autres statuts juridiques tels que la SARL, le régime d’imposition de la SAS est propre à celui des sociétés commerciales.
Le choix du régime d’imposition en SAS
L’impôt sur les sociétés : le régime par principe
Par principe, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce qui signifie que c'est la société qui paiera l’impôt directement sur ses bénéfices. Il est à noter que le bénéfice se calcule de la manière suivante : chiffre d’affaires - charges dépensées par la société.
Quel est le taux d’imposition de l’IS ?
Le taux de l’IS est de 15 % jusqu’aux 42 500 premiers euros de bénéfices puis de 25 % sur le reste. Toutefois, le taux réduit de 15 % ne s’applique qu’aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros, dont le capital social est entièrement libéré et lorsque 75 % des actions appartiennent à des personnes physiques et non à des personnes morales.
Exemple : Une société réalise un chiffre d’affaires de 100 000 euros et a effectué 40 000 euros de dépenses (charges). L'impôt sur les sociétés sera calculé sur une base de 100 000 - 40 000 = 60 000 euros.
Si la société est assujettie au taux réduit de 15 %, son impôt sera donc de :
IS = (15% x 42 500) + (25 % x (60 000 - 42 000) = 6 375 + 4 500 = 10 875 euros
L’impôt sur les revenus : une option possible pour 5 ans
Le régime fiscal de la SAS permet d’opter pour le régime de l’impôt sur les revenus (IR). Contrairement à l’IS, si la SAS opte pour l’IR, elle ne paye pas son impôt elle-même. Ce sont les actionnaires qui paient l’impôt. En effet, l’associé s'acquitte, avec son taux personnel d’IR, de l’impôt calculé sur la partie du bénéfice correspondant au pourcentage qu’il détient du capital social de la société.
Exemple : La société Y a réalisé 30 000 euros de bénéfices. L’associé 1 détient 50 % du capital social et son taux d’imposition personnel est de 30 %. L’associé 2 détient 30 % du capital social et son taux d’imposition est de 11 %.
L’associé 1 va s’acquitter de l’impôt suivant : 30 % x (50% x 30 000).
L’associé 2 va s’acquitter de l’impôt suivant : 11 % x (30% x 30 000).
Qui n’est pas concerné par cette option ?
- Les SAS dont l’activité principale consiste en la gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier ;
- les SAS qui emploient plus de 50 salariés ;
- les SAS qui réalisent un CA annuel supérieur à 10 millions d’euros ;
- les SAS dont plus de la moitié des actionnaires sont des personnes morales (sociétés) ;
- les SAS dont moins de 34 % des actions sont détenues par les dirigeants.
Quand exercer cette option ?
On peut opter pour l’IR à deux moments au cours des 5 premières années d'existence de la société :
- au moment de sa création ;
- dans les 3 mois qui suivent le début d’un nouvel exercice.
Attention: une société peut opter pour l’IR la deuxième année suivant sa création mais ne bénéficiera de cette option que 3 ans.
Auprès de qui exercer cette option ?
L’option pour l’impôt sur les revenus doit être exercée auprès du Service des Impôts des Entreprise (SIE) du siège de la SAS.
Le régime de TVA de la SAS
Un professionnel soumis à la TVA est dans l’obligation de facturer de la TVA à ses clients (TVA collectée) et a la capacité de récupérer de la TVA sur ses dépenses professionnelles (TVA déductible). La TVA qu’il devra reverser est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Il existe trois régimes de TVA :
- Le régime de franchise en base : la société ne facture pas de TVA et n’en récupère pas sur ses achats. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, la société doit respecter un certain seuil de chiffre d’affaires : 91 900 euros pour les entreprises réalisant des ventes et 36 800 euros pour les entreprises réalisant des prestations de services.
- Le régime réel simplifié : la société est soumise à la TVA, elle facture la TVA à ses clients et peut les récupérer sur ses dépenses professionnelles. La société fait une déclaration annuelle et paye deux acomptes dans l’année. Ce régime s'applique généralement pour les SAS dont le CA est compris entre 85 800 et 818 000 euros pour les activités de vente et entre 34 400 et 247 000 euros pour les activités de service.
- Le régime réel normal : la société est soumise à la TVA et effectue une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Ce régime s'applique généralement aux SAS dont le CA est supérieur à 818 000 euros pour les opérations de vente et 247 000 euros pour les activités de prestations de services.
La SAS a le choix entre ces trois régimes. Ce choix n’est pas irrévocable et peut être modifié auprès du SIE.
Quel est le régime social des dirigeants de la SAS ?
Le régime des dirigeants de SAS lié à leurs rémunérations
Le Président et/ou le Directeur général d’une SAS a la possibilité d’être rémunéré pour son mandat social. Cette rémunération est librement fixée et votée par les associés.
Le Président rémunéré de SAS est affilié au régime des “assimilés-salariés”, assujetti au régime général de la sécurité sociale. Ce régime est très protecteur mais ne permet pas au Président de cotiser pour le chômage comme les salariés.
Quel est le montant des cotisations sociales ?
Le montant des cotisations est d’environ 60 à 70 % des rémunérations. En revanche, si le Président de la SAS n’est pas rémunéré, les cotisations sociales sont de 0 %. Il est important de se renseigner sur l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACCRE) qui permet aux dirigeants d’être exonérés d’une partie ou de la totalité des cotisations sociales durant la première année civile de la société.
Bon à savoir : Si la SAS est imposée à l’IS, les rémunérations du Président ainsi que les cotisations sociales seront considérées comme des charges déductibles. En revanche, ce n’est pas le cas si la SAS est soumise à l’IR.
L’imposition des dividendes de la SAS
Les associés décident du versement des dividendes suite à la clôture des comptes. Chaque associé est personnellement imposé sur ses dividendes. Cette imposition est appelée le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou la flat tax.
Cette flat tax est de 30 % et se compose d’un taux de 12,8 % correspondant à l’impôt sur les revenus de l’associé et d’un taux de 17,2 % correspondant aux prélèvements sociaux.
Vous voilà briefés sur le régime de la SAS !