Lors de la création de votre activité, vous pouvez opter pour le statut de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) afin d’entreprendre seul. Cette forme juridique est comparable à une SARL avec un associé unique. Découvrez son fonctionnement, ses avantages, ses obligations, ainsi que son régime social et fiscal.
Qu’est-ce qu’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL (Société à responsabilité limitée) avec un seul associé : on parle également de SARL unipersonnelle. Ce statut juridique d’entreprise répond à 3 règles essentielles.
- Une entreprise unipersonnelle : l'EURL compte uniquement un associé et permet donc d'entreprendre seul. Seule la personne, physique ou morale, à l'origine de la création doit donc apporter les ressources nécessaires et prendre les décisions pour l'entreprise.
- Une personne morale : à la différence de l'entreprise individuelle, l'EURL est une forme de société et constitue donc une personne morale. L'entreprise dispose ainsi de sa propre personnalité juridique et de son propre capital social.
- Une responsabilité limitée : le patrimoine personnel de l'associé unique et celui de l'EURL sont distincts. En cas de défaillance de l'entreprise, seul le patrimoine professionnel pourra donc être saisi (sauf exception).
Quels sont les avantages du statut de l’EURL ?
Tout comme l’entreprise individuelle, l’EURL est une forme juridique permettant d’entreprendre seul. De par ses particularités, elle est toutefois mieux adaptée aux projets présentant des perspectives de développement. Elle offre également plusieurs avantages spécifiques.
- Une gestion libre : contrairement à la SARL, l’EURL ne dispose que d’un seul associé. La gestion peut être confiée à un ou plusieurs gérants, et notamment à l’associé unique.
- Un capital limité : l’EURL nécessite un apport au capital social de seulement 1 €. Il est toutefois recommandé d’opter pour un capital plus important.
- La protection du patrimoine personnel : la responsabilité de l'associé se limite au seul montant de ses apports au capital. Son patrimoine personnel est ainsi protégé en cas de défaillance.
- Des possibilités d'évolution : à la différence de l'entreprise individuelle, l'EURL peut facilement évoluer pour assurer sa croissance. Cela peut notamment passer par une augmentation du capital ou par l'entrée de nouveaux associés (et le passage en SARL).
Qui dirige et gère une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
Dans le cadre de la gestion de l’EURL, il faut faire la distinction entre deux rôles : celui du dirigeant et celui du gérant.
L’associé unique de l’EURL
Le dirigeant de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est son créateur : il s'agit de l'associé unique. Qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, l'associé a la charge d'apporter les ressources nécessaires au fonctionnement de l'EURL. Seul décisionnaire, il a notamment la responsabilité de :
- désigner le ou les gérants de l'EURL ;
- approuver les comptes ;
- modifier les statuts de l'entreprise.
Si l'entreprise réalise des bénéfices, l'associé peut se rémunérer sous forme de dividendes en se versant une partie ou l'intégralité des bénéfices.
Le gérant de l’EURL
Le gérant est obligatoirement une personne physique : il est le représentant légal de l'EURL et agit, à ce titre, pour le compte de l'entreprise. Ses pouvoirs et prérogatives sont fixés par les statuts de l'EURL.
Bon à savoir : dans la majorité des cas, l’associé unique est également le gérant de l’EURL.
Quel est le régime fiscal de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
Sous conditions, l’associé unique de l’EURL a le choix entre deux régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
L’EURL soumise à l’impôt sur le revenu
À condition que l'associé unique soit une personne physique, l'EURL est imposée par défaut au titre de l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur est donc imposé en son nom sur le bénéfice de l'entreprise selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, au taux de :
- 0 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 0 et 10 225 € ;
- 11 % entre 10 226 et 26 070 € ;
- 30 % entre 26 071 et 74545 € ;
- 41 % entre 74 546 et 160 336 € ;
- 45 % au-delà de 160 336 €.
Bon à savoir : le montant prélevé par l'associé au titre de sa rémunération n'est pas déductible et doit donc être comptabilisé dans le bénéfice imposable.
L’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés
Sur option ou si l’associé unique est une personne morale, l’entreprise est alors soumise à l’impôt sur les sociétés. Deux conséquences principales sont à noter :
- l'EURL est redevable de l'impôt sur les sociétés ;
- l'entrepreneur est personnellement imposable sur sa rémunération au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des salaires ou, s'il perçoit des dividendes, des revenus de capitaux mobiliers).
Le taux de l’impôt sur les sociétés est progressif. Le bénéfice est imposé à hauteur de :
- 15 % pour la fraction inférieure à 38 120 € (sous conditions) ;
- 25 % pour la fraction supérieure à 38 120 €.
Bon à savoir : l’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable. Si l’associé unique fait ce choix, il ne peut plus y renoncer.
Quel est le régime social de l’EURL ?
S'il est également gérant, l'associé unique est considéré comme un TNS (travailleur non salarié). Il dépend donc de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) au titre de sa couverture sociale. À ce titre, il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas bénéficier.
S'il n'est pas l'associé unique, le gérant est assimilé salarié. Il relève ainsi du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d'une meilleure couverture sociale que le gérant associé unique, en contrepartie de cotisations sociales plus importantes.
Bon à savoir : s'il n'occupe pas la fonction de gérance, l'associé unique ne dispose pas de protection sociale par le biais de l'EURL.
Quelles sont les obligations de l’EURL ?
La création et la gestion d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée imposent certaines obligations spécifiques.
- La rédaction des statuts : à la création, l'associé doit notamment procéder à la rédaction des statuts de l'entreprise, notamment pour définir sa raison sociale, l'adresse de son siège social, l'objet social, le montant du capital ou encore les prérogatives du gérant.
- La déclaration de début d'activité : l'entrepreneur doit également ouvrir un compte de dépôt du capital auprès d'un établissement bancaire, compléter le formulaire M0 SARL (Déclaration de constitution d'une société à responsabilité limitée), publier une annonce au Journal d’annonces légales (JAL), s'immatriculer au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et/ou au RM (Répertoire des métiers) et déposer son dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce.
- Le suivi de la comptabilité : l'associé unique doit tenir une comptabilité régulière, imposant notamment un enregistrement comptable chronologique et la réalisation d'un inventaire annuel.
- La tenue des comptes : l'EURL doit tenir un livre-journal et un grand livre, mais aussi réaliser un bilan comptable, un compte de résultat et les annexes légales.
- L'approbation des comptes : l'associé unique doit approuver les comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Les comptes sont ensuite déposés au greffe du Tribunal de commerce.