Lors de la création de votre activité, vous pouvez opter pour le statut juridique de l’entreprise individuelle. Il s’agit d’une forme simplifiée d’entreprise, offrant le choix entre deux régimes : la micro-entreprise et le régime réel. Découvrez leur fonctionnement et leurs différences.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L'entreprise individuelle est une forme simplifiée d'entreprise. Ouvert à de nombreuses activités, ce statut juridique est l'un des plus populaires, notamment en raison de sa simplicité et de sa grande souplesse. Il offre le choix entre deux régimes d’imposition, principalement en fonction du montant du chiffre d’affaires.
- Le régime réel : par défaut, l’entrepreneur est soumis au régime réel d’imposition (régime de la déclaration contrôlée ou régime réel). Ce choix vous permet de créer une entreprise individuelle « classique ».
- Le régime micro-fiscal : sur option, l'entrepreneur peut opter pour un régime d'imposition simplifié, mieux connu sous le nom de régime de la micro-entreprise. Ce choix lui permet de bénéficier de formalités administratives et comptables allégées.
À noter : l’auto-entreprise constitue donc une forme simplifiée d’entreprise individuelle.
Quels sont les avantages de l'entreprise individuelle ?
De par leur simplicité, l'entreprise individuelle classique et l'auto-entreprise offrent de nombreux avantages aux entrepreneurs individuels.
- Des formalités simplifiées : la création, la modification et la fermeture d'une entreprise individuelle sont des démarches relativement simples à réaliser. Une simple déclaration sur le portail e-Procédures de l'INPI est nécessaire pour les accomplir.
- Une responsabilité limitée : depuis le 15 mai 2022, la responsabilité des entreprises individuelles est automatiquement limitée au patrimoine professionnel. Cela signifie que le patrimoine personnel de l'entrepreneur ne peut pas être utilisé pour régler les dettes de l'entreprise.
- De nombreuses activités éligibles : l’entreprise individuelle « classique » est ouverte à presque toutes les formes d’activité. En revanche, certaines activités sont interdites en micro-entreprise, dont plusieurs professions réglementées (agent immobilier, avocat, médecin, etc.) et les activités agricoles.
- Des obligations comptables réduites : en entreprise individuelle classique, il faut principalement tenir à jour un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire. En micro-entreprise, les formalités comptables sont encore moins nombreuses.
Quel est le plafond de chiffre d'affaires de l'entreprise individuelle ?
En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez respecter certaines limites de chiffre d’affaires, dont le montant dépend du régime d’imposition choisi.
Le plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise
En optant pour le régime de la micro-entreprise, vous devez respecter des limites de chiffre d'affaires, dont le montant dépend de la nature de l'activité :
- 176 200 € pour l'achat-revente de marchandises et la fourniture de logement ;
- 76 200 € pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
- 76 200 € pour les professions libérales.
En cas de dépassement pendant 2 années de suite, l'entrepreneur perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise. Il bascule alors automatiquement vers le régime réel d'imposition, à savoir :
- le régime de la déclaration contrôlée pour les revenus non commerciaux (BNC) ;
- le régime réel pour les revenus industriels et commerciaux (BIC).
Le plafond de chiffre d’affaires avec le régime réel
Les entrepreneurs individuels ayant des revenus non commerciaux (BNC) relèvent du régime de la déclaration contrôlée. Il n'existe alors aucun plafond de chiffre d'affaires à respecter.
Les entrepreneurs individuels ayant des revenus industriels et commerciaux (BIC) relèvent du régime réel d'imposition. Il peut prendre deux formes différentes selon le montant de chiffre d'affaires réalisé.
- Régime réel simplifié : il s'applique aux activités d'achat-revente et de fourniture de logement dont le chiffre d'affaires est inférieur à 818 000 € et aux prestations de services commerciales et artisanales de moins de 247 000 €. Dans les deux cas, le montant de la TVA à reverser à l'État doit être inférieur à 15 000 €.
- Régime réel normal : au-delà de cette limite de chiffre d’affaires (247 000 ou 818 000 €) et/ou de TVA (15 000 €), l’entrepreneur relève automatiquement du régime réel normal. Il n’a alors aucun plafond de chiffre d’affaires à respecter.
Quel est le régime fiscal de l'entreprise individuelle ?
Le micro-entrepreneur s’acquitte de cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires, tandis que l’entrepreneur individuel classique les paie sur la base de son bénéfice imposable.
Les cotisations sociales avec le régime de la micro-entreprise
Avec le régime micro-fiscal, l'entrepreneur bénéficie de cotisations sociales allégées, dont le montant est calculé sur la base du chiffre d'affaires HT. Le taux applicable dépend de la nature de l'activité :
- 12,3 % pour l'achat-revente de marchandises et la fourniture de logement ;
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
- 21,1 % pour les activités libérales rattachées à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ;
- 21,2 % pour les activités libérales à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).
Bon à savoir : en l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales. Durant la première année d’activité, il peut également bénéficier de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise). Il s’agit d’un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales.
Les cotisations sociales de l’entreprise individuelle classique
Avec le régime réel, les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice annuel réalisé l'année précédente. Elles représentent environ 45 % du bénéfice imposable. De plus, des cotisations minimales sont à assumer, y compris en l'absence de bénéfice.
Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle ?
Par défaut, la micro-entreprise et l’entreprise individuelle classique sont soumises à l’impôt sur le revenu. Sur option, l’entrepreneur individuel peut néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés.
L’imposition de l’auto-entreprise
En micro-entreprise, votre chiffre d’affaires est imposé au titre de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement forfaitaire. Le taux d’abattement dépend de la nature de l’activité :
- 71 % pour l'achat-revente de marchandises et la fourniture de logement ;
- 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
- 34 % pour les activités libérales.
Bon à savoir : sur option et sous conditions de revenus, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un pourcentage du chiffre d’affaires est prélevé tout au long de l’année au titre de l’impôt sur le revenu :
- 1 % pour l'achat-revente et la fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les prestations commerciales et artisanales ;
- 2,2 % pour les activités libérales.
L’imposition de l’entreprise individuelle classique
Tout comme le micro-entrepreneur, l'entrepreneur individuel classique est imposé par défaut au titre de l'impôt sur le revenu. Ses bénéfices sont ainsi soumis au barème progressif, dont le taux est de :
- 0 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 0 et 10 225 € ;
- 11 % entre 10 226 et 26 070 € ;
- 30 % entre 26 071 et 74545 € ;
- 41 % entre 74 546 et 160 336 € ;
- 45 % au-delà de 160 336 €.
Sous réserve de relever du régime réel d'imposition, l'entrepreneur individuel peut opter pour une imposition au titre de l'impôt sur les sociétés. Le taux applicable aux bénéfices est alors de :
- 15 % jusqu'à 38 120 € ;
- 25 % au-delà de 38 120 €.
Suite à l'application de l'impôt sur les sociétés, les sommes prélevées sont taxées au titre des dividendes :
- à un taux fixe de 12,8 % au titre du prélèvement forfaitaire unique ;
- ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Quelles sont les obligations comptables de l'entrepreneur individuel ?
Bien que la micro-entreprise et l’entreprise individuelle classique soient des formes simplifiées d’entreprise, la seconde est soumise à davantage d’obligations comptables.
La comptabilité de l’auto-entrepreneur
Dans le cadre du régime micro-fiscal, les formalités comptables à accomplir sont relativement restreintes.
- Livre des recettes : quelle que soit l'activité exercée, le micro-entrepreneur doit tenir un livre des recettes, au sein duquel il note tous ses encaissements de façon chronologique.
- Registre des achats : les activités d'achat-revente ont l'obligation de tenir un registre des achats, au sein duquel l’auto-entrepreneur note les dépenses liées à l'activité.
- Compte bancaire : si le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années de suite, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire dédié à son auto-entreprise.
La comptabilité de l’entrepreneur individuel classique
Les obligations comptables de l’entrepreneur individuel classique dépendent principalement de son régime d’imposition.
- Régime de la déclaration contrôlée : les obligations se limitent principalement à la tenue d'un livre-journal et d'un registre des immobilisations et amortissements.
- Régime réel simplifié : il est obligatoire de tenir sa comptabilité durant l'exercice comptable et de réaliser un bilan comptable, un compte de résultat et une évaluation de l'état des stocks simplifiés.
- Régime réel normal : vous devez réaliser un bilan comptable et un compte de résultat complets et produire leurs annexes (tableau des provisions, des amortissements, etc.). Il est également obligatoire de tenir un grand livre, un livre-journal et une comptabilité d'engagement. Enfin, il faut effectuer un inventaire de l'actif et du passif au moins tous les ans.