Une SAS est une société par actions simplifiées qui peut être constituée par plusieurs associés (personne physique ou morale). C’est une société connue pour sa souplesse et la responsabilité limitée de ses associés.

Le régime d’une société a de nombreuses conséquences sur son impôt, le montant des cotisations sociales liées aux rémunérations de ses dirigeants ainsi que sur leur protection sociale. Alors avant de choisir de créer une société par actions simplifiées, il est important de connaître son 

La société par actions simplifiées (SAS) est une forme juridique d'entreprise qui permet à plusieurs associés de créer un projet commun. C’est une société connue pour sa grande souplesse qui présente de nombreux avantages : responsabilité limitée des associés, capital social obligatoire bas, régime protecteur des dirigeants, facilité d’entrer au capital de la société, etc.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

Nombre d’associés : la SAS peut être créée avec 2 associés minimum et 100 associés maximum (personne physique ou morale) ;

Responsabilité : la responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils font lors de leur entrée dans la société. Les associés ne peuvent être impactés sur leurs patrimoines personnels. A noter qu’il existe une exception à cette règle : la faute de gestion d’un dirigeant ;

Dirigeant : la SAS comporte un ou plusieurs dirigeants. Toutefois, un seul président peut être désigné alors qu’il peut exister plusieurs directeurs généraux ;

Capital social : le capital social est de 1 euros minimum. Il peut être fixe ou variable et augmenté ou diminué tout au long du projet ;

Régime social des dirigeants : le Président et le/les directeur(s) général/généraux sont affiliés au régime des assimilés salariés ;

Imposition : par défaut, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les revenus (IR) pour une durée de 5 ans ;

Formalités de création : pour créer une SAS, il convient de rédiger des statuts, de publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales, d’ouvrir un compte bancaire professionnel puis d'envoyer un dossier d’immatriculation auprès de l’INPI. Il est préférable de se faire accompagner par une legaltech, un juriste, un avocat ou un expert-comptable pour la création d’une SAS.

Le régime fiscal de la SAS entend le régime d’imposition ainsi que le régime de TVA. A noter que contrairement au régime de TVA qui est le même dans les autres statuts juridiques tels que la SARL, le régime d’imposition de la SAS est propre à celui des sociétés commerciales.

Le choix du régime d’imposition en SAS

L’impôt sur les sociétés : le régime par principe

Par principe, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce qui signifie que c'est la société qui paiera l’impôt directement sur ses bénéfices. Il est à noter que le bénéfice se calcule de la manière suivante : chiffre d’affaires - charges dépensées par la société.

Quel est le taux d’imposition de l’IS ?

Le taux de l’IS est de 15 % jusqu’aux 42 500 premiers euros de bénéfices puis de 25 % sur le reste. Toutefois, le taux réduit de 15 % ne s’applique qu’aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros, dont le capital social est entièrement libéré et lorsque 75 % des actions appartiennent à des personnes physiques et non à des personnes morales.

 Une société réalise un chiffre d’affaires de 100 000 euros et a effectué 40 000 euros de dépenses (charges). L'impôt sur les sociétés sera calculé sur une base de 100 000 - 40 000 = 60 000 euros.

Si la société est assujettie au taux réduit de 15 %, son impôt sera donc de :

IS = (15% x 42 500) + (25 % x (60 000 - 42 000) = 6 375 + 4 500 = 10 875 euros

L’impôt sur les revenus : une option possible pour 5 ans

Le régime fiscal de la SAS permet d’opter pour le régime de l’impôt sur les revenus (IR). Contrairement à l’IS, si la SAS opte pour l’IR, elle ne paye pas son impôt elle-même. Ce sont les actionnaires qui paient l’impôt. En effet, l’associé s'acquitte, avec son taux personnel d’IR, de l’impôt calculé sur la partie du bénéfice correspondant au pourcentage qu’il détient du capital social de la société.

 La société Y a réalisé 30 000 euros de bénéfices. L’associé 1 détient 50 % du capital social et son taux d’imposition personnel est de 30 %. L’associé 2 détient 30 % du capital social et son taux d’imposition est de 11 %.

L’associé 1 va s’acquitter de l’impôt suivant : 30 % x (50% x 30 000).

L’associé 2 va s’acquitter de l’impôt suivant : 11 % x (30% x 30 000).

Qui n’est pas concerné par cette option ?

Les SAS dont l’activité principale consiste en la gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier ;

les SAS qui emploient plus de 50 salariés ;

les SAS qui réalisent un CA annuel supérieur à 10 millions d’euros ;

les SAS dont plus de la moitié des actionnaires sont des personnes morales (sociétés) ;

les SAS dont moins de 34 % des actions sont détenues par les dirigeants.

On peut opter pour l’IR à deux moments au cours des 5 premières années d'existence de la société :

dans les 3 mois qui suivent le début d’un nouvel exercice.

 une société peut opter pour l’IR la deuxième année suivant sa création mais ne bénéficiera de cette option que 3 ans.

L’option pour l’impôt sur les revenus doit être exercée auprès du Service des Impôts des Entreprise (SIE) du siège de la SAS.

Un professionnel soumis à la TVA est dans l’obligation de facturer de la TVA à ses clients (TVA collectée) et a la capacité de récupérer de la TVA sur ses dépenses professionnelles (TVA déductible). La TVA qu’il devra reverser est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Le régime de franchise en base : la société ne facture pas de TVA et n’en récupère pas sur ses achats. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, la société doit respecter un certain seuil de chiffre d’affaires : 91 900 euros pour les entreprises réalisant des ventes et 36 800 euros pour les entreprises réalisant des prestations de services.

Le régime réel simplifié : la société est soumise à la TVA, elle facture la TVA à ses clients et peut les récupérer sur ses dépenses professionnelles. La société fait une déclaration annuelle et paye deux acomptes dans l’année. Ce régime s'applique généralement pour les SAS dont le CA est compris entre 85 800 et 818 000 euros pour les activités de vente et entre 34 400 et 247 000 euros pour les activités de service.

Le régime réel normal : la société est soumise à la TVA et effectue une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Ce régime s'applique généralement aux SAS dont le CA est  supérieur à 818 000 euros pour les opérations de vente et 247 000 euros pour les activités de prestations de services.

La SAS a le choix entre ces trois régimes. Ce choix n’est pas irrévocable et peut être modifié auprès du SIE.

Quel est le régime social des dirigeants de la SAS ?

Le régime des dirigeants de SAS lié à leurs rémunérations

Le Président et/ou le Directeur général d’une SAS a la possibilité d’être rémunéré pour son mandat social. Cette rémunération est librement fixée et votée par les associés.

Le Président rémunéré de SAS est affilié au régime des “assimilés-salariés”, assujetti au régime général de la sécurité sociale. Ce régime est très protecteur mais ne permet pas au Président de cotiser pour le chômage comme les salariés.

Quel est le montant des cotisations sociales ?

Le montant des cotisations est d’environ 60 à 70 % des rémunérations. En revanche, si le Président de la SAS n’est pas rémunéré, les cotisations sociales sont de 0 %. Il est important de se renseigner sur l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACCRE) qui permet aux dirigeants d’être exonérés d’une partie ou de la totalité des cotisations sociales durant la première année civile de la société.

 Si la SAS est imposée à l’IS, les rémunérations du Président ainsi que les cotisations sociales seront considérées comme des charges déductibles. En revanche, ce n’est pas le cas si la SAS est soumise à l’IR.

Les associés décident du versement des dividendes suite à la clôture des comptes. Chaque associé est personnellement imposé sur ses dividendes. Cette imposition est appelée le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou la flat tax.

Cette flat tax est de 30 % et se compose d’un taux de 12,8 % correspondant à l’impôt sur les revenus de l’associé et d’un taux de 17,2 % correspondant aux prélèvements sociaux.

Vous voilà briefés sur le régime de la SAS !

vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise

. Ce choix est essentiel car il va déterminer le cadre juridique auquel est soumis votre activité. Suivez notre guide pour découvrir tous les principaux statuts juridiques, leur fonctionnement et leurs différentes.

Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?

Le statut ou forme juridique d'entreprise définit 

le cadre juridique dans lequel évolue une entreprise

. Entreprise individuelle, EURL, SARL, Société anonyme... chaque statut juridique présente des caractéristiques qui lui sont propres. Il va ainsi permettre de déterminer les obligations auxquelles est soumise l'entreprise, notamment en matière :

Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?

Lors de la création de l’activité, le ou les entrepreneurs peuvent s’appuyer sur plusieurs critères pour choisir le statut juridique le mieux adapté au projet.

 : certaines activités vont être mieux adaptées à une structure juridique spécifique, tandis que d'autres doivent obligatoirement être exercées avec une forme juridique bien précise (un débit de tabac doit être exploité en SNC ou en entreprise individuelle par exemple).

 : à l'image de l'entreprise individuelle, certaines structures ne permettent pas d'avoir d'associés. A contrario, d'autres statuts juridiques imposent d'avoir au moins un associé.

 : vous devez aussi sélectionner une forme juridique en fonction de vos objectifs en matière de protection de votre patrimoine, de transmission future, de solidarité entre les associés ou encore de cautionnement des dirigeants.

 : par exemple, la constitution d'une société pourra être plébiscitée si vous avez besoin de fonds à la création de l'activité, notamment pour permettre à des investisseurs d'entrer au capital.

 : obligations comptables et fiscales, régime social, régime fiscal, règles de fonctionnement... autant d’éléments qui vous permettent de trancher entre plusieurs statuts juridiques.

Quel statut juridique pour entreprendre seul ?

Si vous ne souhaitez pas avoir d’associé, vous pouvez tout d’abord 

choisir une forme juridique permettant d’entreprendre seul

. Selon vos objectifs et contraintes, vous avez principalement deux choix différents.

 : vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise ou le régime réel d'imposition (selon le chiffre d'affaires notamment). Dans les deux cas, vos obligations fiscales et comptables sont limitées. Cette forme juridique convient principalement à des projets sans perspective de développement à court terme.

 : vous pouvez choisir l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Dans les deux cas, votre responsabilité est limitée au montant des apports au capital de la société. En revanche, les obligations de constitution et de fonctionnement sont plus nombreuses qu'en entreprise individuelle.

Quelle forme juridique pour entreprendre à plusieurs ?

Que vous souhaitiez créer une activité artisanale, commerciale ou libérale, vous avez également 

le choix entre plusieurs formes juridiques pour entreprendre à plusieurs

. Découvrez les principaux statuts qui s'offrent à vous.

 : comptant au moins deux associés, la Société à responsabilité limitée est la plus répandue, bien qu'elle ne puisse pas être choisie pour certaines professions (juridique, santé, etc.). Autre avantage, le montant du capital est libre.

 : la Société par actions simplifiée peut être constituée à partir de 2 associés. Elle offre une grande souplesse en ce qui concerne le capital social et la transmission des actions. Ce statut est également interdit pour les professions judiciaires, juridiques et de santé.

 : la SA doit compter au minimum 2 associés (ou 7 pour celles dont les actions sont cotées en bourse). Elle nécessite un capital social d'au moins 37 000 € et se prête aux activités nécessitant d'importants capitaux.

 : comptant au moins 2 associés également, la Société en nom collectif s'adresse aux commerçants. Elle permet à ce que chacun des associés soit responsable de manière solidaire et indéfinie des dettes de l'entreprise.

Comment fonctionne le régime de l'entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle (EI) est une forme simplifiée d'entreprise

. Ne permettant pas d'avoir d'associé, ce régime se prête à la grande majorité des activités et offre des obligations comptables et fiscales allégées.

le choix entre deux régimes d'imposition

. Ce choix va avoir un impact sur ses droits et obligations.

 : adapté aux activités dont le chiffres d'affaires est limité (77 700 ou 188 700 € selon la nature de l'activité), ce régime se veut très simple. Le micro-entrepreneur bénéficie d'une comptabilité simplifiée, est exonéré de TVA et se voit appliquer des cotisations sociales limitées (12,3, 21,1 ou 21,2 % du chiffre d'affaires selon la nature de l'activité).

 : adapté aux activités dépassant les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise, ce régime impose des obligations comptables plus nombreuses (compte de résultat, bilan simplifié, etc.). De plus, le montant des cotisations sociales est plus élevé (environ 45 % du bénéfice imposable).

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est en réalité 

une SARL (Société à responsabilité limitée) ne comptant qu'un seul associé

 : raison pour laquelle on parle également de SARL unipersonnelle. Découvrez ses principales spécificités.

 : limitée aux apports de l'associé, sauf en cas de faute de gestion (si l'associé est également le gérant).

 : l'EURL peut compter un ou plusieurs gérants. L'associé peut également être le ou l'un des gérants.

 : s'il est également le gérant, l'entrepreneur dépend du régime des TNS (travailleurs non-salariés). Dans le cas contraire, il est assimilé salarié et dépend du régime général de la Sécurité sociale.

 : par défaut, il est imposé au titre de l'impôt sur le revenu. Il peut néanmoins opter pour l'impôt sur les sociétés.

Comment fonctionne le statut de la SASU ?

Comme son nom l'indique, la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est en réalité 

une SAS (Société par actions simplifiée) avec un seul salarié

. Bien que souple et protecteur, ce régime ne se prête pas à certaines activités.

 : un seul. Au-delà, il s’agit d’une SAS.

 : l'entrepreneur est à la fois le président et le représentant de la SASU.

 : le président de la SASU est assimilé salarié et relève donc du régime général de la Sécurité sociale.

 : par défaut, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Comment fonctionne le régime de la SARL ?

À la différence de l’EURL, la SARL (Société à responsabilité limitée) compte au moins deux associés. Il s'agit de 

la forme juridique la plus répandue en France

, bien qu'elle soit interdite à certaines professions réglementées (santé, juridique, etc.).

 : elle est limitée au montant des apports au capital de la société, sauf en cas de faute de gestion.

 : la SARL peut compter un ou plusieurs dirigeants, dont les associés peuvent faire partie.

: le gérant majoritaire est un TNS, tandis que les gérants égalitaires et minoritaires sont assimilés salariés.

 : par défaut, la SARL est imposée au titre de l'impôt sur les sociétés. Dans certains cas, elle peut opter pour l'impôt sur le revenu.

Comment fonctionne le régime de la Société anonyme ?

adaptée aux projets d'entreprise exigeant de nombreux actionnaires, ainsi qu'un important capital social

. À ce titre, elle se prêt aux projets de grande ampleur, tout en limitant la responsabilité au montant des apports.

 : 2 au minimum. Pour les SA cotées en bourse, le nombre d'actionnaires minimum est de 7.

 : la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport au capital social.

 : la SA doit obligatoirement disposer d'un conseil d'administration, composé de 3 à 18 actionnaires. Un président doit impérativement être désigné parmi les membres du conseil d'administration.

 : le président du conseil d'administration est assimilé salarié. En revanche, les autres membres du conseil ne sont pas rémunérés et ne relèvent, par conséquent, d'aucun régime social.

Comment fonctionne le régime de la SAS ?

Tout comme la SASU, la Société par actions simplifiée (SAS) est 

propice à de nombreux projets de par sa souplesse

 et sa responsabilité limitée aux apports. En revanche, elle ne se prête pas à certaines activités, dont les professions juridiques et de santé.

 : limitée au montant des apports au capital social.

 : un président doit obligatoirement être désigné, ainsi qu'un représentant légal. La même personne peut jouer les deux rôles.

 : l'entrepreneur ayant la qualité de président est assimilé salarié.

 : par défaut, la SAS est imposée au titre de l'impôts sur les sociétés. Dans certaines situations, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu.

Le guide des statuts juridiques d’entreprise

Familiarisez-vous avec les diverses structures juridiques (micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, etc.) ainsi que leurs distinctions, afin de pouvoir sélectionner le statut qui convient le mieux à votre projet d'entreprise.

La SAS est une société très convoitée par les entrepreneurs mais avant de vous lancer, découvrez son régime social et fiscal afin de faire le bon choix. 

Comment fonctionne le régime de la SAS ? 

Lors de la création de votre activité, 

vous pouvez opter pour le statut juridique de l’entreprise individuelle

. Il s’agit d’une forme simplifiée d’entreprise, offrant le choix entre deux régimes : la micro-entreprise et le régime réel. Découvrez leur fonctionnement et leurs différences.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle est une forme simplifiée d'entreprise

. Ouvert à de nombreuses activités, ce statut juridique est l'un des plus populaires, notamment en raison de sa simplicité et de sa grande souplesse. Il offre le choix entre deux régimes d’imposition, principalement en fonction du montant du chiffre d’affaires.

 : par défaut, l’entrepreneur est soumis au régime réel d’imposition (régime de la déclaration contrôlée ou régime réel). Ce choix vous permet de créer une entreprise individuelle « classique ».

 : sur option, l'entrepreneur peut opter pour un régime d'imposition simplifié, mieux connu sous le nom de régime de la micro-entreprise. Ce choix lui permet de bénéficier de formalités administratives et comptables allégées.

 : l’auto-entreprise constitue donc une forme simplifiée d’entreprise individuelle.

Quels sont les avantages de l'entreprise individuelle ?

De par leur simplicité, l'entreprise individuelle classique et l'auto-entreprise offrent de nombreux avantages aux entrepreneurs individuels.

 : la création, la modification et la fermeture d'une entreprise individuelle sont des démarches relativement simples à réaliser. Une simple déclaration sur le portail e-Procédures de l'INPI est nécessaire pour les accomplir.

 : depuis le 15 mai 2022, la responsabilité des entreprises individuelles est automatiquement limitée au patrimoine professionnel. Cela signifie que le patrimoine personnel de l'entrepreneur ne peut pas être utilisé pour régler les dettes de l'entreprise.

 : l’entreprise individuelle « classique » est ouverte à presque toutes les formes d’activité. En revanche, certaines activités sont interdites en micro-entreprise, dont plusieurs professions réglementées (agent immobilier, avocat, médecin, etc.) et les activités agricoles.

 : en entreprise individuelle classique, il faut principalement tenir à jour un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire. En micro-entreprise, les formalités comptables sont encore moins nombreuses.

Quel est le plafond de chiffre d'affaires de l'entreprise individuelle ?

En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez respecter certaines limites de chiffre d’affaires, dont le montant dépend du régime d’imposition choisi.

Le plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise

En optant pour le régime de la micro-entreprise, vous devez respecter 

des limites de chiffre d'affaires, dont le montant dépend de la nature de l'activité

176 200 € pour l'achat-revente de marchandises et la fourniture de logement ;

76 200 € pour les prestations de services commerciales et artisanales ;

76 200 € pour les professions libérales.

En cas de dépassement pendant 2 années de suite, l'entrepreneur perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise

. Il bascule alors automatiquement vers le régime réel d'imposition, à savoir :

le régime de la déclaration contrôlée pour les revenus non commerciaux (BNC) ;

le régime réel pour les revenus industriels et commerciaux (BIC).

Le plafond de chiffre d’affaires avec le régime réel

des revenus non commerciaux (BNC) relèvent du régime de la déclaration contrôlée

. Il n'existe alors aucun plafond de chiffre d'affaires à respecter.

des revenus industriels et commerciaux (BIC) relèvent du régime réel d'imposition

. Il peut prendre deux formes différentes selon le montant de chiffre d'affaires réalisé.

 : il s'applique aux activités d'achat-revente et de fourniture de logement dont le chiffre d'affaires est inférieur à 818 000 € et aux prestations de services commerciales et artisanales de moins de 247 000 €. Dans les deux cas, le montant de la TVA à reverser à l'État doit être inférieur à 15 000 €.

: au-delà de cette limite de chiffre d’affaires (247 000 ou 818 000 €) et/ou de TVA (15 000 €), l’entrepreneur relève automatiquement du régime réel normal. Il n’a alors aucun plafond de chiffre d’affaires à respecter.

Quel est le régime fiscal de l'entreprise individuelle ?

Le micro-entrepreneur s’acquitte de cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires, tandis que l’entrepreneur individuel classique les paie sur la base de son bénéfice imposable.

Les cotisations sociales avec le régime de la micro-entreprise

l'entrepreneur bénéficie de cotisations sociales allégées

, dont le montant est calculé sur la base du chiffre d'affaires HT. Le taux applicable dépend de la nature de l'activité :

12,3 % pour l'achat-revente de marchandises et la fourniture de logement ;

21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;

21,1 % pour les activités libérales rattachées à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ;

21,2 % pour les activités libérales à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

 : en l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales. Durant la première année d’activité, il peut également bénéficier de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise). Il s’agit d’un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales.

Les cotisations sociales de l’entreprise individuelle classique

Avec le régime réel, les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice annuel réalisé l'année précédente. 

Elles représentent environ 45 % du bénéfice imposable

. De plus, des cotisations minimales sont à assumer, y compris en l'absence de bénéfice.

Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle ?

Par défaut, la micro-entreprise et l’entreprise individuelle classique sont soumises à l’impôt sur le revenu. Sur option, l’entrepreneur individuel peut néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés.

votre chiffre d’affaires est imposé au titre de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement forfaitaire

. Le taux d’abattement dépend de la nature de l’activité :

71 % pour l'achat-revente de marchandises et la fourniture de logement ;

50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;

 : sur option et sous conditions de revenus, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un pourcentage du chiffre d’affaires est prélevé tout au long de l’année au titre de l’impôt sur le revenu :

1 % pour l'achat-revente et la fourniture de logement ;

1,7 % pour les prestations commerciales et artisanales ;

L’imposition de l’entreprise individuelle classique

l'entrepreneur individuel classique est imposé par défaut au titre de l'impôt sur le revenu

. Ses bénéfices sont ainsi soumis au barème progressif, dont le taux est de :

0 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 0 et 10 225 € ;

Sous réserve de relever du régime réel d'imposition, 

l'entrepreneur individuel peut opter pour une imposition au titre de l'impôt sur les sociétés

. Le taux applicable aux bénéfices est alors de :

Suite à l'application de l'impôt sur les sociétés, 

les sommes prélevées sont taxées au titre des dividendes

à un taux fixe de 12,8 % au titre du prélèvement forfaitaire unique ;

ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Quelles sont les obligations comptables de l'entrepreneur individuel ?

Bien que la micro-entreprise et l’entreprise individuelle classique soient des formes simplifiées d’entreprise, la seconde est soumise à davantage d’obligations comptables.

La comptabilité de l’auto-entrepreneur

Dans le cadre du régime micro-fiscal, les formalités comptables à accomplir sont relativement restreintes.

 : quelle que soit l'activité exercée, le micro-entrepreneur doit tenir un livre des recettes, au sein duquel il note tous ses encaissements de façon chronologique.

 : les activités d'achat-revente ont l'obligation de tenir un registre des achats, au sein duquel l’auto-entrepreneur note les dépenses liées à l'activité.

 : si le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années de suite, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire dédié à son auto-entreprise.

Découvrez le fonctionnement du régime de l’entreprise individuelle et ses deux formes : la micro-entreprise et l’entreprise individuelle classique.