La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes juridiques d’entreprise les plus répandues. Elle permet de créer une société avec plusieurs associés, avec un apport libre. Découvrez le fonctionnement de la SARL : ses règles de constitution, son régime social, son régime fiscal ou encore ses avantages.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une société souple avec plusieurs associés
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise. Elle permet de créer une société à plusieurs, sans contrainte d'apport minimal. En raison de sa souplesse et de sa polyvalence, il s'agit du statut juridique le plus répandu parmi les sociétés.
La SARL présente l'avantage de limiter la responsabilité des associés à leurs seuls apports au capital social (sauf exception). De plus, la société à responsabilité limitée est adaptée à de nombreux types d'activités. Il n'est toutefois pas possible d'utiliser cette forme juridique pour exercer une activité juridique, judiciaire ou de santé, à l'exception des pharmaciens.
La SARL en bref
Retrouvez toutes les principales caractéristiques de la société à responsabilité limitée (SARL) pour mieux comprendre son fonctionnement.
- Nombre d’associés : la SARL compte au minimum 2 associés et 100 au maximum. Il peut s’agir de personnes physiques (des individus) ou de personnes morales (des sociétés).
- Responsabilité : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Leur responsabilité est toutefois étendue si les associés sont aussi les gérants de la SARL et qu'ils commettent une faute de gestion.
- Dirigeant : la SARL compte un ou plusieurs gérants, qui peuvent être les associés ou des tiers. Les gérants sont obligatoirement des personnes physiques et voient leur responsabilité être engagée civilement et pénalement.
- Capital social : il est au minimum de 1 €. Il peut toutefois être plus important ou évoluer dans le temps, notamment en fonction des besoins de la société.
- Régime social : le gérant majoritaire est un travailleur non salarié (TNS), tandis que les gérants égalitaires et minoritaires sont assimilés salariés.
- Imposition : par défaut, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Dans certains cas et sur option, il est cependant possible d'être soumis à l'impôt sur le revenu.
Quel est le régime fiscal de la SARL ?
Le régime d'imposition de la SARL
Lors de sa création, la SARL est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), au taux de 25 %. Ce taux est toutefois réduit à 15 % pour la part de bénéfice inférieure à 42 500 €, à condition que la SARL soit une PME et qu'elle remplisse deux conditions :
- avoir un chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions d'euros ;
- avoir a minima 75 % de son capital social détenu par des personnes physiques.
À condition de réunir certaines conditions, la SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) :
- exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal ;
- ne pas être cotée en bourse ;
- employer moins de 50 salariés ;
- avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
- avoir été créée depuis moins de 5 ans lors de la demande ;
- avoir a minima 50 % de ses droits de vote détenus par des personnes physiques ;
- avoir a minima 34 % de ses droits de vote détenus par son président, son directeur général, son président du conseil de surveillance, ses membres du directoire, ses gérants ou les membres de leur foyer fiscal respectif.
L'option pour l'IR est valable pendant 5 ans et n'est pas renouvelable. Dans ce cas, chaque actionnaire s'acquitte de l'impôt sur le revenu au prorata de sa part de bénéfices. À l’issue de cette période, la SARL est de nouveau soumise à l’impôt sur les sociétés.
À noter : vous pouvez également opter pour l'IR, pendant 5 ans au maximum, si vous détenez une SARL de famille. C'est le cas si tous les associés sont membres de la même famille.
Les taxes de la société à responsabilité limitée
La SARL peut principalement être soumise à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en fonction du montant de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité.
- Exonération de TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 € (pour les activités commerciales et d'hébergement) ou à 36 800 € (pour les prestations de services).
- Régime réel simplifié si son chiffre d'affaires est compris entre 91 900 et 840 000 € (pour les activités commerciales et d'hébergement) ou entre 36 800 et 254 000 € (pour les prestations de services). De plus, le montant de TVA reversé annuellement doit être inférieur à 15 000 €.
- Régime réel normal si son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 € (pour les activités commerciales et d'hébergement) ou à 254 000 € (pour les prestations de services). C’est aussi le cas si le montant de TVA est supérieur à 15 000 €.
Comme la plupart des sociétés, la SARL est également soumise à :
- la CFE (Cotisation foncière des entreprises), sauf la première année d’activité et en cas d’exonération partielle ou totale ;
- la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) si son chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €. Dans tous les cas, une déclaration est obligatoire si le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.
Le régime d'imposition du gérant de la SARL
Le gérant de la SARL ne perçoit pas obligatoirement de rémunération. S'il en touche en revanche, ses revenus sont imposés selon des règles qui varient en fonction de son statut et du régime d'imposition de l'entreprise.
Dans le cas d'un gérant associé, sa rémunération et ses dividendes sont imposés.
- SARL soumise à l'IS : la rémunération du gérant associé est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Ses dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, avec possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- SARL soumise à l’IR : sa rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu au titre des revenus non salariés BIC ou BNC (selon la nature de l'activité). Ses dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu.
Ne percevant pas de dividendes, le gérant non associé voit uniquement sa rémunération être imposée. Les règles d’imposition de la rémunération sont alors les mêmes que pour le gérant associé.
Quel est le régime social de la SARL ?
Le régime social du gérant de la SARL dépend du nombre de parts qu'il détient dans la société.
- Gérant majoritaire : c'est le cas s'il détient seul, avec son conjoint et/ou avec ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts de la SARL. Il est rattaché au régime des travailleurs non salariés (TNS).
- Gérant minoritaire : il touche tout d'abord une rémunération pour son mandat social, pour laquelle il relève du régime social des assimilés salariés. Il perçoit aussi une rémunération pour ses fonctions exercées dans le cadre d'un contrat de travail, pour laquelle il cotise comme tous les salariés du régime général de la Sécurité sociale.
- Gérant égalitaire : il est rattaché au régime social des assimilés salariés.
Comment créer une société à responsabilité limitée ?
Vous devez suivre plusieurs étapes pour créer une société à responsabilité limitée.
- Rédiger les statuts de la SARL : en plus de définir la forme juridique de l'entreprise, les statuts de la SARL mentionnent sa durée d'existence, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège, son objet social, le montant de son capital ou encore la répartition de l'apport et des parts sociales des différents associés.
- Publier une annonce officielle : suite à la création de la SARL, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonce légal (JAL). Le coût de cette formalité est à la charge de l'entreprise.
- Immatriculer la SARL : avant de débuter votre activité, vous devez déclarer la création de la SARL sur le guichet unique des formalités d'entreprises, à savoir le portail e-Procédures. Suite à quoi, votre dossier est automatiquement transmis aux organismes compétents pour immatriculer votre SARL au RNE (Registre national des entreprises) et au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL ?
La SARL présente plusieurs avantages :
- la responsabilité des associés est limitée à leurs apports ;
- la SARL peut évoluer vers d'autres formes juridiques ;
- le gérant peut avoir la même couverture sociale que les salariés.
En revanche, la SARL est soumise à un formalisme lourd lors de sa constitution, notamment pour la rédaction des statuts, et dans son fonctionnement (prises de décisions en assemblée générale, etc.).